Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'égalité hommes femmes" chez AXALTA COATING SYSTEMS FRANCE SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE HOMMES/FEMMES

au sein de la société

Entre la Société, représentée par, Directrice des Ressources Humaines France & Luxembourg,

Et les organisations syndicales suivantes :

- le syndicat C.F.T.C., représenté par Monsieur, Délégué Syndical Central

- le syndicat C.G.C., représenté par Monsieur, Délégué Syndical.

- le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur, Délégué Syndical Central.

1. Préambule

La Société a toujours inscrit dans ses principes et pratiques de fonctionnement les principes de diversité et d’égalité de traitement des salariés depuis le recrutement jusqu’au terme des relations contractuelles.

Ceci constitue un des fondements de la politique sociale mise en œuvre au sein de l’entreprise.

Les dispositions légales imposent de s’engager à suivre au minimum 4 des 9 thèmes énoncés dans les textes légaux et/ou règlementaires de référence, à savoir : l’embauche, la formation, les promotions, la qualification, la classification, les conditions de travail, la rémunération, l’hygiène & la sécurité, ainsi que l’articulation vie professionnelle & vie privée.

Par le présent accord, l’engagement portera sur 6 des 9 domaines d’action, tels que définis au paragraphe 2.

Il définit le cadre, les moyens d’action et de suivi, ainsi que les outils de mesure, permettant de s’assurer d’un déroulement de carrière équitable entre les collaborateurs femmes et hommes.

2. Priorités définies suite au diagnostic établi

Les priorités seront données sur la durée de l’accord aux domaines d’action suivants :

• L’embauche, pour garantir qu’aucune considération de sexe n’intervient dans la formulation des annonces et dans les processus de sélection, tant pour des embauches externes que pour des mobilités internes,

• la formation, qui constitue un élément essentiel pour garantir l’employabilité des salariés,

• la rémunération, afin de maintenir une rémunération égale à niveau de formation initiale, de qualification, d’expérience et de compétences similaires,

• la qualification, pour veiller à ne pas mettre de limites à l’accès des femmes aux différents métiers de l’entreprise,

• la classification, afin de prévenir tout déséquilibre sous l’angle des catégories socio-professionnelles,

• la promotion, pour suivre les évolutions de carrières.

3. Sur le domaine d’action n°1 : EMBAUCHE

Indicateur E1 : nombre de femmes ayant postulé lors de recrutements externes ou internes.

Le suivi sera fait par recrutement au niveau de l’entreprise.

Indicateur E2 (cf. maquette Annexe 1) : représentativité des femmes dans les différentes catégories socio-professionnelles :

Le suivi sera fait par établissement et en consolidé.

4. Sur le domaine d’action n°2 : FORMATION

Indicateur F1 (cf. maquette Annexe 2) : suivi de la proportion de femmes bénéficiaires de formations au regard du pourcentage dans l’effectif total et par catégorie socio-professionnelle

Le suivi sera fait par établissement et en consolidé.

Indicateur F2 (rapport présenté en comité d’entreprise, puis en comité économique et social) : suivi de la réalisation des plans de formation.

Le suivi sera fait par établissement.

5. Sur le domaine d’action n°3 : REMUNERATION

Indicateur R1 (cf. maquette Annexe 3) : par coefficient de la convention collective en vigueur (ou groupe de coefficients si l’effectif est inférieur ou égal à 4), pour les hommes, les femmes et en consolidé :

• Salaire moyen,

• Salaire médian,

• Minimum et maximum, si l’effectif est supérieur à 6

• Age moyen,

• Ancienneté moyenne,

Le suivi sera fait par établissement.

Indicateur R2 (cf. maquette Annexe 4) : répartition Hommes/Femmes des notations au travers des « Performance Reviews » annuelles.

Le suivi sera fait par établissement.

6. Sur le domaine d’action n°4 : QUALIFICATION

Indicateur Q1 (cf. maquette Annexe 5) : effectif Hommes/Femmes par activité

Indicateur Q2 : répartition Hommes/Femmes sur les métiers représentatifs des activités de l’entreprise :

• Commerciaux terrains

• Responsables Grands comptes

• Personnel de laboratoire (ingénieurs, techniciens, aide-chimistes)

• Opérateurs

• CSR

Indicateur Q3 : proportion de femmes à des postes managériaux :

• Responsables d’équipes

• Membres d’équipe de direction de business.

7. Sur le domaine d’action n°4 : CLASSIFICATION

Indicateur C1 (cf. maquette Annexe 6) : répartition Hommes/Femmes par catégorie socio-professionnelle et par coefficient de la Convention collective en vigueur.

8. Sur le domaine d’action n°4 : PROMOTION

Indicateur P1 (cf. maquette Annexe 7) : répartition Hommes/Femmes par catégorie socio-professionnelle et par coefficient de la Convention collective en vigueur.

9. Modalités de suivi

Une commission de suivi sera mise en place. Elle sera constituée des délégués syndicaux représentant les organisations syndicales conviées à la négociation du présent accord. Chaque organisation syndicale pourra être accompagnée de 2 personnes appartenant au personnel de Mantes ou de Montbrison. Sa composition devra être paritaire.

La commission se réunira deux fois par an :

• chaque année avant la négociation annuelle sur les révisions salariales,

• à mi année entre deux négociations annuelles sur les révisions salariales, afin de faire un point d’avancement des plans d’action.

• Les procès-verbaux de ces réunions seront communiqués avec l’ensemble des documents préalables à la négociation annuelle.

Un rapport initial de la situation à la date du 31 Décembre 2017 a été présenté et discuté lors des réunions de négociation. Il a servi de base à l’élaboration du tableau de bord de suivi tel que défini aux articles 3 à 8.

Un plan d’action initial sera établi pour l’année 2018. Ce plan sera suivi et révisé chaque année en commission de suivi, en prenant en compte les résultats du plan d’actions d’une part, et les données figurant dans le rapport annuel.

10. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans, à compter de la date de signature.

Les parties conviennent de faire un bilan des actions dans les six mois précédant l’échéance du présent accord, avec pour objectif de négocier et signer un nouvel accord quadri annuel.

11. Signature et dépôt de l’accord

Le présent accord préalable est établi en six exemplaires originaux.

Dès sa conclusion, l’accord sera à la diligence de l'entreprise, adressé sous format électronique et en un exemplaire original par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DIRECCTE, - immeuble la Diagonale, 34 avenue du centre, 78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Mantes la Jolie, 20 avenue de la République, 78200 Mantes la Jolie.

A Mantes, le 8 Février 2018

Signataires :

Pour la Direction :

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

,

Délégué syndical central pour la C.F.T.C.

,

Délégué syndical pour la C.G.C.

Délégué syndical central pour la CGT

ANNEXE 1

Maquette « EMBAUCHE » - indicateur E2

ANNEXE 2

Maquette « FORMATION » - indicateur F1

ANNEXE 3

Maquette « REMUNERATION » - indicateur R1

ANNEXE 4

Maquette « REMUNERATION » - indicateur R2

ANNEXE 5

Maquette « QUALIFICATION » - indicateur Q1

ANNEXE 6

Maquette « CLASSIFICATION » - indicateur C1

ANNEXE 7

Maquette « PROMOTION » - indicateur P1