Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez INTERCARO CARSOL BATIPRIX - BMSO (Siège)

BMSO

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE 2022

ENTRE :

• La Société BMSO S.A.S au capital de 6 983 550 €, dont le siège social est sis : Chemin Départemental 109 E – Bâtiment T4 – CANEJAN 33612 CESTAS CEDEX, inscrite au RCS de BORDEAUX sous le numéro 778 115 824,

Représentée aux présentes par,

Ci-après dénommée "la Société" ou "l'Entreprise",

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

• L’organisation syndicale C.F.D.T représentée par,

• L’organisation syndicale C.G.T représentée par

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction de la société BMSO a convié le 13 décembre 2021 les partenaires sociaux à une réunion préparatoire afin de fixer le calendrier des négociations et analyser les documents remis.

Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications à la Direction le 21 décembre.

Demandes de la CGT :

• Augmentation pour tous de 4% de la masse salariale hors prime ancienneté et promotions dans l’année avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022,

• Augmentation des IK : 0,60€,

• Revalorisation de la prime salissure 12€ net par mois,

• Augmentation de l’indemnité repas du midi à 17€50 et le soir 24€50 idem pour les chauffeurs,

• Reconnaissance des qualifications, évolutions de coefficient et de carrière pour tous et toutes :

  • Salaire de 1550€ à 1800€ hors prime ancienneté talon à 100€

  • Salaire de 1800€ à 2100€ hors prime ancienneté talon à 90€

  • Salaire au-delà de 2200€ hors prime ancienneté talon à 80€

• Tickets restaurants 1 par jour travaillé valeur 8€,

• Prise en charge de la journée solidarité,

• Augmentation médaille du travail :

  • 20 ans 230€

  • 30 ans 260€

  • 35 ans 290€

  • 40 ans 360€

• Augmentation budget des œuvres sociales à 0.85% au lieu de 0.75%

• Prime inflation : doublement de cette prime pour tous 200€.

Demandes de la CFDT :

• Augmentation générale de salaire de 5% avec une garantie minimum de 85 €, hors revalorisation des minimas conventionnels, des primes d’ancienneté et des promotions dans l’année avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022,

• Tous salariés n’ayant pas fait l’objet d’une d’augmentation de salaire depuis deux ans hors absence supérieure à 6 mois bénéficieront de la garantie minimum,

• Egalité Hommes/Femmes : réduire les écarts significatifs de salaire entre les hommes et les femmes non justifiés pas des critères objectifs,

• Salaire minimum dans l’entreprise 1650€, à l’embauche 1650€, après deux ans d’ancienneté 1680€,

• Mise en place d’un treizième mois,

• Prime fidélité de 300€ au 18^ème anniversaire d’ancienneté,

• Mutuelle : participation de la prise en charge employeur de la mutuelle de 70%,

• Budget des œuvres sociales du CSE : revalorisation à hauteur de 0.90%,

• Journée supplémentaire d’ancienneté : congé supplémentaire après 15 ans d’ancienneté,

• Indemnité repas : revalorisation de l’indemnité repas 17.50€ le midi et 24.50€ le soir,

• Revalorisation de la prime de salissure/entretien des vêtements de travail à hauteur de 10 euros net mensuel. Prime de nettoyage gilet 1€,

• Congé pour enfant malade de moins de 16 ans : prise en charge de 2 jours consécutifs d’absence par an et par enfant malade sur justificatif médical par l’entreprise (sans clause obligatoire),

• Revalorisation des Médailles du travail :

  • 20 ans d’ancienneté : médaille d’argent montant brut 310€

  • 30 ans d’ancienneté : médaille de vermeil montant brut 340€

  • 35 ans d’ancienneté : médaille d’or montant brut 370€

  • 40 ans d’ancienneté : médaille grand or montant brut 440€

Les parties se sont réunies le 22 décembre 2021. Les propositions respectives des parties ont été examinées et discutées.

La Direction a proposé :

• Une enveloppe de 3,2% (y compris revalorisation des minimas de la CCN, hors glissement des primes d’ancienneté et évolutions en cours d’année),

• Un salaire minimum de 1680€ brut/mois,

• Une revalorisation de la grille des médailles du travail de 40€ pour chaque tranche,

• Elle a indiqué qu’elle n’excluait pas d’étudier les demandes relatives au congé pour enfant malade et revalorisation des plafonds de paniers repas.

Après cette première proposition, la position des organisations syndicales a été la suivante :

• Pour la CFDT : accord sur les propositions de la Direction avec un talon garanti de 60€ brut pour 90% de bénéficiaires (hors glissement PA et promotions), augmentation de 60€ minimum pour les collaborateurs n’ayant bénéficié d’aucune augmentation de salaire depuis plus de 2 ans sauf absence de plus de 6 mois. La CFDT a maintenu sa demande de congé pour enfant malade (moins de 16 ans) ainsi que la demande de revalorisation de 1€ des plafonds repas.

• Pour la CGT : accord sur les propositions de la Direction avec un talon garanti de 90€ brut pour 90% de bénéficiaires.

Dans le cadre de ces mesures de salaires, les parties ont conjointement convenu de poursuivre leurs efforts en faveur de l’égalité des rémunérations et en faveur du handicap.

Après propositions respectives des parties, échanges et concessions réciproques, il a été convenu ce qui suit, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail concernant la négociation annuelle obligatoire en entreprise.

Sont convenues entre les signataires les dispositions qui suivent.

Article 1. Champ d’application de l’accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs CDI et CDD de la société BMSO. Sont éligibles à une augmentation individuelle les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1^er janvier 2022.

Article 2. Enveloppe d’augmentations individuelles.

Pour l’année 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier :

• Enveloppe globale de 3,3% de la masse salariale (référence brut + ancienneté décembre 2021) pour les augmentations individuelles, pas d’augmentation générale ; y compris revalorisation des minimas de la CCN et mesures ci-après prévues aux articles 3, 4 et 6.

• Engagement d’un minimum de 85% de bénéficiaires et de 60€ brut minimum (engagement pris sur la population non cadre ; engagement incluant augmentation individuelle et revalorisation CCN le cas échéant) ; Cet engagement est pris sur la population de plus d’1 an d’ancienneté, hors : cadres, contrats spéciaux et contrats suspendus.

• Les collaborateurs n’ayant bénéficié d’aucune augmentation individuelle depuis plus de 2 ans bénéficieront d’une augmentation individuelle de 60€ brut sauf absence supérieure à 6 mois.

Ne sont pas pris en compte dans cette enveloppe d’augmentation les valorisations des primes d’ancienneté et promotion dans l’année.

Tout collaborateur n’ayant bénéficié d’aucune mesure du présent accord pourra solliciter un entretien avec son supérieur hiérarchique. En cas de différent persistant, le salarié a la possibilité de solliciter un entretien avec le « N+2 » ou le Responsable Ressources Humaines.

Les augmentations seront réalisées en mars 2022 avec effet rétroactif au mois de janvier 2022.

L’enveloppe globale estimée pour l’ensemble de ces mesures est de l’ordre de 3.5% de la masse salariale.

Article 3. Autres mesure de salaire.

Revalorisation au 1^er février 2022 du salaire minimum BMSO à 1680€ brut/mois, base temps plein. La même règle s’appliquera pour les collaborateurs à temps partiel au prorata de leur temps de travail. Ces mesures ne s’appliquent pas aux contrats spéciaux et cas particuliers (alternants, apprentis, absences…).

Article 4. Reconnaissance des qualifications, évolutions de coefficients.

• Réexamen, et révision si nécessaire, des classifications conventionnelles pour les collaborateurs ayant plus de 5 ans d’ancienneté dans le même coefficient ; ce réexamen sera réalisé en tenant compte à la fois de la grille des classifications conventionnelles (fonction occupée, niveau de connaissances et expertise) et de l’appréciation portée sur le dernier entretien annuel.

• Consciente que le développement et la reconnaissance des compétences de ses collaborateurs sont essentiels, l’entreprise poursuivra ses actions en matière d’accompagnement et de conseil pour toutes les demandes de constitution de dossier de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ou de Congé Professionnel de Formation (CPF). Elle favorisera notamment les formations de type CQP.

Article 5. Médailles du travail.

Le montant des primes attribuées avec les médailles du travail est majoré de 40€. La grille est ainsi définie :

Ancienneté	Type de Médaille	Montant brut
20 Ans	Médaille d'Argent	250 €
30 Ans	Médaille de Vermeil	280 €
35 Ans	Médaille d'Or	310 €
40 Ans	Médaille Grand Or	380 €

Article 6. Egalité professionnelle.

Les parties rappellent les dispositions de l’accord Egalité signé le 20 septembre 2021. L'Entreprise poursuit son action pour réduire significativement, avec l’objectif de résorber totalement, les écarts moyens significatifs de salaire, entre les femmes et les hommes, non justifiés par des critères objectifs et à corriger les éventuels écarts significatifs de salaire, à poste et responsabilité équivalents, non justifiés par des critères objectifs.

Article 7. Travailleurs en situation de handicap.

Les parties rappellent leur attachement au respect des personnes, qui est une condition du développement individuel et professionnel de chacun. Dans ce cadre, seront poursuivis les efforts pour favoriser la meilleure intégration des personnes présentant un handicap, et leur maintien dans l’emploi, tout en prenant en compte les particularités des métiers de l’entreprise.

Article 8. Congé pour enfant malade

Il est convenu pour 2022 que jusqu’à 2 jours consécutifs d’absence par an et par enfant malade de moins de 16 ans seront pris en charge par l’entreprise, sans carence et sur justificatif médical.

Cette disposition remplace pour 2022 les règles précédemment appliquées.

Article 9. Frais professionnels.

Revalorisation au 1^er février 2022 des plafonds d’indemnités de repas sur note de frais :

• Repas de midi : 17.50 € TTC

• Repas du soir : 24.50€ TTC

Article 10. Suivi de l’accord

La Direction et les organisations syndicales signataires prévoient d’ores et déjà qu’une rencontre sera organisée en cours d’année, 1^ère quinzaine de juillet, pour faire le point de l’application de l’accord.

Article 11. Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2022, sauf pour les dispositions ayant vocation à s’appliquer au-delà (articles 3, 5, 6, 7 et 9).

Il ne sera pas susceptible de tacite reconduction et ne peut en aucun cas constituer un avantage acquis pour les dispositions dont l’application est limitée dans le temps.

Article 12. Publicité de l’accord.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes.

Un exemplaire est remis chaque organisation syndicale.

Il sera par ailleurs affiché sur les panneaux prévus à cet effet pour information du personnel.

Fait à Canéjan, le 17 janvier 2022, en 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale.

Pour la société BMSO :

Pour le syndicat C.F.D.T :

Pour le syndicat C.G.T :