Accord d'entreprise "AVENANT PORTANT UNE MODIFICATION PROVISOIRE À L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez ADPEP - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (Siège)

AVENANT PORTANT UNE MODIFICATION PROVISOIRE À L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre :

L’Association des P.E.P. 19, dont le siège social est situé : 23, rue Aimé Audubert - B.P. 23 - 19 001 TULLE CEDEX, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et,

L'organisation syndicale CGT PEP 19 représentée par sa déléguée syndicale,

L'organisation syndicale SUD Santé-sociaux 19 Solidaires représentée par sa déléguée syndicale,

L'organisation syndicale UNSA 19 représentée par son délégué syndical,

D'autre part,

PRÉAMBULE :

Dans le cadre des négociations périodiques obligatoires qui se sont déroulées au cours de l’année 2020, les partenaires sociaux ont abordé le thème de l’aménagement du temps de travail qui avait été, également, abordé en 2019.

En effet, par la voie de leurs représentants, les salariés de l’Association des P.E.P. 19 ont exprimé leur détermination à voir appliquer l’accord d’aménagement du temps de travail dans toutes ses dispositions.

Ainsi, mi-février 2020, un courrier signé des syndicats SUD Santé-sociaux 19 Solidaires, CGT PEP19 et UNSA a été adressé à l’Association des P.E.P. 19 pour demander à l’employeur d’appliquer et de respecter l’accord d’entreprise du 30/06/1999 relatif à l’aménagement du temps de travail et ses avenants.

En date du 12 novembre 2020, par le biais de son conseil, le syndicat SUD Santé Sociaux 19 Solidaires a fait parvenir à l’Association des P.E.P. 19 un courrier afin de se mettre en conformité avec l’accord collectif d’aménagement du temps de travail dans une dynamique de négociation et de co-construction.

L’Association des P.E.P. 19 partage avec les organisations syndicales la volonté de se mettre en conformité avec l’accord d’aménagement du temps de travail ainsi qu’avec l’ensemble des dispositions conventionnelles.

Compte tenu de la complexité des actions à entreprendre au regard des usages en vigueur, l’Association des P.E.P. 19 a fait savoir aux partenaires sociaux, d’une part, qu’elle n’était pas en mesure de se mettre en conformité avec l’ensemble des dispositions de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail sans qu’un délai ne soit mis en place et que, d’autre part, elle estimait opportun d’envisager l’ouverture d’une négociation spécifique en matière d’aménagement du temps de travail.

Ainsi, pour permettre à l’employeur de se mettre en conformité, dans une volonté partagée d’un climat social apaisé et de coopération constructive, les partenaires sociaux ont décidé dans le cadre de la N.A.O. 2020 que, sans contrevenir aux droits individuels des salariés, un délai de 12 mois, serait acté par avenant portant modification temporaire.

Cette décision est prise avec pour seule finalité de mettre en place un dialogue social constructif et de permettre :

• d’appliquer provisoirement le principe d’une période de référence en année civile et ce faisant de dispenser provisoirement l’employeur de refaire l’intégralité du suivi des horaires sur la base d’une période de référence courant du 1^er septembre au 31 août. Il est, cependant, précisé que l’employeur devra se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et devra entre autres rendre lisible pour chaque salarié les heures réalisées et restant à réaliser au titre de la période de référence et ce, dès la date de signature du présent avenant ;

• de sécuriser les salariés quant au paiement des primes, et ce jusqu’à négociation ou non de nouvelles modalités de décompte et de traçabilité des primes et des contraintes subies ;

• de négocier, éventuellement, les points de l’accord d’aménagement du temps de travail qui semblent ne plus convenir pour tenir compte de l’évolution de la commande publique vis-à-vis des établissements gérés par l’Association des P.E.P. 19 et ce dans l’intérêt des usagers et de leurs familles.

En ce sens, il a été conclu le présent avenant.

Article 1 - Champ d’application :

Le champ d'application du présent avenant couvre l’Association des P.E.P. 19 et l'ensemble des salariés.

Article 2 - Durée :

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prend effet le 1^er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

Le présent avenant n’emporte pas révision de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail du 30 juin 1999 et ses avenants.

En cas d’échec des négociations, ou en cas de non-respect des clauses du présent avenant, l’accord collectif d’aménagement du temps de travail sera applicable dans son intégralité et en particulier, la période de référence sera ramenée du 1^er septembre au 31 août de chaque année.

Article 3 - Objet :

L'objet du présent avenant est de :

• modifier, uniquement et de manière provisoire, la période référence mentionnée dans l’accord, courant du 1^er septembre de l’année au 31 août de l’année suivante ;

• définir les modalités de calculs liés aux P.C.P.P. et à l’internat ;

• respecter toutes les autres clauses de l’accord d’aménagement du temps de travail de 1999 et de ses avenants.

Article 4 - Période de référence :

L’article 14-2 de l’accord d’entreprise conclu le 12 avril 2001 mentionne une période de référence en matière de modulation du temps de travail qui court du 1^er septembre de l’année au 31 août de l’année suivante.

Il est convenu entre les parties qu’à compter du 1^er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 inclus la période qui servira de référence sera l’année civile.

Article 5 - Modalités de décomptes des primes P.C.P.P. et internat :

Il est convenu entre les parties que les modalités de décompte des primes P.C.P.P. et internat seraient maintenues inchangées pendant toute la durée du présent avenant :

• les P.E.P. 19 s’engagent à construire, mensuellement et annuellement, des plannings selon l’usage ;

• tous les salariés éligibles percevant habituellement les primes P.C.P.P. et internat continueront de les percevoir, mensuellement, pendant au moins toute la durée du présent avenant, avec régularisation au 31 mai et 30 novembre (cf. Circulaire F.E.H.A.P. n°92-496) ;

• il est convenu de rendre lisible, mensuellement, et pour chaque salarié, le nombre de contraintes subies au cours du mois, charge à l’employeur de mettre en place les modalités adéquates ;

• il est convenu entre les parties que les directeurs de proximité de chaque établissement concerné par les primes P.C.P.P. et internat mettraient en place, au plus tard au terme du présent avenant, un outil garantissant une lisibilité suffisante pour qu’ils alertent les salariés du risque de perte de prime en amont.

Conformément à ces modalités, une régularisation sur salaire a déjà été effectuée en direction de tous les salariés ayant eu à rembourser une ou plusieurs primes P.C.P.P. et internat sur la période de mars 2020 à décembre 2020.

Article 6 - Respect de toutes les autres clauses de l’accord d’aménagement du temps de travail de 1999 et de ses avenants :

Toutes les autres clauses de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du 30/06/1999 et ses avenants restent inchangés et l’Association les P.E.P. 19 s’engage à les respecter dès le 1^er janvier 2021.

Cette clause est un élément essentiel du présent avenant sans laquelle les représentants des salariés de l’Association P.E.P. 19 n’auraient pas contracté.

Article 7 - Dépôt et publicité :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du Travail.

Le présent accord sera également adressé par l’Association des P.E.P. 19 au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, à savoir : les panneaux d’affichages.

Fait à Tulle, le 21 décembre 2020,

Le Directeur Général des P.E.P. 19,

Le syndicat CGT PEP 19, Le syndicat SUD Santé-sociaux 19 Solidaires,

Le syndicat UNSA 19,

CALENDRIER DU 1^er SEMESTRE DES NÉGOCIATIONS :

- 15 janvier 2021 de 9 h 30 à 13 h 00 à la D.G. ;

- 12 février 2021 de 8 h 30 à 13 h 00 à la D.G. ;

- 26 février 2021 de 8 h 30 à 13 h 00 au M.D.S. ;

- 11 mars 2021 de 8 h 30 à 13 h 00 à la D.G. ;

- 25 mars 2021 de 8 h 30 à 13 h 00 à la D.G. ;

- 15 avril 2021 de 8 h 30 à 13 h 00 à la D.G. ;

- 30 avril 2021 de 8 h 30 à 13 h 00 à la D.G. ;

- 26 mai 2021 de 8 h 30 à 13 h 00 à la D.G. ;

- 10 juin 2021 de 8 h 30 à 13 h 00 à la D.G. ;

- 28 juin 2021 de 8 h 30 à 13 h 00 à la D.G.