Accord d'entreprise "Accord relatif à la composition du CSEC" chez STELIA AEROSPACE (Siège)

ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA COMPOSITION

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

DE LA SOCIETE AIRBUS ATLANTIC

Entre

La société Airbus Atlantic représentée par, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

et

Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la société Airbus Atlantic SAS,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties au présent accord rappellent que la Société Airbus Atlantic a été créée le 1er janvier 2022 regroupant au sein d’une même entreprise les activités aérostructures d'Airbus Operations exploitées notamment sur ses sites de Nantes et de Saint-Nazaire et les activités des sites de STELIA Aerospace.

Durant la procédure d’information consultation menée en 2021 portant sur le projet de création de cette nouvelle entreprise au sein du Groupe Airbus en France et sur ses conséquences, ont été présentées aux instances représentatives du personnel les conséquences sur la composition du CSE-C.

A ce titre, ont été rappelées les dispositions des alinéas 3 et 4 de l’article L. 2316-12 du Code du travail qui stipulent :

Alinéa 3 : « Si la modification porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, ces établissements sont représentés au comité social et économique central de l'entreprise d'accueil par leurs représentants au comité social et économique central de l'entreprise dont ils faisaient partie »

Alinéa 4 : «  Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, la représentation est assurée dans ces conditions pendant un délai d'un an au plus et peut entraîner le dépassement du nombre maximal de représentants au comité social et économique de l'entreprise d'accueil prévu par le décret mentionné à l'article L.2316-4.»

Conformément à ces dispositions, lors de la procédure d’information consultation susvisée, la Direction a indiqué que pendant un an les représentants élus des établissements de Nantes et Saint-Nazaire Montoir, anciens membres du CSE-C de l’ex-périmètre UES Airbus Commercial seraient ajoutés aux membres du CSE-C de l’ex périmètre STELIA Aerospace pour constituer le CSE-C d’Airbus Atlantic.

Il a également été acté entre la Direction et les instances représentatives du personnel que cette représentation pourrait être prolongée jusqu'aux élections suivantes par voie d'accord collectif.

Le 27 janvier 2022, une réunion dédiée à la constitution du Comité Social et Economique Central d’Airbus Atlantic s’est tenue afin de constituer officiellement cette instance et ses commissions, sur la base des élus des différents comités d’établissement déjà membres du Comité Social et Economique Central de leur entité d’origine.

C’est ainsi que durant l’année 2022 le Comité Social et Economique Central d’Airbus Atlantic ainsi que ses différentes commissions se sont réunies sous cette forme, de façon à permettre la représentation de l’ensemble des établissements de la Société.

La durée d’un an prévue à l’article L. 2316-12 du Code du travail prenant fin prochainement, et au vu des engagements pris par la direction, celle-ci a réuni le 15 décembre 2022 les organisations syndicales représentatives afin de convenir avec elles de la reconduction transitoire de la composition actuelle du Comité Social et Economique Central d’Airbus Atlantic et de ses commissions dans l’attente des prochaines élections professionnelles.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit.

TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1- Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de prolonger, dans sa composition actuelle, le Comité Social et Economique Central d’Airbus Atlantic et de ses commissions dans l’attente des prochaines élections professionnelles.

Dérogeant au nombre d’élus, siégeant au sein du Comité Social et Economique Central et au sein de ses commissions, prévu par l’article 3 de l’accord de groupe relatif à la refondation du dialogue social au sein d’Airbus en France du 12 octobre 2018, le présent accord a pour objet de permettre la représentation de l’ensemble des établissements d’Airbus Atlantic au sein de l’instance centrale du CSE-C et de ses quatre commissions.

Article 2. Périmètre d’application

Le présent accord est applicable à la société Airbus Atlantic SAS et à ses sept établissements.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023, après l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité et cessera de produire effet, sans autre formalité suite aux élections professionnelles 2023 d’Airbus Atlantic :

- pour les membres du Comité Social et Economique Central, à la date de la première réunion constitutive du Comité Social et Economique Central et au plus tard le 31 janvier 2024,

- pour les membres des commissions, à la date de la nouvelle désignation des membres des commissions lors de la première réunion du Comité Social et Economique Central et au plus tard le 31 janvier 2024.

Article 4. Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

Article 5. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 6. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales de la société.

TITRE 2 : PROLONGATION DE LA COMPOSITION ACTUELLE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET DE SES COMMISSIONS

Article 7. Prolongation de la composition actuelle du Comité Social et Economique Central

L’application sur l’année 2022 de l’article L. 2316-12 du code du Travail a conduit à un dépassement du nombre d’élus titulaires et du nombre d’élus suppléants au sein du Comité Social et Economique Central d’Airbus Atlantic.

Afin de permettre la représentation de l’ensemble des établissements de la Société et notamment des établissements de Montoir de Bretagne et de Nantes, les parties conviennent de prolonger la composition actuelle du Comité Social et Economique Central.

Dérogeant ainsi à l’article 3 de l’accord de groupe relatif à la refondation du dialogue social au sein d’Airbus en France du 12 octobre 2018, elles conviennent de porter à 18 le nombre de titulaires, suivant la même répartition qu’actuellement entre les établissements et les organisations syndicales jusqu’au renouvellement du Comité Social et Economique suite aux prochaines élections.

De même, dérogeant à l’article 3 dudit accord de groupe, elles conviennent de porter à 20 le nombre de suppléants, suivant la même répartition qu’actuellement entre les établissements et les organisations syndicales jusqu’au renouvellement du Comité Social et Economique suite aux prochaines élections.

Il est entendu avec l’ensemble des parties signataires que ce nombre d’élus titulaires et suppléants est transitoire et cessera lors du renouvellement du Comité social et Economique, à l’occasion de la première réunion constitutive de cette instance centrale suite aux élections professionnelles 2023. Lors de ce renouvellement, le Comité Social et Economique Central sera alors composé du nombre d’élus titulaires et d’élus suppléants tel que prévu à l’article 3 de l’accord de groupe relatif à la refondation du dialogue social au sein d’Airbus en France du 12 octobre 2018.

Article 8. Prolongation de la composition actuelle des Commissions du Comité Social et Economique Central

L’application sur l’année 2022 de l’article L. 2316-12 du code du Travail a conduit à un dépassement du nombre de membres composant les différentes commissions du Comité Social et Economique Central d’Airbus Atlantic par rapport au nombre prévu à l’article 3 de l’accord de groupe relatif à la refondation du dialogue social au sein d’Airbus en France du 12 octobre 2018.

Afin de permettre la représentation de l’ensemble des établissements de la Société et notamment des établissements de Montoir de Bretagne et de Nantes au sein des Commissions, les parties conviennent de prolonger la composition actuelle des Commissions du Comité Social et Economique Central.

Dérogeant ainsi à l’article 3 de l’accord de groupe relatif à la refondation du dialogue social au sein d’Airbus en France du 12 octobre 2018, elles conviennent, en conservant la même répartition qu’actuellement entre les établissements et les organisations syndicales et jusqu’au renouvellement  du Comité Social et Economique suite aux prochaines élections :

• Pour la commission Santé Sécurité et Conditions de travail Centrale : de porter à 13 le nombre des membres désignés

• Pour la Commission Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels : de porter à 11 le nombre des membres désignés

• Pour la Commission Egalité Professionnelle : de porter à 11 le nombre des membres désignés

• Pour la Commission Economique : de porter à 11 le nombre de membres désignés

Il est entendu avec l’ensemble des parties signataires que ce nombre de membres des différentes commissions est transitoire et cessera lors du renouvellement des Commissions suite aux élections professionnelles 2023, à l’occasion de la première réunion du Comité Social et Economique au cours duquel les membres des quatre commissions seront désignés.

Lors de ce renouvellement, les différentes commissions du Comité Social et Economique Central seront composées du nombre de membres tel que prévu à l’article 3 de l’accord de groupe relatif à la refondation du dialogue social au sein d’Airbus en France du 12 octobre 2018.

Fait à Rochefort, le 21 décembre 2022

Pour la Société Airbus Atlantic Pour les Organisations Syndicales

Cédric GAUTIER

Président

Par délégation,

Pour la CFE-CGC

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour FO