Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 19/11/2015 MODIFIE PAR AVENANT N° 1 RELATIF AU CONTRAT COLLECTIF DE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE SANTE DES SALARIES DE LA MASFIP" chez MASFIP - MUTUELLE D'ACTION SOCIALE DES FINANCES PUBLIQUES (Siège)

AVENANT N° 2

A L’accord d’entreprise

DU 19/11/2015
MODIFIE PAR AVENANT N° 1

relatif au contrat collectif
de couverture complementaire
des frais de sante
des salaries de la masfip

ENTRE

• la Mutuelle d’Action Sociale des Finances Publiques

dénommée MASFIP

dont le siège social est situé 6 rue Bouchardon 75010 PARIS

immatriculée sous le numéro SIREN 778 147 132

représentée par

d’une part

ET

• le syndicat CFTC

représenté par , Délégué syndical

• le syndicat Force Ouvrière

représenté par , Délégué syndical

d’autre part

Cet avenant a été négocié les 30 décembre 2019 et 3 janvier 2020.

Préambule

Face aux nombreux renoncements aux soins et appareillages médicaux en raison d’un reste à charge trop élevé, les pouvoirs publics ont souhaité que tous les Français aient accès à des soins de qualité intégralement pris en charge par la Sécurité sociale et leur complémentaire santé.

La réforme « 100 % santé » vise donc à garantir l’accès à une offre de soins sans reste à charge pour l’assuré après l’intervention combinée de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire. Elle cible les trois domaines présentant les restes à charge les plus élevés : l’optique, l’audiologie et le dentaire, pour lesquels le remboursement intégral d’un ensemble de soins et d’équipements de qualité sera assuré (le panier 100 % santé).

L’assureur MGEFI fait évoluer en conséquence en 2020 le contrat Multi Collaborateurs sur lequel est adossé l’accord d’entreprise pour la couverture complémentaire santé des collaborateurs de la MASFIP, tout en améliorant d’autres garanties hors 100% santé :

• évolution du tableau des garanties pour intégrer le 100% santé, y compris pour la partie dentaire applicable en 2021

• pour les actes hors panier 100% santé, augmentation de la prise en charge en soins dentaires pour les couronnes définitives et pour l’Inlay-core

• amélioration d’autres garanties :

  • passage à 130% pour les actes de radiologie lorsqu’il s’agit d’un médecin OPTAM (100% hors OPTAM)

  • introduction d’une prestation pharmacie prescrite non remboursable, dans le cadre du forfait Prévention de 200 €

• révision des libellés de prestations, pour une meilleure lisibilité

Ces renforcements de garantie sont réalisés à iso-cotisations pour l’année 2020.

Dans ce cadre, la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés en vue de conclure un avenant à l’accord d’entreprise afin d’intégrer les effets des modifications exposées ci-dessus du contrat collectif d’assurance obligatoire multi santé collaborateur.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.

Mise en œuvre

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2020 pour une durée indéterminée dans toutes ses dispositions.

Objet

Le présent avenant a pour objet :

• de mettre en conformité l’accord d’entreprise sur la couverture complémentaire santé des collaborateurs de la MASFIP avec les dispositions issues de la réforme 100% santé

• d’introduire dans le contrat de nouvelles garanties ou une augmentation des prestations, hors champ d’application de la réforme du 100% santé

• d’intégrer des modifications de libellés de prestations pour une meilleure lisibilité du tableau des garanties.

Tableau des garanties

L’annexe 1 visée à l’article 4.1 de l’accord d’entreprise est remplacée par le tableau figurant aux pages 16 à 22 de la notice annexée au présent avenant.

Cotisations

Les cotisations prévues à l’article 6 de l’accord d’entreprise et figurant en annexe 2 dudit accord telle qu’elle a été modifiée par avenant n° 1, demeurent inchangées pour l’année 2020.

Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord modifié par avenant n° 1 demeurent inchangées.

Formalités

Le dépôt auprès du greffe du Tribunal de Commerce sera effectué sous format papier.

Le dépôt auprès de la DIRECCTE sera réalisé en mode dématérialisée.

Un exemplaire du présent avenant sera adressé à l’Inspecteur du travail du Siège Social de la MASFIP s’il le demande, conformément à l’article L. 2314-12 du nouveau Code du travail.

Fait à Paris, le 14/01/2020
en 4 exemplaires originaux dont un destiné aux formalités de dépôt non dématérialisées.

ANNEXE

Contrat collectif MGEFI-MASFIP

Notice 2020