Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord NAO 2022" chez CEL 25-90 - CONSEIL ELEVAGE 25-90 (Siège)

22/08/2022

PROCES VERBAL D’ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DANS L’ENTREPRISE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-5 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• CONSEIL ELEVAGE 25-90 représenté par

d’une part

• Les organisations syndicales représentées par :

  • , Déléguée syndicale C.F.T.C.

d’autre part

ARTICLE 1 :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

B – Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

Les dates de congés annuels seront les suivantes :

• Pour le congé principal : du 25 juillet au 13 août 2022

• Pour la période de Noël : du 26 décembre 2022 au 31 décembre 2022.

• Pour la 5^ème semaine : à la demande du salarié.

Le calendrier des jours fériés s’établira ainsi pour l’année 2022 :

1er janvier 26 Mai 11 Novembre

18 avril 14 Juillet 25 Décembre

1er mai 15 Août

8 mai 1^er Novembre

C – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le rapport sur l’égalité professionnelle dans l’entreprise montre qu’il n’y a aucune différence de traitement entre les femmes et les hommes à qualification et ancienneté égales.

L’index égalité professionnelle calculé au titre de l’année 2021 est de 98/100.

D – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

L’entreprise respecte les dispositions légales en vigueur concernant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Elle met tous les moyens matériels nécessaires pour leur adaptation à leur poste de travail.

E – Epargne salariale

L’accord de participation a été signé le 02 Avril 2012 afin de prendre en compte les évolutions de la législation.

La situation financière de l’entreprise ne permet pas de distribuer une participation financière supplémentaire.

F – Prévoyance - Maladie

Les accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale et de l’accord d’entreprise restent d’actualité. Depuis le 01/01/2016, l’ensemble du personnel dispose d’une mutuelle complémentaire de groupe obligatoire.

G – Emploi des séniors

Un accord de branche relatif à l’emploi des seniors dans la branche Contrôle Laitier a été signé par les partenaires sociaux le 21 Octobre 2009. Les engagements qui figurent dans cet accord sont respectés.

ARTICLE 3 – DUREE & APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord qui annule et remplace le précédent accord du 17 août 2021 est conclu pour une durée déterminée d’une année du 01/01/2022 au 31/12/2022.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire plus le CERFA N°13092*03 en version électronique au Service de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Unité Territoriale du Doubs – 5 Place Jean Cornet – 25041 BESANCON CEDEX,

et 1 exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prudhommes de BESANCON.

Fait à ROULANS, le 22 août 2022