ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE

DU PERSONNEL NON CADRE

POUR L’ANNEE 2018

Entre STELIA Aerospace SAS, représentée par son Président, ,

et par délégation, , Directeur des Ressources Humaines

Et

Les Organisations Syndicales représentatives,

A été conclu l’avenant ci-après :

PREAMBULE :

Les parties au présent accord se sont réunies lors de trois réunions de négociation consacrées à la politique salariale du personnel non cadre de la Société STELIA Aerospace.

En application des dispositions conventionnelles en vigueur, les parties contractantes se sont réunies et ont arrêté le présent avenant qui fait partie intégrante de l’Accord et dont la signature vaut adhésion à toutes les dispositions de l’accord relatif au personnel Non Cadre du 16/09/2016 de la Société STELIA Aerospace et de ses avenants.

Les parties signataires, soucieuses d’inscrire leur négociation dans la poursuite de la pratique contractuelle reposant sur la qualité du dialogue social au sein de STELIA Aerospace et conformément aux discussions et négociations intervenues depuis le début de l’année, sont convenues pour l’exercice 2018 de mettre en œuvre une politique salariale devant être le reflet d’un équilibre entre les contraintes économiques, financières et industrielles, et des mesures de politique salariale indispensables à la cohésion et à la motivation des personnels de STELIA Aerospace.

Les parties signataires rappellent le prix qu’elles attachent à la politique salariale notamment pour récompenser les efforts individuels dans la contribution personnelle à la réussite de la Société et, d’une manière plus générale, à la pratique contractuelle.

ARTICLE UNIQUE :

L’accord rémunération Non Cadre de la Société est modifié et complété de la façon suivante :

“Article 7 - REMUNERATION”

Le texte est rédigé comme suit pour l’année 2018 :

1 - Augmentations Générales

La Société applique à son personnel non-cadre une augmentation générale de 0,8% sur les appointements de base 35 heures, à effet du 1^er janvier 2018.

L’augmentation générale 2018 sera appliquée à tous les personnels non cadres présents au 1^er jour du mois suivant la présente signature.

2 - Augmentations Individuelles et déroulement de carrière

La Société applique un crédit d’augmentations individuelles égal à 1,7% des appointements mensuels base 35 heures du personnel non cadre.

Le crédit est calculé sur la base des effectifs inscrits, présents au 31 mars 2018 et toujours présents au moment des différentes campagnes et est utilisable à raison de 0,9% au 1^er janvier 2018 et de 0,8% au 1^er juillet 2018.

L’augmentation individuelle minimale attribuée au personnel non cadre ne pourra pas être inférieure à 45 € mensuel pour les niveaux II, III et IV et à 65 € mensuel pour les niveaux V.

Afin de prendre en compte les remarques formulées par les partenaires sociaux à l’occasion de la présentation de la transparence 2017 et pendant les négociations salariales 2018, les parties signataires sont convenues d’apporter une attention particulière aux aspects suivants.

• Mesures spécifiques liées à l’application des accords :

La Direction veillera à la bonne application des accords collectifs signés au sein de STELIA Aerospace et aux plans d’action associés.

Elle veillera ainsi à l’application conforme de l’accord relatif à l’égalité et à la mixité professionnelle afin de poursuivre la réduction des éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Elle veillera également à une application conforme de l’accord sur le dispositif intergénérationnel concernant le personnel âgé de 50 ans et plus, aux personnels en charge de la transmission du savoir, ainsi qu’aux salariés ayant la qualité reconnue de personnel handicapé.

Dans le cadre des promotions du personnel non cadre au niveau IV.2 coefficient 270 points, les parties conviennent que ces dernières feront l’objet d’un accompagnement relatif au montant estimé de la cotisation supplémentaire IPECA article 36.

Afin d’harmoniser au mieux la politique salariale et le développement de carrière, le présent accord défini notamment un certain nombre de modalités d’application :

• L’attribution d’une promotion sera systématiquement associée à une augmentation individuelle à la date de promotion,

• Les dates d’effet des promotions sont alignées sur les dates de mise en œuvre des budgets d’augmentation individuelle (hors promotion cadre qui reste à effet du 1^er janvier de l’année suivante).

Enfin, dans le cadre des points abordés durant les différentes réunions de négociation, la direction mettra en place un groupe de travail technique et/ou de négociation en vue d’aborder les sujets suivants :

• Accord pour engager une analyse des points d’achoppements relatifs aux déploiements des accords d’entreprise STELIA Aerospace,

• Revalorisation des valeurs relatives à l’astreinte.

3 – Valeur du Point ancienneté

Le point ancienneté de STELIA Aerospace, servant de base pour le calcul de la prime d’ancienneté, est revalorisé et est porté de 6,86 € à 6,91 € à effet du 1er janvier 2018.

4 – Evolution de la Grille des rémunérations minimales

La rémunération mensuelle minimale constitue le montant des appointements, prime d'ancienneté exclue, en dessous duquel aucun salarié de la Société effectuant 35 heures de travail hebdomadaire ne peut être rémunéré.

Pour l’année 2018, la rémunération mensuelle minimale est portée à 1 672 € à effet du 1er janvier 2018 pour le coefficient 190 qui reste le 1er seuil d’accès de la société.

Cette rémunération minimale varie en fonction de la durée effective du travail par le salarié par rapport à sa valeur base 35 heures ainsi que par rapport à la durée légale du travail.

Les augmentations individuelles accordées dans le cadre de la politique salariale s'ajoutent à la rémunération mensuelle minimale.

Suite à la signature du présent accord, la société affichera le détail de la grille négociée avec les partenaires sociaux voyant évoluer les coefficients 190 (1 672 €), 215 (1 685 €), 225 (1 705€), 240 (1 750 €), 255 (1 795 €), 270 (1 885 €), 285 (1 995 €), 305 (2 105€), 335 (2 260 €), 365 (2 460 €).

5 – Garantie de progression salariale pluriannuelle

A titre exceptionnel et en l’absence de CRDV 2017, les personnels non cadres n’ayant pas eu d’augmentation individuelle durant les années 2016 et 2017 bénéficieront d’une garantie de progression salariale correspondant à 0,5% du salaire de base équivalent au montant négocié de la différence entre l’évolution cumulée de l’inflation sur la même période (soit 1,7%) et le montant de l’augmentation générale cumulée sur la même période (soit 1,2%), toutes mesures de réévaluation de la rémunération confondues.

Cette mesure prendra la forme d’un ajustement de rémunération individuelle et prendra effet au 1er janvier 2018.

6 - Clause de rendez-vous

Les parties signataires se rencontreront sitôt que les paramètres économiques et financiers leur permettront d’apprécier l’application du présent avenant salarial, pour en tirer les conséquences en tant que de besoin pour les personnels non cadres.

* * *

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux dont 2 seront remis à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et 1 au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Les parties signataires conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courrier aux autres parties signataires. Un avenant portant révision du présent accord pourra être signé avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires dans le respect de l’article L.2232-12 du Code du Travail.