Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, effectifs, durée effective et l'organisation du travail année 2022" chez FRANCE EXPRESS - ARTOIS EXPRESS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FRANCE EXPRESS - ARTOIS EXPRESS et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2022-01-28 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T06222006778
Date de signature : 2022-01-28
Nature : Accord
Raison sociale : FRANCE EXPRESS
Etablissement : 77815690100051 Siège
Vie professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-28
Négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs,
la durée effective et l’organisation du temps de travail
Année 2022
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société ARTOIS EXPRESS représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur, d’une part
L’organisation syndicale CFDT d’autre part représentée par Monsieur XXX Délégué Syndical
L’organisation syndicale FO d’autre part, représentée par Madame XXX Déléguée Syndicale
D’autre part
Article 1 - Champ d’application de l’Accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise.
Article 2 - Objet de l’accord
Une augmentation forfaitaire de 40€uros au 1er janvier 2022 des salaires mensuels de base brut à 151,67 heures pour tous les collaborateurs hors conducteurs VL, PL, SPL.
Une augmentation forfaitaire de 35€uros au 1er janvier 2022 des salaires mensuels de base brut à 151,67 heures pour les conducteurs VL, PL, SPL.
Article 3 – Egalité professionnelle Homme/Femme
La Direction prend l’engagement d’engager de nouvelles négociations relatives à un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail avant le 30 juin 2022.
Article 4 - Durée et application de l’accord
Le présent accord NAO est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2022 au
31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 5 - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Arras et un au greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Fait le 28 janvier 2022, à Arras.
Pour la Société ARTOIS EXPRESS Pour le syndicat CFDT
M XXX M XXX
Pour le syndicat FO
XXX
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