ENTRE :

• L’ASSOCIATION SAINT-MICHEL LE HAUT - ASMH

Association à but non lucratif régie par la Loi du 1^er juillet 1901.

Dont le siège social est sis Place de la Barbarine – 39110 SALINS LES BAINS,

Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes

D’une part,

ET

• LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

• CFE-CGC, représentée par, sa déléguée syndicale,

• CGT, représenté par, son délégué syndical,

D’autre part

PRÉAMBULE

Afin de contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat et reconnaitre la qualité de la mobilisation et l’engagement des salariés face à l’épidémie du Covid-19, les partenaires sociaux ont fait le choix de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

C'EST AINSI QUE LES PARTENAIRES SOCIAUX, ONT ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent accord a pour objet le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’ensemble du personnel de l’Association qui bénéficie d’un contrat de travail à la date du versement de la prime.

Le montant de la prime est modulé suivant les conditions de travail des salariés pendant l’épidémie du Covid-19, définie par les partenaires sociaux comme la période pendant laquelle l’état d’urgence sanitaire est déclarée. A la date de la signature de l’accord cette période s’entend comme la période allant du 24/03/2020 au 24/05/2020. Si cette période venait à être modifiée, l’Association prendra en compte cette nouvelle période au moment du versement de la prime.

ARTICLE 2 – MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME

Concernant le personnel salarié, le montant de la prime sera de :

• 1 000 euros pour les salariés, dont les fonctions sont incompatibles avec le télétravail, et qui sont exposés au risque pendant la période de pandémie du Covid-19, c’est-à-dire ayant été en contact avec les usagers pris en charge au sein de l’ASMH,

• 200 euros pour tous les autres salariés, sans distinction, non exposés au risque pendant la période de pandémie du Covid-19.

Concernant les Travailleurs Handicapés de l’ESAT, le montant de la prime sera de :

• 200 euros pour les travailleurs handicapés de l’ESAT exposés au risque pendant l’épidémie,

• 100 euros pour les travailleurs handicapés de l’ESAT non exposés au risque pendant l’épidémie.

La prime sera versée le 31 août 2020 et sans distinction aux salariés qui, au cours des douze derniers mois précédents le versement la prime, ont perçu une rémunération égale à plus ou moins de 3 fois le SMIC annuel.

ARTICLE 3 – AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il est conclu pour l’année 2020 et prendra fin de plein droit après le versement de la prime.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

ARTICLE 5 - INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord fera l’objet d’une information des représentants du personnel par affichage sur les panneaux réservés par l’employeur.

Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux réservés par l’employeur.

ARTICLE 6 - DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales signataires.

Cet accord sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme « TéléAccords » dont un exemplaire en sa version complète et un exemplaire en version anonyme pour publication. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil des Prud’hommes de Dole.

Ces formalités de dépôt seront assurées par l’employeur.

Fait à Salins les Bains, le 30 avril 2020

Accord établi en cinq exemplaires dont 1 exemplaire pour chacune des parties.

Les Organisations Syndicales : L’ASMH,

Le Syndicat CGT, Représentée par

Représenté par Directeur Général

Délégué Syndical

Le Syndicat CFE-CGC,

Représenté par

Déléguée Syndicale