Accord d'entreprise "Accord politique salariale 2019 Cadre" chez STELIA AEROSPACE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE

DU PERSONNEL CADRE

POUR L’ANNEE 2019 ET 1^er SEMESTRE 2020

Entre STELIA Aerospace SAS, représentée par son Président, Monsieur Cédric GAUTIER,

et par délégation, Donald FRATY, Directeur des Ressources Humaines

Et

Les Organisations Syndicales représentatives,

A été conclu l’avenant ci-après :

PREAMBULE :

Les parties au présent accord se sont réunies lors de quatre réunions de négociation consacrées à la politique salariale du personnel cadre de la Société STELIA Aerospace.

En application des dispositions conventionnelles en vigueur, les parties contractantes se sont réunies et ont arrêté le présent avenant qui fait partie intégrante de l’Accord et dont la signature vaut adhésion à toutes les dispositions de l’accord relatif au personnel Cadre du 16/09/2016 de la Société STELIA Aerospace et de ses avenants.

Les parties signataires, soucieuses d’inscrire leur négociation dans la poursuite de la pratique contractuelle reposant sur la qualité du dialogue social au sein de STELIA Aerospace et conformément aux discussions et négociations intervenues depuis le début de l’année, sont convenues pour l’exercice 2019 et 1^er semestre 2020 de mettre en œuvre une politique salariale devant être le reflet d’un équilibre entre les contraintes économiques, financières et industrielles, et des mesures de politique salariale indispensables à la cohésion et à la motivation des personnels de STELIA Aerospace.

Les parties signataires rappellent le prix qu’elles attachent à la politique salariale notamment pour récompenser les efforts individuels dans la contribution personnelle à la réussite de la Société et, d’une manière plus générale, à la pratique contractuelle.

ARTICLE UNIQUE :

L’accord rémunération Cadre de la Société est modifié et complété de la façon suivante :

“Article 7 – REMUNERATION”

Le texte est rédigé comme suit pour la période 2019 et le premier semestre 2020 

1- Augmentations individuelles et déroulement de carrière

• Pour les ingénieurs et cadres des positions I à IIIB

La Société applique dès le 1^er janvier 2019 un crédit d’augmentations individuelles égal à 2,6% des appointements mensuels forfaitaires de ces personnes.

La Société applique dès le 1^er janvier 2020 un crédit d’augmentations individuelles égal à 1,1% des appointements mensuels forfaitaires de ces personnes.

Le crédit est calculé sur la base des effectifs inscrits, présents au 1er jour du mois suivant la présente signature et toujours présents au moment des différentes campagnes.

L’augmentation individuelle minimale attribuée à ces personnes ne pourra pas être inférieure à 100 € pour les positions PI et II, 120€ pour les personnels de la position IIIA et 140€ pour les personnels de la position IIIB.

• Pour les ingénieurs et cadres des positions IIIBex à IIIC

Pour les personnels ingénieurs et cadres des positions IIIBCE et IIIC, le montant du crédit des augmentations individuelles pour l’année 2019 est fixé à 2,6% des appointements mensuels forfaitaires de ces personnels.

Au titre de l’année 2020 dans le cadre du présent accord, le montant du crédit des augmentations individuelles est fixé à 1,1% des appointements mensuels forfaitaires de ces personnels.

Le crédit est calculé sur la base des effectifs inscrits, présents à tous les personnels non cadres présents au 1er jour du mois suivant la présente signature et toujours présents au moment des différentes campagnes.

• Modalités de distributions des budgets

L’ensemble des budgets 2019 et 2020 sera distribué aux hiérarchies dès la campagne 2019 à charge pour ces dernières de ventiler les bénéficiaires d’une augmentation sur les deux dates d’application (01/01/2019 et 01/01/2020) sur la base d’une distribution de l’ordre de 70% / 30%.

Mesures spécifiques Cadres toutes catégories

Afin de prendre en compte les remarques formulées par les partenaires sociaux à l’occasion de la présentation de la transparence 2018 et pendant les présentes négociations salariales, les parties signataires sont convenues d’apporter une attention particulière aux aspects suivants.

• Mesures spécifiques liées à l’application des accords :

La Direction veillera à la bonne application des accords collectifs signés au sein de STELIA Aerospace et aux plans d’action associés.

Elle veillera ainsi à l’application conforme de l’accord relatif à l’égalité et à la mixité professionnelle afin de poursuivre la réduction d’éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Elle veillera également à une application conforme à l’accord GEPP et au texte relatif aux salariés ayant la qualité reconnue de personnel handicapé.

• Mesures spécifiques liées au déroulement de carrière :

Les éléments de pilotage de la politique salariale seront mis en œuvre avec un regard particulier sur la situation des ingénieurs/cadres et de l’évolution de leurs appointements forfaitaires sur la période 2018-2019-2020.

L’attribution d’une promotion devra être assortie d’une augmentation individuelle. Si cette dernière n’est pas liée à une évolution normale de carrière mais à un rattrapage en lien avec un index de surveillance ou à une situation d’évolution particulière, un examen particulier devra être mis en œuvre en liaison avec les équipes RH afin de s’assurer que la mesure envisagée relève bien d’une approche corrective. En pareil cas, la mesure considérée n’aurait pas vocation à s’imputer sur le budget d’augmentation individuelle.

Les situations particulières nécessitant de faire l’objet d’un traitement spécifique ne relevant pas d’une logique d’AI seront examinées conjointement avec le RH et pourront après accord, être prises en compte hors politique salariale.

Dans le cas où le salaire après AI est inférieur au mini de la classification envisagée, la différence ne devra pas représenter plus de 5% de ce mini (sauf cas de rattrapage en lien avec un index de surveillance).

.La date d’effet des promotions est calée sur la date d’effet des augmentations individuelles, rétroactivement au 1^er janvier de l’année pour l’année 2019.

Enfin, dans le cadre des points abordés durant les différentes réunions de négociation, la direction mettra en place un groupe de travail technique et/ou de négociation en vue d’aborder les sujets suivants :

• Proposition à signature d’un avenant de prolongation d’un an de l’accord Handicap société, se laissant le temps de la négociation nécessaire sur ce sujet,

• Lancement d’un GT sur les conséquences de l’accord GEPP par rapport à l’accord GPEC existant et du Plan d’action STELIA (Transmission de savoir et Tutorat privilégié)

  1. 2 – Garantie de progression salariale

• Pour les ingénieurs et cadres des positions I à IIIB

à compter du 1^er janvier 2020, les personnels cadres n’ayant pas eu d’augmentation individuelle durant les années 2018 et 2019 bénéficieront d’une garantie de progression salariale correspondant à 100% de l’évolution cumulée de l’inflation constatée hors tabac sur la même période, toutes mesures de réévaluation de la rémunération confondues.

Cette mesure prendra la forme d’un ajustement de rémunération individuelle et prendra effet au 1er janvier 2020, avant application de la politique salariale de l’année 2020.

3 – Evolution de la périodicité

Les parties conviennent à compter du présent avenant de modifier la périodicité de leurs rendez-vous et conviennent du rythme suivant.

Ainsi, eu égard à la durée de déploiement de politique salariale retenue, les parties signataires conviennent de se réunir impérativement, afin de négocier le nouveau cycle de politique salariale suivant, sur le deuxième trimestre de l’année deux de la période retenue. Le déploiement du nouveau cycle de politique salariale doit être effectif au 1^er juillet de l’année suivant le dernier cycle négocié.

La négociation sera éclairée par les différents paramètres ayant présidé à la négociation et au déploiement de la politique salariale précédente.

L’analyse des résultats de la politique salariale de l’année écoulée restera pour sa part sur un rythme annuel et se déroulera au plus tard le 1^er trimestre de chaque année.

* * *

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux dont 2 seront remis à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et 1 au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Les parties signataires conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courrier aux autres parties signataires. Un avenant portant révision du présent accord pourra être signé avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires dans le respect de l’article L.2232-12 du Code du Travail.

Fait en 4 exemplaires originaux,

A Rochefort, le 30/03/2019 Pour la CFE-CGC

Le Président,

Cédric GAUTIER

P/o

Pour la C.G.T.

Le Directeur des Ressources Humaines

Donald FRATY

Pour FO

Pour la CFDT