Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail" chez FRANCE EXPRESS - ARTOIS EXPRESS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FRANCE EXPRESS - ARTOIS EXPRESS et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2022-06-15 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T06222007565
Date de signature : 2022-06-15
Nature : Accord
Raison sociale : FRANCE EXPRESS
Etablissement : 77815690100051 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-15
Les a
ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre les soussignés,
La société ARTOIS EXPRESS, dont le siège social est situé ZA « les alouettes » 62223 SAINT NICOLAS LEZ ARRAS, immatriculée au RCS de Arras sous le numéro 778 156 901 B, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur dument habilité aux présentes ;
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
F.O. : représentée par Madame XXXXXXXXX
C.F.D.T représentée par Monsieur XXXXXXXXX
d’autre part,
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
3-1 MESURES EN FAVEUR DU RECRUTEMENT ET DE L’EMBAUCHE
3.1.1 Développement de la mixité des candidatures
3-2 MESURES EN FAVEUR D’UN EGAL ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
3.2.1 Accès identique à la formation professionnelle
3-4 LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT
3.4.1 La prévention des situations de harcèlement
3.4.2 La gestion des situations de harcèlement
3.4.3 Sensibiliser les managers
3.5.1 Mesures en faveur du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
3-6 MESURES EN FAVEUR DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET D’EMPLOI DES SALARIE(E)S A TEMPS PARTIEL
ARTICLE 4 – MESURES EN FAVEUR DE L’AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
4-1 RENFORCER L’ACCOMPAGNEMENT MANAGERIAL
4.1.2 Organisation d’un entretien annuel
4-2 MESURES EN FAVEUR DE LA PARENTALITE
4.2.1 Complément d’indemnisation en cas de congé de maternité et de paternité
4.2.2 Prise en compte du congé paternité dans le calcul du treizième mois
4.2.4 Aménagement des horaires pour la rentrée scolaire
4.2.5 Jours de congés pour enfants malades
4-3 ARTICULATION VIE PRIVEE/VIE PROFESSIONNELLE
4.3.1 Un dispositif élargi en faveur de la parentalité
4.3.2 Planification des réunions
4-4 ENVIRONNEMENT PHYSIQUE DU POSTE DE TRAVAIL
4.4.1 Bien-être et santé au travail
4-5 EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES
4.5.1 Enquête STS (« Satisfaction Totale des parties prenanteS »)
ARTICLE 5 – REGIME DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE
ARTICLE 6 – MESURES EN FAVEUR DE LA SANTE ET DE LA SECURITE AU TRAVAIL
ARTICLE 7 – VIE SYNDICALE, DIALOGUE SOCIAL ET REPRESENTATION DU PERSONNEL
ARTICLE 10 – ADHESION, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
6-2 1 SERVICE D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT PSYCHOSOCIAL REHALTO 6-2 DEMARCHE DE PREVENTION DU RISQUE ROUTIER 6-3 PRESTATION D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI DE PREVIA
PREAMBULE
Le Groupe GEODIS, et notamment la Line of Business Distribution & Express, place au cœur de ses valeurs d’entreprise le respect à tous les niveaux et dans tous les domaines de la diversité et de la qualité de vie au travail.
Cela ressort notamment des 7 Règles d’Or qui sont les principes d’action communs permettant d’atteindre la Satisfaction totale des parties prenantes (STS) :
Faciliter l’accès des clients à nos services,
Conquérir, fidéliser et développer des clients rentables,
Offrir une qualité de service parfaite,
Etre rémunéré pour nos prestations,
Recruter, former et fidéliser des collaborateurs de talent,
Garantir la sécurité des personnes partout et à tout moment,
Etre une entreprise responsable
La Line of Business Distribution & Express (ci-après la « LoB ») affirme également depuis de nombreuses années sa volonté de promouvoir l’expression de la diversité et de la qualité de vie au travail.
Ainsi, l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la LoB et la Direction des Ressources Humaines ont signé un accord collectif cadre, en date du 10 novembre 2009, relatif à la Diversité, démontrant la volonté commune d’agir sur ce sujet. L’importance de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de recrutement, de rémunération, d’évolution professionnelle, de formation et de gestion des carrières, y a ainsi été soulignée.
Par ailleurs, la Line of Business Distribution & Express a obtenu en 2013 et renouvelé en 2017 le Label « Gender Equality European & International Standard », label européen et international en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Convaincues que la Diversité constitue un facteur d’efficacité, de productivité, de modernité et d’innovation pour la société ARTOIS EXPRESS la Direction et les organisations syndicales représentatives avaient conclu le 13 novembre 2018, un accord à durée déterminée sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cet accord étant arrivé à son terme, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées afin de déterminer en commun les actions à mener en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus globalement en faveur de la qualité de vie au travail.
La qualité de vie au travail peut se définir comme « l’existence d’un cercle vertueux entre plusieurs dimensions directement ou indirectement liées à l’activité professionnelle : relations sociales et de travail, contenu du travail, environnement physique, organisation du travail, possibilité de réalisation et de développement personnel, conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle.
Il est entendu que l’effet global des actions menées sur chacune de ces dimensions n’est pas le résultat d’une simple addition, mais de l’émergence d’une culture partagée autour du sujet qualité de vie au travail » (source : ANACT).
La qualité de vie au travail peut ainsi se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, ainsi qu’une reconnaissance et une valorisation du travail effectué.
Ainsi conçue, la qualité de vie au travail désigne et regroupe les dispositions récurrentes abordant notamment les modalités de mises en œuvre de l’organisation du travail permettant de concilier les modalités de l’amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance collective de l’entreprise. Elle est un des éléments constitutifs d’une responsabilité sociale d’entreprise assumée.
La promotion de la qualité de vie au travail suppose :
Un dialogue social de qualité qui aboutisse à de bonnes relations sociales et de travail ;
De veiller à écarter tout impact pathogène des modes d’aménagement du travail ;
De mettre en œuvre des mesures qui contribuent au bien-être au travail et au développement des compétences et à l’évolution professionnelle ;
Que le travail participe de l’épanouissement physique, psychique et intellectuel des individus ;
Que chacun trouve sa place au travail et que le travail garde sa place parmi les autres activités humaines. (ANACT)1
Le développement de la qualité de vie au travail repose sur la mobilisation et l’action conjuguée de l’ensemble des parties prenantes :
la Direction Générale,
le Directeur Régional,
le Directeur d’agence,
le Service des Ressources Humaines,
les managers,
le Préventeur,
les représentants du personnel,
les collaborateurs,
le service de santé au travail dont le médecin du travail,
les services sociaux du travail
La société ARTOIS EXPRESS considère que la qualité de vie au travail est un facteur de développement du bien-être tant individuel que collectif des salariés, au service de la performance globale et durable de l’entreprise et de la satisfaction de sa clientèle.
La société ARTOIS EXPRESS attache donc une importance considérable à l’accompagnement de chacun de ses collaborateurs dans l’accomplissement de sa mission. L’ambition de La société ARTOIS EXPRESS, au travers de cet accord, est d’encourager la généralisation des bonnes pratiques en favorisant l’échange d’initiatives sur le terrain, leur partage et, le cas échéant, leur expérimentation.
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont ainsi réunies le 15 juin 2022 et ont convenu des dispositions du présent accord négocié dans le cadre de l’article L. 2242-17 du Code du travail.
COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE, LES PARTIES SIGNATAIRES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés femmes et hommes de la société ARTOIS EXPRESS quelle que soit la nature de leur contrat de travail, la durée de leur temps de travail ou leur positionnement hiérarchique.
A compter de sa date d’entrée en vigueur et dans le cadre du champ d’application tel que défini ci-dessus, le présent accord se substitue à tout accord, usage ou engagement unilatéral de l’employeur ayant pu exister et dont les dispositions seraient en contradiction avec celles du présent accord.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 qui définit, en son article 7, le cadre de la négociation relative à « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail », régie par l’article L. 2242-17 du Code du travail.
Les Parties signataires se sont accordées :
Sur la définition et la programmation de mesures ainsi que les objectifs afférents en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur les thèmes suivants :
Les conditions d’accès à la formation professionnelle,
Les conditions d’accès à l’évolution professionnelle,
Les mesures en faveur du recrutement et de l’embauche,
La suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à l’embauche et lors du parcours professionnel,
La lutte contre le harcèlement et les discriminations,
Les mesures en faveur de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les conditions de travail et d’emploi des salarié(e)s à temps partiel.
Sur la définition de mesures visant à améliorer la qualité de vie au travail, sur les thèmes suivants :
Les bonnes pratiques managériales,
La parentalité,
L’articulation vie professionnelle/vie privée,
L’environnement physique du poste de travail.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salarié(e)s
Sur la définition de mesures visant à prévenir les risques et à assurer la santé et la sécurité au travail
Sur la définition de mesures relatives à la vie syndicale, le dialogue social et la représentation du personnel
ARTICLE 3 – MESURES EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
3-1 MESURES EN FAVEUR DU RECRUTEMENT ET DE L’EMBAUCHE
La société ARTOIS EXPRESS s’engage à ce que sa politique de recrutement soit fondée sur les seules compétences, expériences professionnelles, formations et qualifications des candidat(e)s. Le processus de recrutement (interne comme externe) est ainsi appliqué de la même manière aux candidats femmes ou hommes.
Ainsi, la société s’engage à ne demander au cours de l’entretien d’embauche que des informations nécessaires afin d’apprécier la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé eu égard aux compétences nécessaires pour la tenue du poste.
Par ailleurs, la société ARTOIS EXPRESS facilite l’intégration de tous les collaborateurs en mettant en œuvre un processus d’accueil des nouveaux embauchés en remettant à l’embauche un livret d’accueil, en délivrant des documents et informations relatifs à l’entreprise et au site (notamment les consignes de sécurité), en présentant le nouvel embauché à son équipe et aux principaux interlocuteurs nécessaires à l’exécution de sa mission et en organisant un parcours d’intégration.
Enfin, afin d’assurer la mixité des emplois au sein de la société ARTOIS EXPRESS les Parties signataires ont décidé de mettre en place les différentes actions listées ci-après :
3.1.1 Développement de la mixité des candidatures
La société ARTOIS EXPRESS veille à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans la rédaction des offres d’emploi (internes et externes), d’alternance ou de stage. De manière générale, La société ARTOIS EXPRESS favorise des terminologies qui rendent les offres accessibles et attractives autant aux femmes qu’aux hommes. La société ARTOIS EXPRESS s’engage à modifier, le cas échéant, les intitulés et/ou descriptifs de postes et de métiers qui contiendraient toute appellation discriminatoire à l’égard du sexe ou qui véhiculeraient des stéréotypes.
Objectif
La société ARTOIS EXPRESS se fixe pour objectif que 100% des annonces publiées chaque année respectent ces engagements.
Programmation
Les Parties signataires s’accordent sur la nécessité de se fixer l’objectif énoncé ci-avant pour chacune des années de la durée du présent accord.
Indicateurs
L’atteinte de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants :
• Nombre total d’offres d’emploi ou de stage publiées sur l’année N-1 ;
• Nombre d’offres d’emploi ou de stage publiées sur l’année N-1 conformes aux engagements ci-dessus.
Lorsque, sur une année civile, le nombre d’annonces publiées est supérieur à 10, l’atteinte de l’objectif chiffré sera mesurée au moyen d’un échantillon composé d’au moins 2 offres publiées par catégorie d’emploi.
3.1.2 Recrutement
Les Parties signataires s’accordent sur la richesse et la nécessité pour la société ARTOIS EXPRESS de procéder à un recrutement mixte, et d’accorder aux femmes et aux hommes les mêmes possibilités de recrutement à compétences, expériences et profils équivalents.
La société ARTOIS EXPRESS s’engage à ce que pour chaque procédure de recrutement la part de femmes parmi les candidats reçus en entretien reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, celle des personnes ayant candidaté.
Un suivi du taux de féminisation des candidatures sera assuré à ce titre.
Objectif
La société ARTOIS EXPRESS se fixe pour objectif d’effectuer un processus de recrutement fondé uniquement sur les compétences, les expériences et le profil des candidat(e)s, et que le nombre de candidat(e)s reçu(e)s en entretien puis recruté(e)s reflète la mixité des candidatures.
Programmation
Les Parties signataires s’accordent sur la nécessité de se fixer l’objectif énoncé ci-avant pour chacune des années de la durée du présent accord.
Indicateurs
L’atteinte de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants par catégorie de poste :
• Nombre de recrutements réalisés par sexe
• Taux de féminisation des candidatures
3-2 MESURES EN FAVEUR D’UN EGAL ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
3.2.1 Accès identique à la formation professionnelle
Les Parties signataires constatent que la formation professionnelle constitue pour les salariés un élément important permettant la bonne réalisation de leurs tâches, au développement de leurs compétences et à leur évolution professionnelle.
A cet égard, la société ARTOIS EXPRESS s’engage à assurer une égalité d’accès à la formation professionnelle entre les hommes et les femmes.
Objectif
La société ARTOIS EXPRESS se fixe pour objectif d’assurer un égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle.
Programmation
Les Parties signataires s’accordent sur la nécessité de se fixer l’objectif énoncé ci-dessous pour chacune des années de la durée du présent accord.
Indicateurs
L’atteinte de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants :
• Nombre de salariés devant être formés par sexe et par CSP
• Nombre de salariés formés par sexe et par CSP
Par ailleurs, la Direction s’engage à analyser, au retour de chaque salarié(e) s’étant absenté(e) dans le cadre d’un congé maternité, d’adoption ou parental, ainsi que dans le cadre d’autres absences d’une durée d’au moins 6 mois, si une formation adaptée peut être proposée afin que le/la salarié(e) puisse s’adapter aux évolutions de l’emploi intervenues pendant son absence.
3.2.4 Mobilité interne
La bourse de l’emploi inJOB’ a été mise à la disposition des collaborateurs afin de leur permettre d’être acteur de leur évolution professionnelle. InJOB’ permet aux collaborateurs de consulter les postes disponibles au sein de GEODIS, de postuler aux offres et de suivre leurs candidatures, d’être alertés sur les offres correspondant à leurs ambitions professionnelles et de formaliser leurs souhaits de mobilité en renseignant leur fiche de mobilité personnelle.
En complément du service inJOB’, les collaborateurs peuvent consulter les offres de l’ensemble du Groupe SNCF grâce à l’espace VISEO Group’ accessible depuis G-Talent+.
VISEO Group’ s’inscrit dans le cadre de la Charte mobilité du Groupe SNCF et permet à tous les collaborateurs d’accéder aux offres d’emploi proposées par toutes les entités du Groupe, de postuler aux offres et suivre leurs candidatures et d’être alertés sur les offres correspondant à leurs ambitions professionnelles.
3-3 MESURES EN FAVEUR DE L’EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES A L’EMBAUCHE ET LORS DU PARCOURS PROFESSIONNEL
Les Parties signataires rappellent l’existence, à titre liminaire, de l’article L.3221-2 du Code du travail qui dispose que tout employeur doit assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les Parties signataires décident de prendre les mesures suivantes afin de parvenir à supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
La société ARTOIS EXPRESS s’engage à mesurer annuellement la composition des rémunérations des femmes et des hommes afin de détecter tout écart salarial injustifié à emploi comparable en tenant compte des compétences, de l’expérience et des qualifications professionnelles.
La société ARTOIS EXPRESS s’engage à mettre en place des mesures correctrices si nécessaire.
Ainsi lors des négociations annuelles sur les salaires ou dans le cadre d’autres négociations, les Parties signataires s’engagent à prévenir et ne pas créer ou pérenniser des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
De même, lors de ces négociations, les Parties signataires s’engagent à examiner si l’augmentation décidée ne peut avoir pour effet subséquent de créer une discrimination indirecte en matière salariale au préjudice des femmes ou des hommes.
Enfin, la Direction s’engage à ne pas se fonder sur le sexe du salarié afin de décider de l’attribution d’une augmentation individuelle ou le versement d’un autre élément de rémunération (prime exceptionnelle, bonus non-contractuel,…).
Lorsqu’une augmentation individuelle d’un(e) salarié(e) ou le versement de toute autre rémunération est envisagé, la Direction s’engage à vérifier préalablement au versement que cette augmentation ne crée pas un écart significatif de rémunération entre les femmes et les hommes au sein du même métier ou de la même catégorie professionnelle.
3-4 LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT
3.4.1 La prévention des situations de harcèlement
Les parties conviennent de mener des actions d’information et de sensibilisation afin de prévenir les situations de harcèlement au travail.
3.4.2 La gestion des situations de harcèlement
Aucun collaborateur ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Par ailleurs, aucun collaborateur ne doit être victime de faits d’harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Lorsque des situations de harcèlement ou de discrimination sont portées à la connaissance de la Direction, celles-ci seront traitées immédiatement afin d’y mettre fin et de prévenir leurs réapparitions.
Conformément à ses obligations légales en matière de prévention et d’intervention dans les cas de harcèlement ou de discrimination, le responsable des ressources humaines de la société ARTOIS EXPRESS est tenu de mettre en place une procédure d’enquête préliminaire visant, dans un premier temps, à faire un point sur la situation objective, afin de déterminer si les agissements dénoncés sont réellement constitutifs de discrimination ou de harcèlement ou sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ou harcèlement.
À tout moment, les salariés concernés, victimes ou témoins, pourront saisir les instances représentatives du personnel existantes dans l’entreprise, ainsi que toutes instances locales, administratives ou juridictionnelles.
Le cas échéant, il sera procédé dans un second temps à une enquête approfondie destinée à déterminer les circonstances de la situation, à en analyser les causes et à rechercher les solutions permettant de faire cesser rapidement les troubles occasionnés.
3.4.3 Sensibiliser les managers
Les parties signataires entendent porter une attention particulière sur la banalisation que tend à prendre les paroles ou comportements sexistes, la forme la plus courante étant la formulation de plaisanteries ou commentaires d’apparences anodins et sans méchanceté voulue, mais pourtant déplacés ou encore pouvant être mal perçus par certains salariés, notamment au regard de référentiels culturels différents.
Objectif
Mettre en place un dispositif de prévention des violences verbales, sexistes et sexuelles dans tous les établissements.
Programmation
Les Parties signataires s’accordent sur la nécessité de se fixer l’objectif énoncé ci-dessous pour chacune des années de la durée du présent accord.
Indicateurs
L’atteinte de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants :
• Nombre de sensibilisation pour chaque site
3-5 MESURES EN FAVEUR DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
En association avec le Comité Social et Economique, et les organismes et experts concernés (médecin du travail, CRAM, etc.), la Direction s’engage à prévoir et organiser :
L’accès à l’environnement de travail des personnes reconnues « travailleur handicapé » (accès à l’entreprise, aux parcs de stationnement, au poste de travail, etc.) ;
3.5.1 Mesures en faveur du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
La Direction s’engage à effectuer toute démarche liée à l’aménagement d’un poste de travail, s’il permet le maintien dans l’emploi d’un salarié reconnu travailleur handicapé et dans la mesure du possible, à prendre toutes les mesures appropriées afin de permettre à un salarié en situation de handicap de conserver un emploi correspondant à sa qualification, de l’exercer, d’y progresser ou d’effectuer des formations adaptées à ses besoins.
Les mesures suivantes sont adoptées afin de favoriser l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
Adaptation du poste de travail,
Formation des travailleurs handicapés,
Accompagnement par le service Ressources Humaines des salariés dans le cadre de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par le service de Ressources Humaines,
3-6 MESURES EN FAVEUR DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET D’EMPLOI DES SALARIE(E)S A TEMPS PARTIEL
Les parties rappellent que le statut de salarié à temps partiel permet de concilier vie professionnelle et vie personnelle.
Les Parties signataires, constatant qu’au sein de la société ARTOIS EXPRESS, 100 % des salariés à temps partiels sont des femmes, souhaitent instaurer, dans le cadre de cet accord, une priorité d’accès à un temps plein pour les femmes travaillant à temps partiel.
Ainsi, lorsque plusieurs salariés à temps partiel formulent une demande écrite de passage à temps plein, une attention toute particulière sera portée aux candidatures féminines.
Objectif 1
La société ARTOIS EXPRESS se fixe comme objectif de suivre l’évolution du nombre de femmes à temps partiel.
Programmation
Les Parties signataires s’accordent sur la nécessité de se fixer l’objectif énoncé ci-dessous pour chacune des années de la durée du présent accord.
Indicateurs
L’atteinte de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants :
• Nombre de collaborateurs à temps partiel par sexe au cours de l’année N-1 ;
• Nombre de demandes de passage à temps plein formulées au cours de l’année N-1 par sexe ;
• Nombre de passages à temps plein acceptés au cours de l’année N-1 par sexe.
ARTICLE 4 – MESURES EN FAVEUR DE L’AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
4-1 RENFORCER L’ACCOMPAGNEMENT MANAGERIAL
Tout manager ayant la responsabilité d’une équipe doit adopter et mettre en œuvre au quotidien les 7 Principes de Leadership définis par GEODIS :
Etre ambassadeur de la stratégie ;
Débattre, décider, s’aligner ;
Gérer les résultats ;
Devoir de communiquer ;
Impliquer et responsabiliser les collaborateurs ;
Privilégier l’intérêt commun ;
Etre exemplaire.
La société ARTOIS EXPRESS prend l’engagement d’améliorer la qualité du management de proximité et de continuer d’accompagner ses managers pour améliorer leurs comportements managériaux.
A chaque niveau de l’organisation, le manager doit s’assurer que les membres de son équipe disposent des compétences et moyens adéquats pour remplir leurs missions, dans le respect des règles en vigueur, notamment celles relatives à la durée du travail.
Dans le cadre de ses missions d’encadrement, le manager joue un rôle essentiel, notamment dans :
l’écoute des salariés de son équipe ;
l’information de son équipe ;
la communication entre les membres de son équipe ;
l’accompagnement de son équipe, notamment au travers des entretiens individuels, et la formation de celle-ci.
Pour cela, la société ARTOIS EXPRESS prend l’engagement de :
Promouvoir des bonnes pratiques managériales propices à l’écoute, à la bienveillance et au soutien des collaborateurs, notamment :
Le « Top conducteurs »,
Culture du feedback pour favoriser la reconnaissance et la valorisation des collaborateurs.
Objectif
La société ARTOIS EXPRESS se fixe comme objectif de suivre le nombre de managers formés aux bonnes pratiques managériales.
Programmation
Les Parties signataires s’accordent sur la nécessité de se fixer l’objectif énoncé ci-avant pour chacune des années de la durée du présent accord.
Indicateurs
L’atteinte de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants :
• Nombre de managers au cours de l’année N-1 ;
• Nombre de managers formés aux bonnes pratiques managériales au cours de l’année N-1 ;
4.1.2 Organisation d’un entretien annuel
L’entretien annuel est un moment d’échanges qui permet au manager et au salarié de faire le point sur la contribution de ce dernier à la réalisation de ses objectifs. Il doit être un moment privilégié pour faire un point détaillé sur les missions du poste, les objectifs de l’année à venir et la réalisation des objectifs de l’année passée.
4-2 MESURES EN FAVEUR DE LA PARENTALITE
Les Parties signataires se sont accordées sur les mesures suivantes en faveur de la parentalité.
La société ARTOIS EXPRESS garantit que les congés de maternité, de paternité, d’adoption et les congés parentaux sont sans incidence sur le déroulement de la carrière de la ou du salarié(e).
4.2.1 Complément d’indemnisation en cas de congé de maternité et de paternité
Les Parties signataires considèrent qu’il est important que les collaborateurs et collaboratrices en congé maternité ou paternité, quel que soit leur statut, puissent bénéficier du maintien de leur rémunération pendant une certaine période.
A cette fin, la société ARTOIS EXPRESS s’engage à maintenir 100% du salaire de base (hors primes ou variables relatifs à l’activité et indemnités journalières de Sécurité Sociale comprises) des collaboratrices en congé maternité ou congé d’adoption et justifiant d’au moins 12 mois de présence à la date de l’accouchement.
Ce maintien de salaire par la société ARTOIS EXPRESS sera assuré uniquement pendant la période de congé maternité.
Objectif
La société ARTOIS EXPRESS se fixe comme objectif que 100% des collaboratrices, justifiant d’au moins 12 mois de présence dans la société à la date prévue de l’accouchement, partant en congé maternité bénéficient de ce maintien de salaire.
Programmation
Les Parties signataires s’accordent sur la nécessité de se fixer l’objectif énoncé ci-dessous pour chacune des années de la durée du présent accord.
Indicateurs
L’atteinte de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants :
• Nombre de collaboratrices parties en congé de maternité au cours de l’année N-1 ;
• Nombre de collaboratrices parties en congé de maternité ayant bénéficié de ce maintien de salaire au cours de l’année N-1.
De même, la société ARTOIS EXPRESS s’engage à maintenir 100% du salaire de base (hors primes ou variables relatifs à l’activité et indemnités journalières de Sécurité Sociale comprises) des collaborateurs en congé paternité ou congé d’adoption et justifiant d’au moins 12 mois de présence à la date de naissance de l’enfant. Ce maintien de salaire sera assuré par la société ARTOIS EXPRESS pendant toute la durée légale du congé paternité, soit 25 jours calendaires (32 jours calendaires en cas de naissances multiples).
Objectif
La société ARTOIS EXPRESS se fixe comme objectif que 100% des collaborateurs, justifiant d’au moins 12 mois de présence dans la société à la date prévue de l’accouchement, partant en congé paternité bénéficient de ce maintien de salaire.
Programmation
Les Parties signataires s’accordent sur la nécessité de se fixer l’objectif énoncé ci-dessous pour chacune des années de la durée du présent accord.
Indicateurs
L’atteinte de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants :
• Nombre de collaborateurs partis en congé de paternité au cours de l’année N-1 ;
• Nombre de collaborateurs partis en congé de paternité ayant bénéficié de ce maintien de salaire au cours de l’année N-1.
4.2.2 Prise en compte du congé paternité dans le calcul du treizième mois
La société ARTOIS EXPRESS s’engage à ce que les jours pris par les collaborateurs au titre du congé de paternité soient pris en compte lors du calcul de leur treizième mois, dès lors qu’ils justifient d’au moins 12 mois de présence dans la société à la date de naissance de l’enfant.
Objectif
La société ARTOIS EXPRESS se fixe comme objectif que les jours de congé de paternité soient pris en compte dans le calcul du treizième mois.
Programmation
Les Parties signataires s’accordent sur la nécessité de se fixer l’objectif énoncé ci-avant pour chacune des années de la durée du présent accord.
Indicateurs
L’atteinte de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants :;
• Nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’un congé de paternité au cours de l’année N-1 ;
• Nombre de collaborateurs partis en congé de paternité au cours de l’année N-1 ayant bénéficié de ce non abattement du 13ème mois.
4.2.3 Guide de parentalité
Dans le cadre du renouvellement du label GEEIS – label européen et international relatif à l’égalité hommes-femmes délivré dans le cadre d’un audit par VERITAS – il a été décidé de diffuser auprès de tous les collaborateurs un guide relatif à la parentalité.
La Direction s’engage à communiquer sur le contenu de ce Guide, notamment auprès des salariés, des managers et des représentants du personnel.
4.2.4 Aménagement des horaires pour la rentrée scolaire
Les Parties signataires s’accordent sur la nécessité pour les deux parents de participer à la rentrée scolaire de leur(s) enfant(s) jusqu’à la rentrée en sixième.
Dans ce cadre, et dans la mesure du possible en raison des contraintes de service, les horaires de travail des parents d’enfants en bas âge pourront être aménagés le jour de la rentrée scolaire, à la demande du collaborateur, et avec un délai de prévenance de 15 jours auprès du responsable de service.
Le temps ainsi passé est récupéré dans les deux semaines suivantes.
4.2.5 Jours de congés pour enfants malades
Les jours de congés pour enfants malades s’inscrivent naturellement dans la politique menée par l’entreprise depuis plusieurs années pour aider les collaborateurs à mieux concilier leurs obligations professionnelles et personnelles.
Ainsi, un collaborateur peut bénéficier jusqu’à 2 jours de congés pour enfants malades par année civile, pour leurs enfants âgés de moins de 13 ans. Cette disposition s’applique sur justificatif médical spécifiant le maintien à domicile ou l’hospitalisation, et sur justificatif de l’employeur de l’autre parent précisant l’activité professionnelle le jour de l’absence pour enfant malade.
1 jour supplémentaire est octroyé en cas d’hospitalisation d’un enfant âgé de 16 ans au plus
Objectif
La société ARTOIS EXPRESS se fixe comme objectif d’accorder une attention particulière aux situations que peuvent rencontrer certain(e)s salarié(e)s, susceptibles d’avoir des conséquences importantes sur l’équilibre de leurs temps de vie, et en conséquence sur leur travail.
Programmation
Les Parties signataires s’accordent sur la nécessité de se fixer l’objectif énoncé ci-avant pour chacune des années de la durée du présent accord.
Indicateurs
L’atteinte de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants :
• Nombre de jours de congés attribué pour enfants malades au cours de l’année N-1 ;
• Nombre de collaborateurs qui en ont bénéficié au cours de l’année N-1.
4.2.6 Don de jours
Le don de jours de repos est ouvert :
- Au salarié bénéficiaire qui doit assumer la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
C. trav., art. L. 1225-65-1
Un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident, doit attester de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins ;
Tous les jours de repos peuvent être cédés. Il peut s’agir :
- De jours de congés payés ;
- De jours de RTT ;
- De jours de récupération.
Ces jours doivent être disponibles. Il n’est pas possible de céder des jours de repos par anticipation.
Le don de jour de repos ne peut intervenir qu’en accord avec l’employeur.
C. trav., art. L. 1225-65-1.
Le don prend la forme d’une renonciation anonyme et sans contrepartie à tout ou partie des jours de repos non pris par le donateur.
Le salarié bénéficiaire d’un don de jours de repos peut s’absenter pour la durée des jours qui lui ont été cédés.
Le bénéficiaire a droit au maintien de sa rémunération pendant son absence.
Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant son absence.
4-3 ARTICULATION VIE PRIVEE/VIE PROFESSIONNELLE
4.3.1 Un dispositif élargi en faveur de la parentalité
Pour tenir compte d’exigences de sa vie personnelle, chaque salarié peut être amené à envisager des adaptations de son organisation professionnelle.
Les parties rappellent l’existence des différents congés spéciaux que sont :
le congé de soutien familial,
le congé parental d’éducation,
le congé de solidarité familiale,
le congé d’accompagnement de fin de vie,
le congé de présence parentale,
le congé pour adoption Internationale.
4.3.2 Planification des réunions
La société ARTOIS EXPRESS s’engage à prendre en considération les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels.
Ainsi, sauf nécessité de service, les réunions devront être planifiées pendant les horaires de travail. Les réunions trop matinales, tardives ou lors de la pause déjeuner devront être évitées, notamment si elles ne sont pas planifiées.
Par conséquent, les réunions devront être avoir lieu entre 8 heures et 17 heures, sauf situation exceptionnelle et sans excéder deux occurrences mensuelles.
La Direction s’engage à privilégier l’utilisation de modes de réunions évitant autant que possible les déplacements, tels que la téléconférence et la visioconférence.
Enfin, dans le cadre de l’organisation de leurs déplacements professionnels, les collaborateurs doivent veiller au respect des dispositions légales et conventionnelles en matière de repos quotidien et hebdomadaire.
4.3.3 Droit à la déconnexion
Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.
Nonobstant, la Direction s’engage à développer des bonnes pratiques visant à permettre la mise en œuvre du droit à la déconnexion de ses collaborateurs.
Dans ce cadre, une charte a été élaborée afin de sensibiliser l’ensemble des salariés sur leur droit à la déconnexion et d’agir sur les causes, valables aussi bien pendant qu’en dehors du temps de travail par la promotion de bonnes pratiques en matière de communication [Annexe 1 – Charte relative à l’utilisation des outils numériques professionnels].
4.3.4 Télétravail
Un accord télétravail a été négocié afin de mettre en place le télétravail au sein de la société ARTOIS EXPRESS pour améliorer l’équilibre en la vie professionnelle et la vie personnelle. Ce recours au télétravail est un choix volontaire du salarié.
4-4 ENVIRONNEMENT PHYSIQUE DU POSTE DE TRAVAIL => Choisir à minima un des articles ci-dessous
Les Parties signataires conviennent que les organisations du travail doivent être prises en compte dans l’environnement physique du poste de travail. En outre, les postes de travail doivent permettre la réalisation de l’ensemble des tâches de façon convenable et respectueuse de la qualité de vie au travail.
La Direction s’engage à améliorer les conditions de travail à travers les différents outils pensés pour améliorer la santé, la sécurité et le bien être des salariés.
4.4.1 Bien-être et santé au travail
Afin de favoriser le bien-être et la santé au travail des collaborateurs, la société mettra en œuvre les mesures suivantes :
Organiser auprès des collaborateurs des journées de santé sécurité chaque année, en privilégiant l’intervention de nutritionniste, intervenants sportifs
Mettre à disposition des collaborateurs un coffre-fort électronique permettant de stocker les documents relatifs à la carrière, notamment les bulletins de paie,
- Proposer un rdv de préparation à la retraite, avec la Responsable RH d’Artois Express, aux collaborateurs ayant émis un souhait de partir à la retraite,
4-5 EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES
« La possibilité donnée aux salariés de s’exprimer sur leur travail, sur la qualité des biens et services qu’ils produisent, sur les conditions d’exercice du travail et sur l’efficacité du travail est l’un des éléments favorisant leur perception de la qualité de vie au travail et du sens donné au travail » (ANI du 19 juin 2013 relatif à l’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle).
Ainsi, les parties signataires conviennent d’un droit d’expression des collaborateurs sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Il a pour objet de définir notamment les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail et l’organisation de l’activité.
En outre, les Parties signataires souhaitent que chaque collaborateur soit investi dans son poste en étant moteur d’idées, de nouveautés et d’opinions permettant de faire évoluer l’entreprise.
4.5.1 Enquête STS (« Satisfaction Totale des parties prenanteS »)
Le Groupe GEODIS, dont la société ARTOIS EXPRESS déploie des principes d’action communs que sont les 7 Règles d’Or (listées dans le préambule) en vue d’atteindre la Satisfaction Totale des parties prenanteS (STS).
Or, dans le cadre de ce processus d’amélioration continue, une enquête STS est réalisée une fois par an auprès des collaborateurs. Au regard des résultats annuels de cette enquête, des plans d’action sont mis en œuvre.
Objectif
La société ARTOIS EXPRESS se fixe comme objectif de suivre les résultats de l’enquête STS afin de mettre en place des plans d’actions.
Programmation
Les Parties signataires s’accordent sur la nécessité de se fixer l’objectif énoncé ci-avant pour chacune des années de la durée du présent accord.
Indicateurs
L’atteinte de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants :
• Nombre de salariés au cours de l’année N-1 ;
• Nombre de salariés ayant répondu à l’enquête STS ;
• Nombre d’actions mises en œuvre dans le cadre de la démarche STS.
ARTICLE 5 – REGIME DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE
Le régime de prévoyance est régi par l’accord collectif du 8 juillet 2010 instituant un régime de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité et décès » et ses avenants.
Par ailleurs, le régime complémentaire de frais de santé repose sur l’accord collectif complémentaire santé du 18 décembre 2019 et ses avenants.
ARTICLE 6 – MESURES EN FAVEUR DE LA SANTE ET DE LA SECURITE AU TRAVAIL
La Direction affirme sa volonté de promouvoir, au travers notamment des acteurs et dispositifs de l’entreprise existants, la santé au travail et l’accompagnement des collaborateurs.
6-1 SERVICE D’ECOUTE ET D’ACCOMPAGNEMENT PSYCHOSOCIAL REHALTO
Un accompagnement des collaborateurs est mis en œuvre au sein de la société à travers un service confidentiel d’écoute et d’accompagnement psychosocial afin d’aider les salariés à résoudre leurs difficultés (difficultés professionnelles, familiales et conjugales ou personnelles).
Ce service est accessible 24h/24 et 7j/7 gratuitement via un numéro vert. L’appel est pris en charge et le collaborateur est orienté vers un psychologue du réseau pour des rencontres en cabinet, qui le contactera dans les plus brefs délais pour lui proposer un rendez-vous à sa convenance. La durée de l’accompagnement est variable en fonction de la problématique, le nombre maximum d’heures pouvant être proposé étant de 12 heures.
Par ailleurs, la société propose un programme d’accompagnement aux managers via la société Réhalto. Ce programme a pour objectif de fournir aux managers des ressources appropriées afin de prévenir et résoudre rapidement les difficultés vécues dans les équipes et qui affectent le bien-être et la présence au travail. Pour cela, un service confidentiel de coaching téléphonique est mis à la disposition des managers lorsqu’ils ont besoin d’aide pour résoudre des difficultés relationnelles avec leurs collaborateurs ou avec leur équipe de travail.
6-2 DEMARCHE DE PREVENTION DU RISQUE ROUTIER
La Direction a mis en œuvre au sein des agences une démarche de prévention du risque routier avec le pôle formation Régional consistant en des formations, des actions de sensibilisation et un suivi accru des accidents routiers. Elle vise à diminuer le risque d’accidents de la route, notamment en développant la prise de conscience de l’évitabilité de l’accident.
6-3 PRESTATION D’AIDE AU RETOUR A L’EMPLOI DE PREVIA
Cette démarche destinée aux collaborateurs en arrêt maladie et bénéficiant d’une prise en charge au titre de la couverture prévoyance vise à ce qu’ils réussissent au mieux leur retour dans l’entreprise grâce à un accompagnement individuel personnalisé et médicalisé.
Cette prestation est prise en charge financièrement intégralement par l’organisme de prévoyance.
Cette aide au retour à l’emploi permet de diminuer les risques de nouveaux arrêts maladie après le retour dans l’entreprise et d’éviter la survenance d’un futur accident du travail ou d’une future maladie professionnelle.
ARTICLE 7 – VIE SYNDICALE, DIALOGUE SOCIAL ET REPRESENTATION DU PERSONNEL
Les parties signataires affirment que le dialogue social est un facteur majeur du développement de la qualité de vie au travail.
Par ailleurs, dans le cadre des dispositions légales en vigueur, les Parties signataires conviennent de la nécessité de concilier au mieux l’activité syndicale et les mandats de représentation avec l’activité professionnelle des représentants du personnel et des délégués syndicaux.
Par ailleurs, la Direction s’engage à ce que les représentants du personnel élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.
En outre, en application des articles L. 2315-18 et L. 2315-40 du Code du travail, la Direction s’engage également à ce que les représentants du personnel bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée minimale de 3 jours. La formation sera dispensée dès la première désignation.
L’employeur prendra en charge le financement de ces formations.
Ces formations seront renouvelées lorsque les représentants auront exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
ARTICLE 8 – PERIODICITE DE LA NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les parties signataires conviennent d’adapter la périodicité de cette négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue aux articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail.
Ainsi, la périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est portée à 4 ans.
ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
ARTICLE 10 – ADHESION, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
La notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.
Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Le présent accord peut être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme de la DREETS « TéléAccords » (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Arras , dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Fait à St Nicolas Lez Arras, le 15 juin 2022, en 5 exemplaires originaux.
Pour la Direction Pour le syndicat F.O.
Monsieur XXXXXXXXX Madame XXXXXXXXX
Pour le syndicat C.F.D.T
Monsieur XXXXXXXXX
ANNEXE 1 : Charte relative à l’utilisation des outils numériques professionnels
Charte
relative à l'utilisation des outils numériques professionnels
Préambule
Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Ces outils permettent notamment une connexion à l’entreprise à tout moment et en tout lieu.
Si elles favorisent la flexibilité, l’efficacité du travail et le lien social, en facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées raisonnablement et dans le respect des personnes et de leur vie privée.
GEODIS cherche ainsi à promouvoir une bonne utilisation des technologies de l'information et de la communication (notamment la messagerie électronique et le téléphone portable) au service de sa compétitivité et dans le respect de la vie privée et de la santé de ses collaborateurs.
Dans ce cadre, conformément à l'article L.2242-8 du Code du Travail, et en l’absence d’accord conclu sur ce thème, la présente charte a pour objet de définir les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé des salariés et de favoriser l’équilibre de leur vie personnelle et familiale avec leurs contraintes professionnelles.
Il appartient au salarié, dans le cadre d'un droit à la déconnexion "choisie", de décider de se connecter ou non pendant les périodes de repos et de congés. Il ne peut se voir reprocher de ne pas utiliser les outils mis à sa disposition en dehors des plages habituelles de travail. Par ailleurs, GEODIS s'assurera d'une utilisation raisonnable de ces outils numériques afin d'éviter les abus.
Dans ce cadre, elle s'engage à développer les bonnes pratiques suivantes visant à permettre le droit à la déconnexion de ses collaborateurs.
Champ d’application
Sauf exception expressément visée par la présente charte, ses dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise utilisant des outils numériques dans le cadre de leur activité professionnelle.
Garantie d’un droit à la déconnexion
Les salariés bénéficient d’un «droit à la déconnexion» en dehors de leurs périodes habituelles de travail.
Par conséquent, sauf en cas d’urgence ou de nécessité impérieuse de service, les salariés ne sont pas tenus d’utiliser les équipements informatiques ou téléphoniques mis à leur disposition par l’entreprise dans le cadre de leurs fonctions, ni d’utiliser les connexions à distance pour se connecter aux équipements informatiques de l’entreprise ou d’échanger des messages téléphoniques ou électroniques pendant les périodes de repos journalier ou hebdomadaire ou pendant les jours de congés payés et de repos.
Ainsi, les salariés ne seront pas tenus de répondre aux appels, emails ou différents messages professionnels adressés pendant leurs périodes de repos, sauf en cas d’urgence, de nécessité impérieuse de service, ou en situation d’astreinte.
Les salariés ne pourront pas se voir reprocher la non-utilisation des outils permettant une connexion à distance et l’utilisation par les salariés de ce droit à la déconnexion ne sera pas prise en compte dans le cadre de l’évaluation de leurs performances et ne pourra pas donner lieu à d’éventuelles sanctions disciplinaires.
Tout message justifié par un cas d’urgence ou de nécessité impérieuse de service devra être clairement identifié comme tel dans l’objet du mail.
Communication et sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques
Chaque nouvel outil ou nouvelle fonctionnalité mis en place dans l'organisation fera l'objet d'une communication systématique auprès des salariés afin d'en favoriser l'appropriation.
Le comportement des managers est clé sur la bonne utilisation des technologies de l'information et de la communication. Un document de sensibilisation au devoir d'exemplarité leur sera adressé à cet effet.
Les salariés ne sont pas tenus d'envoyer des mails, des messages ou SMS à caractère professionnel en dehors des périodes de travail. Une mention automatique rappelant ce point sera intégrée dans la signature électronique de la messagerie : " Si vous recevez ce message en dehors des périodes de travail ou pendant vos congés, vous n'êtes pas tenu(e) de répondre sauf en cas d'urgence exceptionnelle".
Chaque salarié doit veiller au respect de son propre droit à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’entreprise. Ainsi, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de l’entreprise en dehors de ses périodes de travail.
Les salariés veilleront à s’interroger sur le moment le plus opportun pour l’envoi d’un message et chercheront à en éviter l’envoi le week-end ou en soirée.
Le cas échéant, les salariés de l’entreprise sont encouragés à utiliser la fonction
« d’envoi différé » des courriers électroniques.
Développement du rôle du Management
Le Manager, premier garant de l'équilibre entre vie personnelle et professionnelle de ses collaborateurs, encourage ses collaborateurs à respecter leurs temps de repos y compris lorsqu'ils utilisent leurs outils numériques professionnels.
Lors de l'EAP, le Manager fait un point spécifique avec son collaborateur sur la charge de travail et sur l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle.
A cette occasion, le bon usage des outils numériques professionnels est abordé et un point spécifique sur le respect du droit à la déconnexion sera fait.
Les éléments communiqués par les collaborateurs et managers dans cette rubrique feront l’objet d’une analyse annuelle par la DRH et d’actions correctives le cas échéant.
Préalablement à toute absence prévisible du salarié, il lui sera demandé de mettre en place un message informant ses interlocuteurs de son absence, de la date prévisible de son retour et des personnes auxquelles il peut s'adresser durant cette absence.
Formation des salariés et de leurs Managers
GEODIS accompagne ses collaborateurs dans l'appropriation des outils numériques professionnels par la mise en place de formations adéquates.
Des actions de formation et de sensibilisation à destination des collaborateurs et de leurs managers au droit à la déconnexion et à un usage raisonnable des outils numériques seront mises en place via G-Campus.
De courtes formations seront mises en place visant à sensibiliser les salariés et leurs managers à de bonnes pratiques d'utilisation de la messagerie : favoriser si possible les échanges directs, limiter l'envoi de mails aux personnes directement concernées, limiter l'utilisation du "répondre à tous" aux situations le justifiant, ...
Cette Charte sera remise à chaque collaborateur concerné dans l'entreprise et dès son embauche. Les Ressources Humaines veilleront à son bon déploiement. Chaque collaborateur est invité à se rapprocher des RH pour toute question ou suggestion liée à son application et à son respect.
ANI du 19 juin 2013, vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle↩
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