ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE

DU PERSONNEL NON CADRE

POUR L’ANNEE 2019 ET 1^er SEMESTRE 2020

Entre STELIA Aerospace SAS, représentée par son Président, Monsieur XXXXXXXXXX,

et par délégation, XXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines

Et

Les Organisations Syndicales représentatives,

A été conclu l’avenant ci-après :

PREAMBULE :

Les parties au présent accord se sont réunies lors de quatre réunions de négociation consacrées à la politique salariale du personnel non cadre de la Société STELIA Aerospace.

En application des dispositions conventionnelles en vigueur, les parties contractantes se sont réunies et ont arrêté le présent avenant qui fait partie intégrante de l’Accord et dont la signature vaut adhésion à toutes les dispositions de l’accord relatif au personnel Non Cadre du 16/09/2016 de la Société STELIA Aerospace et de ses avenants.

Les parties signataires, soucieuses d’inscrire leur négociation dans la poursuite de la pratique contractuelle reposant sur la qualité du dialogue social au sein de STELIA Aerospace et conformément aux discussions et négociations intervenues depuis le début de l’année, sont convenues pour l’exercice 2019 et 1^er semestre 2020 de mettre en œuvre une politique salariale devant être le reflet d’un équilibre entre les contraintes économiques, financières et industrielles, et des mesures de politique salariale indispensables à la cohésion et à la motivation des personnels de STELIA Aerospace.

Les parties signataires rappellent le prix qu’elles attachent à la politique salariale notamment pour récompenser les efforts individuels dans la contribution personnelle à la réussite de la Société et, d’une manière plus générale, à la pratique contractuelle.

ARTICLE UNIQUE :

L’accord rémunération Non Cadre de la Société est modifié et complété de la façon suivante :

“Article 7 - REMUNERATION”

Le texte est rédigé comme suit pour l’année 2019 et le premier semestre 2020 :

1 - Augmentations Générales

La Société applique à son personnel non-cadre une augmentation générale de 1% sur les appointements de base 35 heures, à effet du 1^er janvier 2019.

L’augmentation générale 2019 sera appliquée à tous les personnels non cadres présents au 1^er jour du mois suivant la présente signature.

2 - Augmentations Individuelles et déroulement de carrière

La Société applique un crédit d’augmentations individuelles pour 2019 égal à 1,6% des appointements mensuels base 35 heures du personnel non cadre.

Le crédit est calculé sur la base des effectifs inscrits, présents au 1er jour du mois suivant la présente signature et toujours présents au moment des différentes campagnes et est utilisable à raison de 0,8% au 1^er janvier 2019 et de 0,8% au 1^er juillet 2019.

Pour l’année 2020, le montant du crédit des augmentations individuelles est fixé à 1,1% des appointements mensuels base 35 heures du personnel non cadre.

L’augmentation individuelle minimale attribuée au personnel non cadre ne pourra pas être inférieure à 45 € mensuel pour les niveaux II, III et IV et à 70 € mensuel pour les niveaux V.

Afin de prendre en compte les remarques formulées par les partenaires sociaux à l’occasion de la présentation de la transparence 2018 et pendant les négociations salariales 2019, les parties signataires sont convenues d’apporter une attention particulière aux aspects suivants.

• Modalités de distributions des budgets

L’ensemble des budgets 2019 et 2020 sera distribué aux hiérarchies dès la campagne 2019 à charge pour ces dernières de ventiler les bénéficiaires d’une augmentation sur les trois dates d’application (01/01/2019, 01/07/2019 et 01/01/2020) sur la base d’une distribution de l’ordre de 30% / 30% / 40%.

• Mesures spécifiques liées à l’application des accords :

La Direction veillera à la bonne application des accords collectifs signés au sein de STELIA Aerospace et aux plans d’action associés.

Elle veillera ainsi à l’application conforme de l’accord relatif à l’égalité et à la mixité professionnelle afin de poursuivre la réduction d’éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Afin d’harmoniser au mieux la politique salariale et le développement de carrière, le présent accord définit notamment un certain nombre de modalités d’application :

• L’attribution d’une promotion sera systématiquement associée à une augmentation individuelle à la date de promotion,

• Les dates d’effet des promotions sont alignées sur les dates de mise en œuvre des budgets d’augmentation individuelle (hors promotion cadre qui reste à effet du 1^er janvier de l’année suivante).

Il est convenu dans le cadre des points abordés durant les différentes réunions de négociation, la direction proposera le forfait jour au nouveau promu au coefficient 400 sur la base du volontariat du collaborateur.

Au vu de l’évolution de l’article 36 et de la fusion AGIRC/ARCCO, il est convenu une vigilance sur l’impact de cette évolution.

Les situations particulières nécessitant de faire l’objet d’un traitement spécifique ne relevant pas d’une logique d’AI seront examinées conjointement avec le RH et pourront après accord, être prises en compte hors politique salariale.

Enfin, dans le cadre des points abordés durant les différentes réunions de négociation, la direction mettra en place un groupe de travail technique et/ou de négociation en vue d’aborder les sujets suivants :

• Proposition à signature d’un avenant de prolongation d’un an à l’accord Handicap société, se laissant le temps de la négociation nécessaire sur ce sujet,

• Lancement d’un GT sur les conséquences de l’accord GEPP par rapport à l’accord GPEC existant et du Plan d’action STELIA (Transmission de savoir et Tutorat privilégié),

• Lancement d’un GT sur l’Incommodité poursuivant un objectif d’harmonisation,

• Lancement d’un GT sur le Management en production dès le 2éme trimestre 2019.

3 – Valeur du Point ancienneté

Le point ancienneté de STELIA Aerospace, servant de base pour le calcul de la prime d’ancienneté, est revalorisé et est porté de 6,91 € à 6,99 € à effet du 1er janvier 2019.

4 – Evolution de la Grille des rémunérations minimales

La rémunération mensuelle minimale constitue le montant des appointements, prime d'ancienneté exclue, en dessous duquel aucun salarié de la Société effectuant 35 heures de travail hebdomadaire ne peut être rémunéré.

Pour l’année 2019, la rémunération mensuelle minimale est portée à 1 689 € à effet du 1er janvier 2019 pour le coefficient 190 qui reste le 1er seuil d’accès de la société.

Cette rémunération minimale varie en fonction de la durée effective du travail par le salarié par rapport à sa valeur base 35 heures ainsi que par rapport à la durée légale du travail.

Les augmentations individuelles accordées dans le cadre de la politique salariale s'ajoutent à la rémunération mensuelle minimale.

Suite à la signature du présent accord, la société affichera le détail de la grille négociée avec les partenaires sociaux voyant évoluer les coefficients 190 (1 689€), 215 (1 702€), 225 (1 722€), 240 (1 768€), 255 (1 813€), 270 (1 904€), 285 (2 015€), 305 (2 126€), 335 (2 283€), 365 (2 485 €), 400 (2 897€).

5 – Garantie de progression salariale pluriannuelle

A compter du 1^er janvier 2019, les personnels non cadres n’ayant pas eu d’augmentation individuelle durant les années 2017 et 2018 bénéficieront d’une garantie de progression salariale correspondant à 1% du salaire de base équivalent au montant négocié de la différence entre l’évolution cumulée de l’inflation constatée hors tabac sur la même période (soit 2,5%) et le montant de l’augmentation générale cumulée sur la même période (soit 1,5%), toutes mesures de réévaluation de la rémunération confondues.

Cette mesure prendra la forme d’un ajustement de rémunération individuelle et prendra effet au 1er janvier 2019.

A compter du 1^er janvier 2020, les personnels non cadres n’ayant pas eu d’augmentation individuelle durant les années 2018 et 2019 bénéficieront d’une garantie de progression salariale correspondant à un % du salaire de base équivalent au montant de la différence entre l’évolution cumulée de l’inflation constatée hors tabac (2018 et 2019) sur la même période et le montant de l’augmentation générale cumulée sur la même période, toutes mesures de réévaluation de la rémunération confondues.

Le pourcentage correspondant sera apprécié en décembre 2019.

Cette mesure prendra la forme d’un ajustement de rémunération individuelle et prendra effet au 1er janvier 2020.

6 – Evolution de la périodicité

Les parties conviennent à compter du présent avenant de modifier la périodicité de leurs rendez-vous et conviennent du rythme suivant.

Ainsi, eu égard à la durée de déploiement de politique salariale retenue, les parties signataires conviennent de se réunir impérativement, afin de négocier le nouveau cycle de politique salariale suivant, sur le deuxième trimestre de l’année deux de la période retenue. Le déploiement du nouveau cycle de politique salariale doit être effectif au 1er juillet de l’année suivant le dernier cycle négocié.

La négociation sera éclairée par les différents paramètres ayant présidé à la négociation et au déploiement de la politique salariale précédente.

L’analyse des résultats de la politique salariale de l’année écoulée restera pour sa part sur un rythme annuel et se déroulera au plus tard le 1er trimestre de chaque année.

* * *

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux dont 2 seront remis à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et 1 au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Les parties signataires conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courrier aux autres parties signataires. Un avenant portant révision du présent accord pourra être signé avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires dans le respect de l’article L.2232-12 du Code du Travail.

Fait en 4 exemplaires originaux,

A Rochefort, le 30/03/2019 Pour la CFE-CGC

Le Président,

XXXXX

P/o

Pour la C.G.T.

Le Directeur des Ressources Humaines

XXXXXXXX

Pour FO

Pour la CFDT