Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord d'entreprise définition d'un barème d'indemnités kilométriques" chez SDAT - SOC DIJONN ASSISTANCE TRAVAIL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SDAT - SOC DIJONN ASSISTANCE TRAVAIL et le syndicat CGT le 2023-05-04 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T02123006033
Date de signature : 2023-05-04
Nature : Avenant
Raison sociale : SOC DIJONN ASSISTANCE TRAVAIL
Etablissement : 77820805800017 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Indemintés kilométriques et autres indemnités
accord d'entreprise définition d'un barème d'indemnités kilométriques (2019-09-18)
Avenant n°3 à l'accord d'entreprise définition d'un barème d'indemnités kilométriques (2022-07-01)
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-05-04
Entre, d’une part,
La SDAT (Solidarité Dignité Accompagnements Travail) dont le siège social est situé à Dijon, 5 bis rue de la Manutention, représentée par, en qualité de Directeur Général
Et, d’autre part,
L’Union Syndicale Départementale Santé et Action Sociale de Côte d’Or, située Bourse du Travail 17 rue du Transvaal à DIJON, représentée par, en qualité de Déléguée Syndicale CGT.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La SDAT est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ainsi que par les dispositions de la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, et la recommandation patronale du 4 septembre 2012.
Les taux du barème fiscal des indemnités kilométriques pour l’année 2023 a évolué.
Dans ce cadre, il a été conclu de modifier l’article II comme suit :
Article II – Taux des indemnités kilométriques
Le barème fiscal des indemnités kilométriques permet l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les salariés.
Il s’apprécie en tenant compte de la puissance fiscale du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus dans le cadre d’un déplacement professionnel.
BARÈME KILOMÈTRIQUE APPLICABLE AUX VOITURES (EN €) 2023
| Puissance administrative en CV | Distance (d) jusqu’à 5000 km | Distance (d) de 5000 km à 20 000 km | Distance (d) au-delà de 20 000 km |
|---|---|---|---|
| 3 CV et moins | d x 0,529 | (d x 0,316) + 1065 | d x 0,370 |
| 4 CV | d x 0,606 | (d x 0,340) + 1330 | d x 0,407 |
| 5 CV | d x 0,636 | (d x 0,357) + 1395 | d x 0,427 |
| 6 CV | d x 0,665 | (d x 0,374) + 1457 | d x 0,447 |
| 7 CV et plus | d x 0,697 | (d x 0,394) + 1515 | d x 0,470 |
Ces barèmes sont calculés en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus. Ils prennent en compte notamment la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances. Ces frais de déplacement concernent en particulier le transport du domicile et le transport pendant les heures de travail. Le barème ci-dessus sera majorée de 20% lorsque le salarié justifiera de l’utilisation d’un véhicule électrique.
Tous les autres articles restent inchangés.
Fait à Dijon, le, 4 mai 2023, en 4 exemplaires.
Pour la SDAT Pour la CGT
Directeur Général Déléguée Syndicale
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