Accord d'entreprise "AVENANT N° 4 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 30 OCTOBRE 2014 A DUREE INDETERMINEE - CONGES EXCEPTIONNELS" chez MASFIP - MUTUELLE D'ACTION SOCIALE DES FINANCES PUBLIQUES (Siège)

ENTRE

• la Mutuelle d’Action Sociale des Finances Publiques

dénommée MASFIP

dont le siège social est situé 6 rue Bouchardon 75010 PARIS

immatriculée sous le numéro SIREN 778 147 132

représentée par

d’une part

ET

• le syndicat CFTC

représenté par

• le syndicat Force Ouvrière

représenté par

d’autre part

Cet avenant a été négocié au terme des réunions du 25 février 2020 et du 10 mars 2020.

Préambule

L’accord d’entreprise MASFIP prévoit actuellement l’octroi d’un congé de 10 jours en cas de décès d’un enfant.

A l’heure où l’actualité est tournée vers les discussions sur l’allongement de la durée du congé du parent endeuillé, la direction et les partenaires sociaux partagent le constat que ce temps accordé aux parents confrontés à la perte d’un enfant est insuffisant pour leur permettre de surmonter cette épreuve et d’accomplir les démarches administratives que cet événement implique.

Même s’il existe déjà un dispositif de dons de jours de congés entre salariés, l’employeur est conscient qu’il à un rôle d’accompagnement à tenir face aux difficultés rencontrées par les parents après la perte d’un enfant.

Par ailleurs, à la demande des délégués syndicaux, les parties en ont profité pour revoir le dispositif d’autorisations d’absences prévues pour la garde d’un enfant en situation de handicap pour l’étendre, au-delà de la maladie ou de l’hospitalisation, aux autres événements ou rendez-vous liés au handicap.

Dès lors les parties signataires se sont rencontrées en vue de conclure un avenant destiné à accompagner les parents de la MASFIP confrontés à la survenance de situations ou d’événements familiaux particuliers.

Par la signature de cet avenant, la direction renforce son engagement en faveur de la conciliation entre vie professionnelle vie personnelle des femmes et hommes de la MASFIP.

Les dispositions contenues dans le présent avenant s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs quel que soit leur statut.

Les parties se réservent la possibilité de modifier les dispositions du présent avenant au vu des éventuelles évolutions législatives à venir.

Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu ce qui suit.

Mise en œuvre

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2020 pour une durée indéterminée dans toutes ses dispositions.

Objet

Le présent avenant a pour objet :

• De prévoir un allongement de la durée du congé pour décès d’un enfant ;

• D’intégrer les modifications de rédaction concernant la garde d’enfant reconnu handicapé.

Congés exceptionnels

1. Congés exceptionnels pour décès d’un enfant

Les dispositions figurant à l’article 40 de l’accord d’entreprise concernant les jours octroyés pour décès d’un enfant sont remplacées par :

• Décès d’un enfant 15 jours

La prise de ce congé peut se faire de façon fractionnée dans un délai de six mois après la survenance de l’événement.

2. Garde d’enfant en situation de handicap

La rédaction de l’article 41 s’établit désormais comme suit :

• Hospitalisation du conjoint ou d’un parent à charge 1 jour

• Garde d’enfant malade ou hospitalisé (jusqu’à 12 ans révolus)

(limité à 6 jours pour les enfants de 13 à 14 ans révolus) 15 jours

• Rentrée des classes (maternelle, primaire, 6^ème) ½ journée

• Accompagnement ou garde d’enfant malade ou hospitalisé reconnu handicapé

(jusqu’à 21 ans) 17 jours

Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise demeurent inchangées.

Formalités de dépôt

Le présent avenant sera, à la diligence de l’employeur, adressé à la DIRECCTE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par voie électronique et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Fait à Paris, le 09/06/2020

En 5 exemplaires orignaux (dont 2 exemplaires pour les formalités de dépôt).