Accord d'entreprise "Protocole d'accord préelectoral société" chez STELIA AEROSPACE (Siège)

Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) Société

Election des membres de la délégation du personnel

des Comités Sociaux et Économiques des établissements (CSE-E)

de la société Airbus Atlantic

Entre :

La société Airbus Atlantic représentée par Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après désigné « la société »,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales signataires prises en la personne de leurs représentants respectifs dûment mandatés,

Ci-après désignées les « syndicats »

d’autre part,

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Préambule 4

Article 1 – Objet du protocole 5

Article 2 – Protection des données à caractère personnel 5

Article 3 – Annexes du protocole

Article 4 – Effectifs, nombre et répartition des sièges

Article 5 – Calendrier des élections 6

Article 6 – Liste électorale 8

Article 7 – Liste de candidats

Article 8- Propagande électorale

Article 9- Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales 11

Article 9.1- Vote électronique, principes généraux 11

Article 9.2- Authentification de l’électeur 1

Article 9.2.1- Situation générale 1

Article 9.2.2- Situations particulières - Salariés à l’étranger 1

Article 9.3- Procédure de restitution de codes 1

Article 9.4- Déroulement du vote par internet 1

Article 9.5- Assistance téléphonique 1

Article 9.6- Bureaux de vote 1

9.6.1 Bureau de vote d’établissement 1

9.6.1.1 Désignation des membres du bureau de vote 16

9.6.1.2 Rôle des membres du bureau de vote 1

9.6.2 Bureau de vote centralisateur 1

Article 9.7- Cellule d’assistance technique par établissement 1

Article 9.8- Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement1

Article 9.9- Chiffrement et déchiffrement des votes 1

Article 9.10- Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique

Article 9.11- Modalités de désignation des élus

Article 9.12- Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux dans chaque établissement

Article 10- Durée de conservation des données 2

Article 11- Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord 2

ANNEXE 1 2

DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE VOTE 2

1- Fonctionnalités 2

2- Scénario de vote 2

2.1. Étapes 2

2.2. Émargement électronique, unicité du vote 2

2.3. Enchaînement des élections 2

2.4. Accusé d’enregistrement du vote 25

2.5. Traitements sous-jacents 2

3- Programmation de l’ouverture et de la fermeture des élections 2

4-Dépouillement des urnes électroniques et déchiffrement des bulletins de vote 2

4.1. Étapes 2

4.2. Scellement du système 2

4.3. Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique 2

4.4. Résultats 2

4.5. Liste des émargements 2

5- Assistance technique 2

6- Dispositifs de secours 2

7- Gestion du processus électoral et paramétrage de la solution 2

7.1. Listes électorales et fichier des électeurs 2

7.2- Moyens d’authentification 2

7.3. Listes de candidats 30

7.4. Recette du système de vote électronique 30

7.5. Scrutin à blanc

8- Gestion informatique et technique du système de vote électronique

8.1. Disponibilité du système de vote électronique

8.2. Accès aux informations sur les matériels et dans les locaux du prestataire

8.3. Conservation des données 31

9- Illustrations du Parcours Électeur (Captures d’écrans génériques) 32

1-Écran d’accueil 3

2- Défi complémentaire 3

3- Canal de réception du mot de passe (peut changer selon les modalités retenues dans le PAP) 3

4- Champ du mot de passe 3

5- Accueil du parcours électeur 3

6- Choix des listes des OS 3

7- Exemple d’expression de vote 3

8- Validation vote 38

9- Enregistrement de vote 39

10- 2d vote

11- Accusé de réception des 2 votes

ANNEXE 2 - DESCRIPTION DE L’ADMINISTRATION

DU SYSTÈME DE VOTE 456Article 5bis - Précisions relatives au calendrier des élections 89102233566678899202020124445555666677778888931313131233456740412

Préambule

Les élections professionnelles constituent une étape majeure dans la détermination des acteurs du Dialogue social amenés à représenter les salariés, à l’occasion de chaque cycle électoral, tous les 4 ans.

C’est pourquoi, dans le cadre de l’organisation de ces élections professionnelles, les sociétés du Périmètre social du Groupe AIRBUS ont souhaité mettre en œuvre un système de vote électronique, commun et conforme aux délibérations de la CNIL.

C’est dans ce contexte qu’un accord de groupe relatif au vote électronique a été conclu le 16 mai 2023 entre la direction et les organisations syndicales représentatives couvrant les sociétés du Périmètre social Groupe complétant l’accord de groupe relatif à l’organisation des élections du 12 octobre 2018.

La solution de vote par internet de la société Gedivote a été retenue. Ce système est accessible pour l’ensemble des salariés. Aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition. 

Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et au décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016, relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

La mise en place du vote électronique est encadrée par la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la CNIL. Un cabinet d’expertise LE NET EXPERT a été mandaté par le Groupe Airbus pour réaliser un audit technique de la solution de vote et des procédures mises en place pour l’ensemble des sociétés du groupe. Le niveau de risque retenu est le niveau 2.

La description du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est détaillée au sein du présent protocole d’accord préélectoral et de ses annexes.

Les mandats des membres des Comités Sociaux et Économiques de l’ensemble des établissements de la Société Airbus Atlantic, arrivant à échéance, des élections professionnelles sont organisées, dans le cadre de cet accord, afin d'élire de nouveaux membres.

Le présent protocole d’accord préélectoral s'inscrit dans la volonté des parties de disposer d’un cadre général et commun sur l’organisation et le déroulement des prochaines élections pour l’ensemble des établissements Airbus Atlantic.

CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet du protocole

Le présent protocole définit au niveau de la société un cadre général et commun, pour l’ensemble des établissements Airbus Atlantic, relatif à l’organisation et au déroulement des prochaines élections des membres de la délégation du personnel des CSE.

Certaines dispositions complémentaires seront définies au niveau de chaque établissement de la société à l’occasion de la négociation d’un protocole d’accord préélectoral, notamment pour ce qui concerne les modalités spécifiques à chaque établissement.

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.

Article 2 – Protection des données à caractère personnel

Les élections professionnelles au sein de la société Airbus Atlantic supposent un traitement des données personnelles. A ce titre, l’ensemble des données bénéficient de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.

La société Airbus Atlantic informera les électeurs et les candidats de leur droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles, ainsi que de toutes les autres informations mentionnées à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de l’article 13 du règlement européen n° 2016/679.

Gedivote, à qui la société Airbus Atlantic fait appel pour la réalisation de ce traitement, présente toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

Article 3 – Annexes du protocole

Conformément aux obligations relatives au vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel du CSE, le présent protocole comporte en annexe :

• La description du fonctionnement du système de vote (annexe 1)

• La description de l’administration du système de vote électronique (annexe 2)

Article 4 – Effectifs, nombre et répartition des sièges

Les effectifs qui seront retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre des élections seront les effectifs prévus au 23 Novembre 2023 et arrêtés au 01 Septembre 2023.

Les effectifs et nombres de sièges à pourvoir par collège et par type de siège, établis conformément aux dispositions de l'article L.1111-2 du Code du travail, seront précisés à l’occasion de la négociation du protocole d’accord préélectoral propre à chaque établissement de la société.

Article 5 – Calendrier des élections

Etapes	Dates et heures
Annonce des élections	04/09/2023
Affichage et publication des listes électorales	28/09/2023
Signature des PAP au niveau des établissements et diffusion de la note d'information “modalités d’organisation des élections” au niveau établissement	Au plus tard le 28/09/2023
Désignation des membres des bureaux de vote	Date précisée dans le PAP établissement
1er tour	Formation Cellule d’assistance technique (appropriation de l’outil)	10/11/2023
	Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées (profession de foi, photos)	27 /10/2023 à 12h
	Recette du site de vote par la DRH et les organisations syndicales	02/11 au 08/11/2023
	Envoi du matériel de vote (courrier explicatif et identifiant de connexion) aux électeurs pour le 1er tour	10/11/2023
	Scrutin à blanc / Programmation de l’ouverture et de la fermeture des scrutins / Contrôle des urnes et de l’empreinte de l’application	20/11/2023
	Ouverture du scrutin	21/11/2023 à 8 h
	Courriel d’information du personnel et affichage concernant l’ouverture du vote	Jour J
	Courriel et affichage de rappel du déroulement des élections (à chaque début de journée)	Les 22/11/2023 et 23/11/2023
	Courriel et affichage d’information du personnel concernant la fermeture imminente du vote	Le 23/11/2023
	Fermeture du scrutin	23/11/2023 à 17h
	Dépouillement et proclamation des résultats	23/11/2023
2eme tour	Appel à candidatures 2nd tour	24/11/2023
	Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées (profession de foi, photos)	28/11/2023 à 12 h
	Recette du site de vote par la DRH et les organisations syndicales	du 29/11 au 01/12/2023
	Scrutin à blanc / Programmation de l’ouverture et de la fermeture des scrutins / Contrôle des urnes et de l’empreinte de l’application	04/12/2023
	Ouverture du scrutin	05/12/2023
	Courriel d’information du personnel et affichage concernant l’ouverture du vote	Jour J
	Courriel et affichage de rappel du déroulement des élections (à chaque début de journée)	Les 06/12/2023 et 07/12/2023
	Courriel et affichage d’information du personnel concernant la fermeture imminente du vote	07/12/2023
	Fermeture du scrutin	07/12/2023 à 17h
	Dépouillement et proclamation des résultats	07/12/2023
Date limite d'envoi des résultats au Centre de Traitement des Elections Professionnelles	22/12/2023

Article 5 Bis - précisions relatives au calendrier des élections

L’ouverture du scrutin du premier tour des élections aura lieu à 8h00, le 21 novembre 2023.

Le scrutin sera clos à 17 h 00, le 23 novembre 2023.

Étant donné que le vote électronique se déroule sur plusieurs jours, la date du premier tour de scrutin correspond à la date de fermeture du scrutin. La date du premier tour est donc fixée au 23 novembre 2023.

Si un second tour est nécessaire, ce dernier se tiendra dans un délai de quinze jours suivant la clôture du premier tour.

L’ouverture du scrutin du second tour aura lieu le 5 décembre 2023 à 08 h 00, Le scrutin sera clos à 17 h 00 le 7 décembre 2023. En conséquence, la date du second tour de scrutin est fixée au 7 décembre 2023.

Une journée événementielle sera organisée dans chaque établissement afin d’encourager les électeurs à voter. Cette journée commune à l’ensemble des établissements est fixée au 22 Novembre 2023.

Au cours de cette journée, l’encadrement aménagera l’organisation du travail afin de permettre aux salariés de participer aux élections professionnelles tout en assurant la continuité des activités.

Par ailleurs, chaque établissement déterminera lors de la négociation de son protocole préélectoral, les moyens complémentaires à mettre en place pour toute la durée du scrutin.

Article 6 – Liste électorale

Conformément à l'article L. 2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés :

• âgés de seize ans révolus,

• ayant travaillé trois mois au moins dans la Société,

• n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

L'ancienneté dans la Société sera calculée au 1er jour du premier tour de scrutin. Par ancienneté dans la Société, il conviendra d’entendre l’ancienneté au sein du Groupe.

Les listes électorales seront portées à la connaissance des salariés, dans chaque établissement conformément au calendrier électoral.

Les listes électorales seront établies par collège et comprendront, pour chaque inscrit, à des fins de vérification et conformément au droit électoral, les données suivantes : Civilité, Nom, Prénom, Âge, Matricule (corporate ID) ou société d’appartenance (pour les salariés mis à disposition), Ancienneté, Éligibilité.

Les modalités de consultation des listes électorales seront précisées à l’occasion de la négociation du protocole d’accord préélectoral propre à chaque établissement de la société.

En cas de mise à jour impactant les listes électorales, ces dernières pourront être actualisées et publiées jusqu’au 17 Novembre 2023 (J-4 jours).

Article 7 – Liste de candidats

Conformément à l'article L. 2314-19 du Code du travail, sont éligibles, à l'exception de l’employeur, du conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les électeurs présents au 1er jour de l’ouverture du scrutin :

• âgés de dix-huit ans révolus,

• ayant travaillé dans la Société depuis un an au moins.

L'ancienneté dans la Société sera calculée au 1er jour du premier tour de scrutin. Par ancienneté dans la Société, il conviendra d’entendre l’ancienneté au sein du Groupe.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles.

Les modalités de constitution et de dépôt des listes de candidats seront précisées à l’occasion de la négociation du protocole d’accord préélectoral propre à chaque établissement de la société.

Chaque organisation syndicale pourra nommer dans chaque établissement de la société un représentant de liste de candidats dès lors qu’une liste de candidats aura été présentée dans l’établissement concerné.

Ce représentant de liste sera alors désigné parmi les salariés éligibles.

Les modalités de communication des noms des représentants de listes seront précisées à l’occasion de la négociation du protocole d’accord préélectoral propre à chaque établissement de la société.

Pour chacun des tours de scrutin, les représentants des listes de candidats seront invités par le Responsable des Ressources Humaines à participer à la réunion dédiée au contrôle des

données, test et scellement du Système de vote d'une part, et à la réunion de dépouillement, lecture et proclamation des résultats d'autre part.

Article 8- Propagande électorale

La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats.

La propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l'issue du premier tour.

Les modalités de communication des professions de foi des listes de candidats au format numérique (notamment le nom du représentant des ressources humaines destinataire et date limite de transmission) seront précisées à l’occasion de la négociation du protocole d’accord préélectoral complémentaire propre à chaque établissement de la société. Les professions de foi des listes de candidats devront être communiquées avant la date limite définie dans le calendrier électoral et devront faire l'objet d'un fichier distinct de celui des listes de candidats.

Les professions de foi seront mises en ligne sur l’application de vote électronique et accessibles aux électeurs qui se seront authentifiés avec leurs codes d’accès. Les fichiers seront publiés en l'état, la mise en page et le sens d'affichage relevant de la responsabilité des candidats. La publication des professions de foi sur le site de vote remplacera tout envoi par courrier postal aux électeurs.

Dans le cadre d’un éventuel second tour, les professions de foi des listes de candidats seront mises en ligne dans les mêmes conditions.

Pour un rendu optimal, les logos des syndicats et les photographies devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après. Ce poids reste une recommandation pour assurer un affichage rapide quelle que soit la qualité de connexion de l'électeur.

	FORMAT	POIDS (Ko)	DIMENSIONS	NOM DU FICHIER
PROFESSIONS DE FOI	.pdf	1 000 (1 Mo)	-	PF_NOM SYNDICAT
LOGOS OS	.jpg ou .png	100	200x200px	LOGO_NOM SYNDICAT
PHOTOS CANDIDATS	.jpg	500	Minimum : 46x56px Maximum : 200x243px *	PHOTO_NOM PRENOM

* Quel que soit le format retenu, celui-ci devra être proportionnel aux dimensions ci-dessus.

Les Organisations Syndicales pourront effectuer les opérations de propagande électorale dans le respect des dispositions légales et des règles relatives à l'exercice du droit syndical applicables au sein de la société Airbus Atlantic.

Il est rappelé que la propagande électorale se terminera, sur tous supports, au plus tard la veille de l'ouverture du scrutin, soit le 20 Novembre 2023 au soir (23h59) pour le premier tour et le 04 Décembre 2023 au soir (23h59) en cas de second tour.

A partir du 20 Novembre 2023 à 23h59 pour le premier tour, et du 04 Décembre 2023 à 23h59 en cas de second tour, la distribution papier et la publication sur tous supports numériques (applications, site internet..) de nouveaux tracts de propagande ne pourront plus avoir lieu.

Les parties conviennent cependant que les anciens tracts publiés sur les panneaux syndicaux et sur les supports numériques avant le 20 Novembre 2023 à 23h59 pour le premier tour, et du 04 Décembre 2023 à 23h59 en cas de second tour pourront rester visibles sur les applications.

Lors des journées de vote, il est rappelé que, dans un souci de neutralité, les membres du bureau de vote, observateurs, ainsi que tout participant à l'organisation logistique des élections ne devront pas porter de signe distinctif en faveur d'une organisation syndicale ou d'une liste de candidats dans les espaces dédiés de vote.

Article 9- Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

Article 9.1- Vote électronique, principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :

• vérifier l’identité des électeurs,

• s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,

• respecter le secret du vote électronique,

• permettre la publicité du scrutin.

Article 9.2- Authentification de l’électeur

Au sens de la délibération CNIL 2019-053, les procédés d’authentification retenus devront garantir que les risques majeurs et mineurs liés à une usurpation d’identité sont réduits de manière significative (objectif de sécurité n° 2-04).

Ainsi, pour satisfaire à cet objectif, la CNIL exige d’utiliser deux canaux séparés pour l’acheminement des codes et d’intégrer un défi non trivial lors de l’authentification.

Les modalités d’authentification arbitrées au niveau de la société Airbus Atlantic s’inscrivent dans le cadre défini à l’accord de groupe relatif au vote électronique tel que présenté dans son annexe 2.

Article 9.2.1- Situation générale

• Envoi de l’identifiant par courrier postal

Chaque électeur recevra à son domicile un courrier contenant une note d’information sur les modalités de participation au vote ainsi que son code identifiant personnel (une version en anglais du document sera jointe à l’envoi).

Ce matériel de vote sera envoyé par courrier le 10 Novembre 2023 au domicile de chaque électeur. En cas de second tour, l’identifiant adressé restera valable.

• Envoi du mot de passe 

Envoi du mot de passe par SMS vers un numéro de mobile non pré-enregistré (canal déclaratif).

Une fois le code identifiant saisi et validé par l’électeur sur la plateforme de vote, il sera demandé à celui-ci de renseigner le numéro de téléphone mobile de son choix sur lequel il recevra son mot de passe personnel par SMS. Il est à noter qu’un même numéro de téléphone mobile ne peut être utilisé qu’avec un seul identifiant.

Les électeurs qui ne seraient pas en capacité de recevoir leur mot de passe sur leur numéro de téléphone mobile auront la possibilité de recourir à la solution de réassort de codes pendant le vote.

• Défi complémentaire

Le processus d’authentification sera renforcé par la saisie d’un défi complémentaire (donnée personnelle non triviale connue seulement de l’électeur et du responsable de traitement) :

Il est convenu d’utiliser une partie du numéro d’identification du badge individuel (les 4 derniers chiffres au verso du badge individuel).

Une communication sera faite en amont afin d’attirer l’attention des électeurs sur la lisibilité de leur numéro de badge.

Pour les salariés en suspension de contrat qui ne seraient plus en possession de leur badge, une communication des numéros de badge pour le défi complémentaire sera effectuée par courrier à une date différente de celle du courrier contenant l’identifiant.

Article 9.2.2- Situations particulières - Salariés à l’étranger

Afin de permettre à cette population restreinte de voter, l’identifiant sera envoyé par email professionnel, et le mot de passe par SMS sur un téléphone déclaratif.

Néanmoins, pour les salariés connus présents en dehors de l’Europe pour lesquels la réception de SMS pourrait être bloquée par certains pays, il est convenu, par prévention, que le mot de passe soit également communiqué par email. Le même canal sera donc utilisé pour l’identifiant et le mot de passe avec 2 envois distincts, du fait du contexte et du peu de salariés impactés.

Article 9.3- Procédure de restitution de codes

Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (non réception du courrier contenant l’identifiant, perte du courrier, perte du mot de passe) de récupérer ceux-ci en ligne, sur le site de vote.

• Courrier non reçu ou égaré : restitution du code identifiant (procédure de restitution de Niveau 1)

Eléments d’authentification	Données personnelles Nom/Prénom Date de naissance Clé du numéro de Sécurité Sociale Numéro partiel du badge identification (4 derniers numéros)
Restitution du code identifiant	Par email sur la messagerie professionnelle

• Mot de passe par E-mail non reçu (Uniquement pour les salariés à l’étranger hors UE) : restitution du mot de passe

Eléments d’authentification	Données personnelles Nom/Prénom Date de naissance Clé du numéro de Sécurité Sociale Numéro partiel du badge identification (4 derniers numéros)
Restitution du mot de passe	Renvoi du mot de passe sur l’email connu du système.

• Pour le cas où la procédure de restitution de niveau 1 ne suffit pas, l’utilisateur utilisera la procédure de restitution de niveau 2 :

  • Restitution du mot de passe pour les personnes ne disposant pas de téléphone portable permettant la réception de SMS

  • Restitution des identifiants en cas échec de la procédure de niveau 1

  • Restitution des 4 derniers chiffres du numéro de badge

  • Non accès à l’email professionnel

Eléments d’authentification

L’électeur est invité à remplir un formulaire de contact sur la plateforme : Nom et prénom Date de naissance Adresse mail Numéro de téléphone de contact Objet de la demande La demande de réassort est enregistrée et transmise à l’assistance de niveau 2, gérée par la société Airbus Atlantic. La société Airbus Atlantic contacte par téléphone l’électeur au numéro qu’il a déclaré : elle vérifie son identité au travers de différentes questions (notamment par exemple : nom/prénom, date de naissance, lieu de naissance, clé du numéro de sécurité sociale, derniers chiffres du badge) elle vérifie sa situation si l'authentification est probante et la demande jugée légitime, elle valide la demande sur la plate-forme.

Restitution du mot de passe OU ET/OU de l’identifiant

Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur ou par mail sur l’adresse mail donnée par l’électeur Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son mot de passe ET/OU son identifiant lui a été transmis par SMS ou par mail. Le numéro de mobile renseigné sera associé à l’électeur concerné et ne permettra pas de récupérer le mot de passe / l’identifiant d’un autre électeur. La procédure assure la confidentialité de l’envoi : à aucun moment les identifiants et mots de passe ne sont affichés à l’écran.

Article 9.4- Déroulement du vote par internet

Les électeurs pourront voter au moment qui leur semble le plus opportun sur la période d’ouverture du scrutin (24 heures sur 24) sur l’un des différents types de supports le permettant (ordinateurs, smartphones, tablettes) connectés à internet, sur site ou à distance.

Par intranet, un lien aboutissant sur l’application de vote par Internet sera mis en place dans le portail Intranet. Les électeurs n’ayant pas accès à Internet depuis leur poste de travail pourront ainsi accéder à l’application de vote.

L’adresse URL pour accéder au site de vote sera la suivante :

www.airbusatlantic.webvote.fr

Après s’être authentifiés, les électeurs se verront présenter les élections de leur collège respectif pour lequel ils détiennent des droits de vote.

Les modalités de constitution et de dépôt des listes de candidats seront précisées à l’occasion de la négociation du protocole d’accord préélectoral propre à chaque établissement de la société.

Les listes de candidats seront présentées par ordre alphabétique par rapport au nom de l’Organisation Syndicale. En cas de second tour, les éventuelles listes libres seront positionnées par ordre alphabétique à la suite des listes proposées par les Organisations Syndicales.

Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier.

Les électeurs auront la possibilité d’imprimer, d’enregistrer ou de s’envoyer sur un email de leur choix, un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.

Les électeurs qui travaillent dans des espaces partagés pourront choisir d’exprimer leur vote par tous moyens garantissant la confidentialité et le secret de leur scrutin.

Les électeurs qui choisiront de voter à partir de leur poste de travail devront s’assurer, au moment où ils expriment leur vote, qu’ils bénéficient des conditions suffisantes afin de pouvoir considérer que leur vote est confidentiel et secret (exemples de recommandations à suivre : utilisation d’un filtre de confidentialité si l’ordinateur en est équipé, s’assurer d’être seul devant son écran, utilisation en tant que de besoin de tout espace libre tel qu’un bureau inoccupé ou une salle de réunion).

La mise à disposition d’espaces de vote et l’organisation associée seront précisées à l’occasion de la négociation du protocole d’accord préélectoral au niveau de chaque établissement de la société Airbus Atlantic.

Article 9.5- Assistance téléphonique

Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique mis en place par Gédivote se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes.

L'assistance téléphonique, en français et en anglais sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.

Article 9.6- Bureaux de vote

9.6.1 Bureau de vote d’établissement

Un bureau de vote est constitué au niveau de chaque établissement de la société Il sera composé d’un président et de plusieurs assesseurs représentant l’ensemble des collèges.

Dans la mesure du possible, le même bureau de vote siègera pour chaque tour de scrutin.

9.6.1.1 Désignation des membres du bureau de vote

Chaque organisation syndicale ayant présenté au moins une liste de candidats pourra désigner une personne parmi les salariés éligibles pour siéger au bureau de vote, ainsi qu’un suppléant.

Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner des représentants permettant de représenter chaque collège au sein du bureau de vote.

Un président sera désigné par les membres du bureau à la majorité. En cas de partage des voix, le membre le plus âgé sera désigné.

En cas de force majeure (décès, maladie, accident) ne permettant pas à un membre du bureau de vote désigné de prendre part au contrôle du processus électoral, le suppléant désigné pourra le remplacer.

9.6.1.2 Rôle des membres du bureau de vote

Les membres du bureau de vote ont pour rôle de veiller à la bonne organisation du scrutin et à la régularité des opérations électorales.

A ce titre :

• ils seront invités à la réunion de contrôle des données et de test du système de vote (scrutin à blanc) avec le bureau de vote centralisateur

• ils seront invités à participer (en présentiel ou en distanciel) aux opérations de scellement et de descellement réalisées par le bureau de vote centralisateur.

• Ils contrôleront le déroulement du vote au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote (cf annexe 2).

• ils seront alertés par la Cellule d'assistance technique de tout incident et prendront toute décision utile.

• ils participeront à la séance de dépouillement

• ils proclameront les résultats, signeront les listes d'émargement et les procès-verbaux (formulaires CERFA), édités et imprimés sous leur contrôle.

Une présence sur site des membres du bureau de vote sera nécessaire les jours de scrutin, afin de pouvoir se réunir physiquement autant que de besoin et le plus rapidement possible afin de prendre toute disposition ou d’émettre toute recommandation qui s'avérerait nécessaire. Toute résolution sera adoptée de préférence à l’unanimité des membres du bureau de vote ou, à défaut, selon la règle de la majorité absolue.

Les modalités d’organisation (lieu et heures de rencontre) seront précisées à l’occasion de la négociation du protocole d’accord préélectoral au niveau de chaque établissement de la société.

En tant que de besoin, si la décision excède les prérogatives du bureau de vote d’établissement, (exemple : les conditions d’un déroulement nominal du vote ne sont plus réunies notamment par la survenance d’un événement majeur ou de circonstances exceptionnelles avec nécessité éventuelle de prolongation du scrutin) l’ensemble des parties prenantes au scrutin (organisations syndicales signataires du protocole d’accord préélectoral société, représentants de la Direction assistés le cas échéant de représentants du prestataire) se réuniront au niveau société afin de statuer collégialement.

9.6.2 Bureau de vote centralisateur

Afin de garantir une parfaite simultanéité lors des opérations d'ouverture et de fermeture du scrutin et dans l’optique de simplifier les démarches administratives, un bureau de vote centralisateur sera mis en place au niveau de la société.

Il sera composé d’un membre par Organisation Syndicale ayant présenté une liste de candidats. Les organisations syndicales s’efforceront de désigner des représentants permettant de représenter chaque collège.

Les membres du bureau de vote seront désignés, parmi les salariés éligibles, par les Organisations Syndicales ayant présenté une liste de candidats, chaque organisation syndicale pouvant désigner 1 membre du bureau de vote centralisateur. Les parties conviennent qu’un assesseur du bureau de vote centralisateur pourra également être membre du bureau de vote établissement si les lieux de réunion le permettent.

Un président sera désigné parmi les membres du bureau à la majorité. En cas de partage des voix, le membre le plus âgé sera désigné.

Le bureau de vote a un rôle d'exécutant et est non décisionnaire. Il est le seul à créer les clés de chiffrement du système de vote pour l’ensemble des établissements de la société et programmera l’ouverture et la fermeture du scrutin, sous la supervision des bureaux de vote de chaque établissement.

Il sera implanté sur le site de Toulouse et se réunira autant que de besoin dans une salle mise à disposition par la Direction et équipée d’un poste informatique connecté à internet.

Article 9.7- Cellule d’assistance technique par établissement

Une cellule d’assistance technique sera mise en place dans chaque établissement afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Celle-ci sera constituée des membres du bureau de vote, des représentants de la direction et du prestataire.

Le représentant de chacune des listes de candidats sera invité en qualité d’observateur pour assister aux opérations décrites ci-après.

Lors du scrutin à blanc, il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d’assistance technique de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle. Les droits associés à ces codes sont précisés dans l'annexe 2 du présent protocole.

Les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote lors de l’étape de la recette du site de vote. Un rappel sera opéré à l’occasion du scrutin à blanc.

Article 9.8- Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement

Le scrutin à blanc vise à tester le système de vote en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres du bureau de vote (centralisateur et établissement), en présence des représentants de liste désignés par les organisations syndicales et la direction, pourront tester tous les modules de l’application, y compris le module de dépouillement des bulletins de vote, de génération des résultats et des Procès-Verbaux.

Pour ce faire, les membres du bureau de vote centralisateur ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.

Au terme de ce test, les membres du bureau de vote de chaque établissement valideront l’intégrité du dispositif et le bureau de vote centralisateur programmera l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci soient automatiques.

Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 24 heures sur 24.

Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres des bureaux de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.

Article 9.9- Chiffrement et déchiffrement des votes

Lors de la cérémonie d'ouverture du système de vote, une clé de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote centralisateur. Durant le scrutin, aucun dépouillement partiel ne sera possible.

La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur.

Chacun des membres du bureau de vote centralisateur devra conserver durant le scrutin :

• un exemplaire de ses codes,

• une copie de sa séquence secrète,

• une copie de l'empreinte du scellement de l'application.

Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs sous pli scellé :

• une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote centralisateur, 

• une copie de l'empreinte du scellement de l'application.

Article 9.10- Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique

Une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement, sous la supervision des bureaux de vote d’établissement.

Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes.

Il sera alors possible d’accéder par les bureaux de vote établissement et par le représentant de la Direction au niveau société :

• aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),

• aux Procès-Verbaux des résultats,

• aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.

Article 9.11- Modalités de désignation des élus

La désignation des membres de la délégation du personnel au comité social et économique se fera au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, par le bureau de vote d’établissement.

L’attribution des sièges à chaque liste sera calculée : 

• par application du quotient électoral ;

• et, si des sièges n’ont pas été pourvus, par calcul de la plus forte moyenne.

Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.

En cas d’égalité des voix sur une même liste, le candidat élu sera celui venant en premier dans l’ordre de présentation sur cette liste.

Article 9.12- Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux dans chaque établissement

Une fois les opérations de dépouillement terminées, les résultats seront proclamés par le bureau de vote d’établissement dans les conditions suivantes. 

Concernant les élections par voie électronique, un procès-verbal pré-rempli est téléchargé puis imprimé par les membres du bureau de vote d’établissement. Le module de génération des Procès-Verbaux aura été contrôlé et validé par les membres du bureau de vote lors du scrutin à blanc.

Le président du bureau de vote, ou un assesseur qu’il aura désigné, lira à haute voix les résultats inscrits sur le procès-verbal pré-rempli tandis qu’un autre membre du bureau de vote s’assurera de leur cohérence avec les résultats du scrutin.

Une fois cette vérification effectuée et après inscription d’éventuelles anomalies et incidents survenus au cours du vote, le procès-verbal sera signé par les membres du bureau de vote d’établissement.

Les listes d’émargement seront également imprimées et signées par les membres du bureau de vote d’établissement.

Une fois les Procès-verbaux signés, la proclamation des résultats s’effectuera pour chaque élection, au sein de chaque collège, en commençant par les titulaires puis par les suppléants.

Le bureau de vote d’établissement proclamera les résultats de chaque organisation syndicale et de chaque candidat. Il proclamera le nom de chaque élu et le nombre de voix obtenues.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet dans les locaux de la société Airbus Atlantic.

Après la proclamation des résultats, la société Airbus Atlantic transmettra, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Dans les 15 jours suivants les élections, la société Airbus Atlantic devra envoyer les procès-verbaux par lettre recommandée avec avis de réception au Centre de traitement des élections professionnelles – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9, en un exemplaire.

Article 10- Durée de conservation des données

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à la fin du délai de contestation des élections, soit 15 jours à compter de la date de la proclamation des résultats. Sont également conservées jusqu’à la fin du délai de contestation les listes d’émargement signées par les membres du bureau de vote. Elles seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par la société.- L’enveloppe sera détruite à l’issue de la période de recours.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant,

Gédivote procède à la destruction des fichiers supports. Passé ce délai, seuls les procès-verbaux doivent être conservés.

Article 11- Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.

Si une élection partielle devait être organisée pour un des collèges électoraux, le présent protocole servirait de référence.

A partir du lendemain de sa signature, le texte du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et mis en ligne sur le site intranet de la société Airbus Atlantic.

Fait à Rochefort, le 17 Juillet 2023

Pour la Société Airbus Atlantic Pour les Organisations Syndicales

Directeur des Ressources Humaines Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour FO

ANNEXE 1

DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE VOTE

1- Fonctionnalités

Le système de vote électronique est hébergé par un prestataire externe dénommé Gédivote.

Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections, via le web du réseau Internet. Durant cette période, les électeurs pourront accéder à l’application de vote 24 heures sur 24 depuis tout poste informatique connecté à Internet.

Le système de vote électronique de Gédivote répond aux exigences suivantes (décret du 25 avril 2007) :

• le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes ;

• les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;

• le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;

• le dispositif doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.

Par ailleurs, Gédivote fournit à la société Airbus Atlantic les conclusions du rapport d’expertise de son système de vote électronique et s’engage à mettre à disposition de la société les documents nécessaires pour la réalisation d’une expertise indépendante mandatée par Airbus.

Gédivote accepte de collaborer avec l’expert désigné afin de permettre une expertise de son système effectuée selon les règles de l’art destinée, notamment à vérifier que le système de vote prévu assure la confidentialité des données transmises, la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement et du dépouillement des votes.

Cette expertise permettra également de vérifier que les données relatives aux électeurs inscrits ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts dédiés et isolés.

Les conclusions de cette expertise seront transmises aux organisations syndicales (et aux listes ayant présenté des candidats, en cas de second tour). Le rapport de l'expert ainsi désigné sera également tenu à la disposition de la CNIL.

2- Scénario de vote

2.1. Étapes

Le scénario de vote électronique comportera les étapes suivantes pour chaque élection :

• une étape d’authentification de l’électeur : celui-ci devra saisir un code identifiant, un mot de passe ainsi qu’une question défi-réponse non triviale qui seront contrôlés avant d’accéder au vote ;

• une étape de présentation des listes de candidatures en présence ;

• le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposées, ou bien le choix de voter « blanc » ou “nul” ;

• la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie ;

• la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés ;

• la confirmation par l’électeur du choix effectué ;

• la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote ;

• la possibilité pour l’électeur d’imprimer un accusé de réception confirmant l’enregistrement de son vote.

2.2. Émargement électronique, unicité du vote

Par ailleurs, le système de vote électronique enregistrera un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permettra plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote pour cette même élection (unicité du vote).

2.3. Enchaînement des élections

Par contre, si l’électeur a la possibilité de participer à plusieurs élections, le système proposera à l’électeur de participer aux élections pour lesquelles il n’a pas voté.

2.4. Accusé d’enregistrement du vote

L’électeur dispose de la possibilité de générer un accusé de confirmation de la prise en compte de son vote.

Cette possibilité lui est offerte à l’issue de la séquence de vote mais aussi ultérieurement, en se reconnectant à l’application.

Il mentionne les élections concernées, la date et l’heure d’émission de chaque suffrage ainsi qu’une marque d’authentification interdisant une édition frauduleuse.

2.5. Traitements sous-jacents

Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :

• l’unicité et la confidentialité des votes : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote pour chaque élection à laquelle participe cet électeur ;

• l’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés.

A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé après une phase de test et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote.

3- Programmation de l’ouverture et de la fermeture des élections

La programmation de l’ouverture et de la fermeture des élections est réalisée par les membres du bureau de vote désignés au sein de la société Airbus Atlantic.

La procédure d’ouverture des élections comportera les étapes en ligne suivantes :

• l’accès sécurisé à la procédure d’ouverture : le Président et ses Assesseurs seront en possession de codes d’accès spécifiques permettant leur identification ;

• le contrôle du certificat serveur de l’application de vote (garant de l’authenticité du site WEB sur internet et du chiffrement des données entre poste utilisateur et serveur de vote);

• le contrôle du scellement du système de vote électronique ;

• le contrôle des urnes électroniques qui doivent être vides ;

• le contrôle du nombre d’inscrits et du nombre de sièges par élection ;

• le contrôle de la liste des émargements ;

• à l’issu de ces contrôles, la création par les membres du bureau de vote d’une clé de chiffrement des bulletins de vote, remise en ligne au prestataire Gédivote, et dont la clé de déchiffrement correspondante reste secrète ;

• la programmation par les membres du bureau de vote des jours et heures d’ouverture et de fermeture du scrutin.

4-Dépouillement des urnes électroniques et déchiffrement des bulletins de vote

4.1. Étapes

La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes en ligne suivantes :

• l’accès sécurisé à la procédure : le Président et ses Assesseurs seront en possession de codes d’accès spécifiques permettant leur identification ;

• la remise en ligne au prestataire de la clé de déchiffrement permettant le dépouillement des bulletins de vote ;

• l’édition en ligne des résultats des élections : compteurs de voix par élection, par liste et par candidat ; 

• la remise par Gédivote des Procès-Verbaux complétés et conformes aux modèles Cerfa ; 

• la fourniture par Gédivote de l’état présentant la représentativité syndicale.

4.2. Scellement du système

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le contrôle du scellement doit pouvoir être effectué à tout moment durant la période de vote par les membres du bureau de vote. 

4.3. Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique

Les bulletins de vote enregistrés dans le système de vote électronique doivent être chiffrés avec une clé de chiffrement selon un algorithme asymétrique.

La clé de déchiffrement sera tenue secrète durant toute la période des élections. Elle sera remise au prestataire à l’issue des élections afin de permettre le dépouillement de l’urne électronique.

Gédivote proposera un système permettant aux seuls Président et Assesseurs de détenir les clés secrètes permettant le dépouillement des urnes électroniques.

4.4. Résultats

A l’issue du déchiffrement des bulletins de vote par le bureau de vote, les résultats seront consultables en ligne par les membres du bureau de vote et la direction. Plusieurs états seront générés automatiquement :

• les résultats bruts qui présentent les compteurs de voix par élection, par liste, par candidat ;

• les Procès-Verbaux complétés conformes aux modèles Cerfa ;

• l’état de la représentativité syndicale et de l’audience électorale des syndicats.

4.5. Liste des émargements

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

La liste d’émargement comprendra :

• les noms et prénoms des électeurs,

• le collège de l’électeur.

Les listes d’émargements seront accessibles par les membres des bureaux de vote.

5- Assistance technique

Gédivote assurera la formation de la cellule d’assistance technique.

Durant le scrutin, un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.

Il mettra en œuvre, par ailleurs, un service d’assistance téléphonique dans le but de renseigner les électeurs.

6- Dispositifs de secours

Le système de vote électronique garantit une continuité en cas de panne du système principal. Un dispositif de secours prendra le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants de la direction, des organisations syndicales et du prestataire, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Pour ce faire, le bureau de vote possède les clés permettant à tout moment d’opérer la clôture du scrutin. 

7- Gestion du processus électoral et paramétrage de la solution

7.1. Listes électorales et fichier des électeurs

Les listes électorales sont constituées par la société Airbus Atlantic. Elles comportent les informations nominatives des électeurs ayant la possibilité de participer aux élections. Elles sont établies par établissement et par collège.

Les listes électorales seront consolidées au sein d’un fichier électeurs par la société et seront ensuite fournies au prestataire Gédivote.

Ainsi, le fichier électeurs contiendra notamment, pour chaque électeur :

• la civilité de l’électeur,

• les nom et prénom de l’électeur,

• la date de naissance de l’électeur,

• le site de rattachement de vote de l’électeur (établissement),

• le collège d’appartenance de l’électeur,

• les droits de vote de l’électeur,

• les coordonnées de l’électeur (adresse du domicile),

• des informations d’authentification (éventuellement).

Le fichier électeurs sera transmis au prestataire aux seules fins suivantes :

• permettre l’attribution de codes d’accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé,

• contrôler les accès au système de vote électronique,

• enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l’unicité du vote pour chaque électeur,

• éditer les listes d’émargement.

Gédivote propose un processus d’échanges sécurisé des informations et des données concernant le fichier électeurs.

Gédivote s’engage à conserver de manière confidentielle et sécurisée toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le fichier électeurs pour les besoins de gestion du vote électronique. Il mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations de ce fichier sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique.

Gédivote s’engage à détruire le fichier électeurs  à l’issue de l’opération de vote électronique et à ne conserver aucune de ses données et à préciser le procédé de destruction.

Le fichier électeurs pourra subir des modifications jusqu’à l’ouverture des élections notamment suite à la suppression ou à l’ajout d’électeurs sur les listes électorales.

Gédivote s’engage à permettre ces modifications et notamment assurer que les codes d’accès fournis à des électeurs supprimés des listes soient invalidés, et que les nouveaux électeurs inscrits sur les listes avant l’ouverture des élections puissent disposer de codes d’accès au vote électronique et ce jusqu’au 10 novembre 2023, date limite de prise en compte de ces modifications.

7.2- Moyens d’authentification

A partir des informations du fichier électeurs, Gédivote assure la création et la fourniture des codes d’accès au vote électronique à chaque électeur.

Gédivote propose des procédures de génération et de transmission des codes d’accès aux électeurs permettant de conserver le caractère confidentiel du mot de passe durant toutes les étapes.

Chaque électeur recevra un couple de codes composé ainsi :

• un code identifiant unique d’accès qui permettra, outre le contrôle d’accès, la tenue des listes d’émargements électroniques garantes de l’unicité des votes,

• un mot de passe qu’il sera seul à connaître.

Afin de permettre un contrôle et une sécurité supplémentaires, l'électeur devra répondre à une question défi-réponse non triviale.

Gédivote prend en charge la transmission aux électeurs des codes d’accès au vote électronique.

Le système proposé par Gédivote devra assurer la confidentialité des données transmises aux électeurs et la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification.

7.3. Listes de candidats

Les listes de candidats sont établies par les représentants du personnel de la société et seront transmises au prestataire en vue de paramétrer le système de vote électronique et de présenter celles-ci aux électeurs au moment du vote.

Les listes de candidats peuvent être constituées par les organisations syndicales au sein des sociétés comprises dans le Périmètre social Groupe ou par des candidats non affiliés.

Les listes de candidats mentionnent notamment :

• le collège électoral concerné (techniciens, cadres, employés…),

• l’appartenance syndicale le cas échéant,

• les nom et prénom de chaque candidat,

• l’ordre de présentation des candidats dans les listes.

Gédivote propose un système de mise à jour en ligne via le web pour la saisie et les modifications de listes de candidats jusqu’à la fin de la période de test du vote électronique et la recette du système.

Ce système permettra par ailleurs l’intégration en ligne des professions de foi et des photos des candidats sur le site.

7.4. Recette du système de vote électronique

Gédivote propose une procédure de test du vote électronique permettant aux représentants de la Direction, aux représentants du personnel et aux membres du bureau de vote de vérifier l’exactitude des listes de candidats soumises au choix des électeurs pour chaque élection.

Cette procédure de test devra être réalisée avant l’ouverture des élections dans une période de temps suffisamment longue pour permettre à la fois une revue d’ensemble de toutes les listes et les modifications éventuelles.

Gédivote devra proposer les moyens de tester l’ensemble des scénarios durant une période prévue dans un calendrier de préparation des élections.

Cette période de test sera déterminée d’un commun accord entre la société Airbus Atlantic et Gédivote. Elle sera prévue à l’issue de la phase de paramétrage et de préparation du système de vote électronique intégrant les listes de candidats.

7.5. Scrutin à blanc

Le scrutin à blanc a lieu après la période de test qui vise à contrôler et valider les scénarios d’élections et la bonne intégration des listes de candidats, professions de foi et photos des candidats.

Il doit être effectué sur le système de vote électronique définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres du bureau de vote de contrôler la conformité du système de vote électronique avant l’ouverture effective des élections.

Le scrutin à blanc vise à tester l’application en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres du bureau de vote vont pouvoir tester tous les modules de l’application, y compris le module de dépouillement des bulletins de vote.

Pour ce faire, les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.

Au terme de ce test, les membres du bureau de vote valideront l’intégrité du dispositif. Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’a été sujette à aucune modification.

Une fois le scrutin à blanc validé, le bureau de vote programmera l’ouverture et la fermeture des élections.

8- Gestion informatique et technique du système de vote électronique

8.1. Disponibilité du système de vote électronique

Gédivote assurera la mise en ligne du système de vote électronique durant deux périodes correspondantes à la préparation et à l’ouverture du vote pour deux tours d’élections. Durant ces périodes, le système sera disponible 24h/24.

Gédivote mettra en œuvre les moyens d’assurer un service continu sans rupture.

8.2. Accès aux informations sur les matériels et dans les locaux du prestataire

Gédivote indiquera comment sont protégés les locaux d’hébergement des matériels sur lesquels sont stockés les fichiers sensibles tels que le fichier des électeurs, les urnes électroniques et les émargements, et de manière générale, comment sont protégées les informations liées à la gestion des élections de la société Airbus Atlantic (stockage et accès).

8.3. Conservation des données

Gédivote conservera, jusqu'à l'expiration du délai de conservation des données à caractère personnel préalablement défini et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à l’épuisement des voies de recours, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de conservation des données à caractère personnel ou de l’épuisement des voies de recours, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, l'employeur ou, le cas échéant, Gédivote procède à la destruction des fichiers supports.

9- Illustrations du Parcours Électeur (Captures d’écrans génériques)

1-Écran d’accueil

2- Défi complémentaire

3- Canal de réception du mot de passe (peut changer selon les modalités retenues dans le PAP)

4- Champ du mot de passe

5- Accueil du parcours électeur

6- Choix des listes des OS

7- Exemple d’expression de vote

8- Validation vote

9- Enregistrement de vote

10- 2d vote

11- Accusé de réception des 2 votes

ANNEXE 2 - DESCRIPTION DE L’ADMINISTRATION

DU SYSTÈME DE VOTE

Les droits de chacun des membres de la cellule d’assistance technique

seront les suivants :

FONCTIONNALITÉS	BUREAU DE VOTE CENTRALISATEUR	BUREAU DE VOTE (*)	REPRÉSENTANTS DE LA DIRECTION	DÉLÉGUÉS DE LISTES (*)
CONSULTATION DE LA PARTICIPATION	OUI	OUI	OUI	OUI
CONSULTATION DES LISTES D'ÉMARGEMENTS	En ligne pendant le scrutin	NON	OUI	NON	NON
	En téléchargement à l’issue du scrutin	NON	OUI	NON	NON
RÉSULTATS	États de synthèse Représentativité	OUI (pour la société/	OUI	OUI	OUI
	Procès-Verbaux Cerfa	NON	OUI	OUI	NON
JOURNAL DES ÉVÉNEMENTS	NON	OUI	OUI	OUI
EMPREINTE DE SCELLEMENT	OUI	OUI	OUI	OUI
JOURNAL DE L’ASSISTANCE ÉLECTEURS (HOTLINE)	NON	OUI	OUI	NON
JOURNAL DES PLIS NON DISTRIBUÉS (PND)	NON	OUI	OUI	NON
PROGRAMMATION APPLICATION	Ouverture et fermeture du scrutin	OUI	NON	NON	NON
	Clé de chiffrement/déchiffrement des votes	OUI	NON	NON	NON

(*) périmètre de l’établissement