Accord d'entreprise "accord relatif à la prolongation des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d'hygiène et de sécurité et des membres du comité d'entreprise" chez STELIA AEROSPACE (Siège)

ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DE DÉLÉGUES DU PERSONNEL, DE MEMBRES DU COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE MEMBRES DU COMITÉ D’ENTREPRISE

Entre la Société XXXXXX, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, Monsieur XXXXXXX,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

A été réalisé l’accord ci-après, qui s’applique à l’ensemble du personnel non cadre et cadre de la Société, dans son périmètre actuel, à savoir les Etablissements de Méaulte, Mérignac, Rochefort, Saint Nazaire et Toulouse.

PRÉAMBULE

Dans le cadre des accords de groupe relatifs à la refondation du Dialogue Social au sein d’XXXXXXX en France datés du 12 octobre 2018, qui va bien au-delà de la fusion des Instances Représentatives du Personnel en constituant une réforme en profondeur qui ouvre une nouvelle ère en matière de relations sociales au sein du groupe Airbus, les parties sont convenues de la pertinence d’organiser les élections sur une même période.

Les parties décident ainsi, par le présent accord, que les mandats des représentants du personnel se prolongeront comme indiqué ci-dessous.

1. Prorogation des mandats

Les parties décident de la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que des membres des comités d’établissements, titulaires et suppléants, qui viennent normalement à échéance le 19 Juin 2019 jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles de mise en place du Comité Social et Economique.

Cette prorogation ne peut en tout état de cause produire effet au-delà d’une date d’échéance maximale, un second tour à la date du 5 décembre 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit sans autre formalité.

2. Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.

Le comité d’entreprise, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que les délégués du personnel ont été informés sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.

3. Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.  

Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

Fait à Rochefort, le 20 novembre 2018

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie,