Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ANNEE 2023" chez FRANCE EXPRESS - ARTOIS EXPRESS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FRANCE EXPRESS - ARTOIS EXPRESS et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2022-12-20 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T06223008746
Date de signature : 2022-12-20
Nature : Accord
Raison sociale : FRANCE EXPRESS
Etablissement : 77815690100051 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
PV ACCORD NAO 2018 (2018-05-02)
Négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail année 2020 (2020-02-11)
ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 (2019-03-06)
NAO sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail ANNEE 2021 (2021-01-29)
Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, effectifs, durée effective et l'organisation du travail année 2022 (2022-01-28)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-20
Négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs,
la durée effective et l’organisation du temps de travail
Année 2023
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société ARTOIS EXPRESS représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur, d’une part
L’organisation syndicale CFDT d’autre part représentée par XXXXX Délégué Syndical
L’organisation syndicale FO d’autre part, représentée par XXXXX Déléguée Syndicale
D’autre part
Article 1 - champ d’application de l’Accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise ARTOIS EXPRESS.
Salaires effectifs :
Une augmentation forfaitaire au 1er janvier 2023, des salaires mensuels de base brut à 151, 67 heures hors ancienneté de 103,00 €uros.
Une augmentation des primes d’ancienneté au 1er janvier 2023 de 0,2 %.
Durée effective et organisation du temps de travail :
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.
Egalité professionnelle Homme / Femme :
Un accord égalité Homme/Femme et qualité de vie au travail signé le 15 juin 2022 est en vigueur dans l’entreprise actuellement.
Article II - Durée et application de l’accord :
Le présent accord NAO est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2023 au
31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article III - Publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Arras et un au greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Fait le 20 décembre 2022, à Arras, en 6 exemplaires originaux
Pour la Société ARTOIS EXPRESS Pour le syndicat CFDT
XXXXX XXXXX
Pour le syndicat FO
XXXXX
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