Accord d'entreprise "Accord de prolongation des mandats" chez STELIA AEROSPACE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ AIRBUS ATLANTIC

Entre

La société Airbus Atlantic représentée par , Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

et

Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la société Airbus Atlantic SAS,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Avec la création d’Airbus Atlantic au 1er janvier 2022, les mandats élus des comités sociaux et économiques et des représentants syndicaux de l’entreprise ont subsisté.

A ce jour, le terme initial des mandats des représentants élus du personnel au CSE arrive normalement à échéance le 21 Novembre 2023 pour le périmètre Ex Stelia, à savoir les établissements de Méaulte, Mérignac, Rochefort, Saint Nazaire et Toulouse, et le 28 Novembre 2023 pour le périmètre Ex-Airbus Opération à savoir les établissements de Nantes et de Montoir de Bretagne.

La date du 1er tour des élections professionnelles étant prévue le 23 Novembre 2023 et la date de second tour éventuel le 07 Décembre 2023, les parties au présent accord ont convenu de la nécessité de proroger les mandats des membres élus de la délégation du personnel de l’ensemble des établissements de la société Airbus Atlantic.

CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 - Prorogation des mandats

Les parties décident de la prorogation des mandats des membres des comités économiques et sociaux d’établissements, titulaires et suppléants jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles 2023.

Cette prorogation ne peut en tout état de cause produire effet au-delà du 10 Décembre 2023, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit sans autre formalité.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral dans chaque établissement sera adressée aux Organisations Syndicales concernées, au plus tard le 07 septembre 2023, pour définir le calendrier électoral qui prendra en compte cette prolongation des mandats.

Il est précisé que l'ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel au Comité Social et Économique et au plus tard jusqu’au 10 Décembre 2023.

Il est précisé que l’ensemble des mandats désignatifs sont prorogés dans les mêmes conditions que ceux des mandats des membres des CSE.

Article 2 - Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Pour être valide, le présent accord doit être conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 10 décembre 2023.

Article 3 - Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

Fait à Rochefort, le 17 Juillet 2023

Pour la Société Airbus Atlantic Pour les Organisations Syndicales

Directeur des Ressources Humaines Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO