Accord d'entreprise "Avenant de politique salariale NC et C 2021 Stelia aerospace" chez STELIA AEROSPACE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE

Entre STELIA Aerospace SAS, représentée par son Président, Monsieur Cédric GAUTIER,

et par délégation, Marc JOUENNE, Directeur des Ressources Humaines

Et

Les Organisations Syndicales représentatives,

A été conclu l’avenant ci-après :

PREAMBULE :

Les parties au présent accord se sont réunies lors de trois réunions de négociation consacrées à la politique salariale des personnels de la Société STELIA Aerospace.

Ces discussions se sont déroulées dans un contexte très particulier car depuis un an, la crise sanitaire et ses conséquences économiques impactent les activités de la société et en 2021, la société STELIA Aerospace est toujours dans un contexte économique mondial très instable.

En effet, la reprise du trafic aérien n’intervient pas au rythme initialement prévu. Les compagnies aériennes sont en très grande difficulté et les commandes sont rares ou retardées. Cette situation a des conséquences directes sur le marché aéronautique des Tiers 1 Aérostructure et Cabine.

La Direction avait décidé de geler sur l’exercice juillet 2020 à juin 2021, ses évolutions de rémunérations et ses promotions.

Durant cette négociation, les marges de manœuvre restent toujours très réduites au regard de la situation économique, dans un contexte marqué par une inflation hors tabac négative en 2020 (-0,3%) et par des prévisions basses pour 2021 (+ 0,6% prévu par la loi de finances 2021).

Pour autant, lors des trois réunions de négociation, la Direction a affirmé sa position favorable à une politique salariale générale tout en restant mesurée et prudente sur sa date de mise en œuvre.

C’est dans ce contexte que, les partenaires sociaux et la Direction dans la poursuite du dialogue social ont mené ces discussions, fondé sur l’écoute et la volonté de trouver dans le cadre de la pratique contractuelle la meilleure solution possible dans une situation inhabituelle et inédite.

En application des dispositions conventionnelles en vigueur, les parties contractantes se sont réunies et ont arrêtées le présent avenant pour la période de juillet 2021 à juin 2022.

Dans ce contexte et suite aux discussions, les parties sont convenues des termes du présent accord.

CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

Titre 1 – Dispositions générales

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la société STELIA Aerospace; en contrat à durée indéterminée, ou déterminée, et relevant de la convention collective de la Métallurgie, jusqu’au niveau IIIC.

Le présent accord vaut avenant de modification de l’Accord relatif au personnel Non Cadre (Article 7) et de l’Accord relatif au personnel Cadre (Article 7) du 16/09/2016 de la Société STELIA Aerospace et de ses avenants.

ARTICLE 2 : Date d’application, durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

L’accord expirera en conséquence le 30 juin 2022 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

ARTICLE 3 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé si nécessaire.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.

ARTICLE 4 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 5 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.  

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

ARTICLE 6 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Titre 2 – Dispositions relatives à la politique salariale

ARTICLE 7 : Promotions

Les parties au présent accord sont convenues d’une campagne de promotion 2021, volontariste, pour les salariés non cadres, Ingénieurs et cadres des positions I à IIIC.

Les promotions seront accompagnées, si nécessaire, d’une mise automatique au salaire minimum du coefficient ou de la position, conformément aux grilles de salaires en vigueur.

Ces mesures seront appliquées en date d’effet du 1er juillet 2021.

ARTICLE 8 : Salaires

Article 8-1 – Pour les personnels non cadre et Ingénieurs et cadres des positions I à IIIB

Une augmentation générale de 1% sera appliquée au 1er juillet 2021 sur les appointements des salariés non cadres base 35H et pour les ingénieurs et cadres des positions I à IIIB, de la société STELIA Aerospace et actifs à cette date.

Cette augmentation générale ne pourra pas être inférieure à une augmentation de 35€ de l’appointement des salariés concernés.

Article 8-2 – Pour les ingénieurs et cadres des positions IIIBex à IIIC

Un budget équivalent à celui alloué pour les augmentations générales des salariés non cadres et cadres, jusqu’à la position IIIB, est attribué à la catégorie des cadres des positions IIIBex et IIIC de la société STELIA Aerospace.

Ce budget de 1% sera distribué sous forme d’augmentations individuelles, à la discrétion de la hiérarchie en fonction de l’évolution des responsabilités des salariés.

ARTICLE 9 : Valeur du Point ancienneté

Le point ancienneté de STELIA Aerospace, servant de base pour le calcul de la prime d’ancienneté, est revalorisé et est porté de 6,99 € à 7,06 € à effet du 1er juillet 2021.

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Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux dont 2 seront remis à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) et 1 au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Fait en 4 exemplaires originaux,

A Rochefort, le 11/05/2021

Pour la Société STELIA Aerospace Pour les Organisations Syndicales

Marc JO UENNE Pour la CFE-CGC

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour FO