Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d’entreprise sur l'égalité Hommes/ Femmes du 8 Février 2018" chez AXALTA COATING SYSTEMS FRANCE SAS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE HOMMES/FEMMES du 8 Février 2018

au sein de la société AXALTA COATING SYSTEMS FRANCE

Entre la Société Axalta Coating Systems France SAS, représentée par…., Directrice des Ressources Humaines France & Luxembourg,

Et les organisations syndicales suivantes :

• le syndicat C.G.T., représenté par …….., Délégué Syndical Central.

• le syndicat C.F.T.C., représenté par ………, Délégué Syndical Central

1. Préambule

La Société a toujours inscrit dans ses principes et pratiques de fonctionnement les principes de diversité et d’égalité de traitement des salariés depuis le recrutement jusqu’au terme des relations contractuelles.

Ceci constitue un des fondements de la politique sociale mise en œuvre au sein de l’entreprise.

Les dispositions légales imposent de s’engager à suivre au minimum 4 des 9 thèmes énoncés dans les textes légaux et/ou règlementaires de référence, à savoir : l’embauche, la formation, les promotions, la qualification, la classification, les conditions de travail, la rémunération, l’hygiène & la sécurité, ainsi que l’articulation vie professionnelle & vie privée.

Par le présent accord, l’engagement portera sur 6 des 9 domaines d’action, tels que définis au paragraphe 2.

Il définit le cadre, les moyens d’action et de suivi, ainsi que les outils de mesure, permettant de s’assurer d’un déroulement de carrière équitable entre les collaborateurs femmes et hommes.

La Société clarifie par le présent avenant les actions destinées à garantir le principe de diversité et d’égalité de traitement des salariés.

2. Sur le domaine d’action n°1 : EMBAUCHE

Action sur le premier indicateur : Pour chaque recrutement, la Direction des ressources Humaines continuera à être garante de l’absence de discrimination de l’annonce à la sélection finale.

Action sur le second indicateur : La Direction s’engage à apporter les actions correctives nécessaires si un déséquilibre dans la représentativité Hommes/Femmes n’était pas lié aux métiers.

3. Sur le domaine d’action n°2 : FORMATION

Actions sur les deux indicateurs : Une commission formation est mise en place au sein de chaque comité d’établissement (et ultérieurement au sein de chaque comité social et économique d’établissement). Elle s’assurera de la non-discrimination lors de la présentation annuelle des bilans et projets de plans de formation. En cas d’écarts anormaux constatés, la Direction présentera son plan d’action dans les 6 mois au CSE d’établissement.

4. Sur le domaine d’action n°3 : REMUNERATION

Action  sur le premier indicateur : En cas d’écarts injustifiés constatés par la commission égalité Hommes/Femmes, les actions seront prises lors des négociations annuelles sur les salaires, le rapport égalité Hommes/Femmes constituant la base de travail remise aux partenaires sociaux en préalable à ces négociations.

Action sur le second indicateur : Pour chaque process de notation, la Direction des Ressources Humaines continuera à être garante de l’absence de discrimination.

5. Sur le domaine d’action n°4 : QUALIFICATION

Actions pour les trois indicateurs : En cas d’écarts injustifiés constatés par la commission égalité Hommes/Femmes, les actions seront prises lors des négociations annuelles sur les salaires, le rapport égalité Hommes/Femmes constituant la base de travail remise aux partenaires sociaux en préalable à ces négociations.

6. Sur le domaine d’action n°4 : CLASSIFICATION

Action sur l’indicateur: En cas d’écarts injustifiés constatés par la commission égalité Hommes/Femmes, les actions seront prises lors des négociations annuelles sur les salaires, le rapport égalité Hommes/Femmes constituant la base de travail remise aux partenaires sociaux en préalable à ces négociations.

7. Sur le domaine d’action n°4 : PROMOTION

Action sur l’indicateur : En cas d’écarts injustifiés constatés par la commission égalité Hommes/Femmes, les actions seront prises lors des négociations annuelles sur les salaires, le rapport égalité Hommes/Femmes constituant la base de travail remise aux partenaires sociaux en préalable à ces négociations.

8. Modalités de suivi

Le rapport initial de la situation à la date du 31 Décembre 2017 a été présenté et discuté lors des réunions de négociation. Il a servi de base à l’élaboration du tableau de bord de suivi tel que défini aux articles 3 à 8. Il est joint en annexe au présent avenant.

9. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de l’accord initial.

10. Signature et dépôt de l’accord

Le présent accord préalable est établi en six exemplaires originaux.

Dès sa conclusion, l’accord sera à la diligence de l'entreprise, adressé sous format électronique et en un exemplaire original par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DIRECCTE - immeuble la Diagonale, 34 avenue du centre, 78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Mantes la Jolie, 20 avenue de la République, 78200 Mantes la Jolie.

A Mantes, le 6 Mars 2019

Signataires :

Pour la Direction :

…………

Directrice des Ressources Humaines

France & Luxembourg

Pour les Organisations Syndicales :

………..

Délégué syndical central pour la CGT

………….

Délégué syndical central pour la C.F.T.C.