Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la mise en place de la prime exceptionnelle covid 19" chez ASMH - ASSOCIATION ST MICHEL HAUT (LES ATELIERS DE LA CHAPELLE)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• L’ASSOCIATION SAINT-MICHEL LE HAUT

Pour l’établissement enregistré sous le SIRET 77839830500269 (ESAT Encadrement – Les Roussets – 39110 SALINS LES BAINS)

Association à but non lucratif régie par la Loi du 1^er juillet 1901

Dont le siège social est situé Place de la Barbarine – 39110 SALINS LES BAINS,

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes

Ci-après « ASMH »

D’une part,

ET

• LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

• CFE-CGC, représentée par, sa déléguée syndicale,

• CGT, représentée par, son délégué syndical,

Ci-après « les organisations syndicales »

D’autre part.

Table des matières

PREAMBULE 3

article I. CHAMPS D’APPLICATION 3

article II. PERIODE DE REFERENCE RETENUE POUR LE CALCUL 3

article III. MONTANT DE LA PRIME ET DATE DE VERSEMENT 3

article IV. CRITERES DE MODULATION DE LA PRIME 4

article V. PROCEDURE D’AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR 4

article VI. DUREE DE L’ACCORD 4

article VII. REVISION DE L’ACCORD 4

article VIII. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 5

PREAMBULE

Dans le contexte particulier actuel lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a, par une instruction budgétaire du 05 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/), donner la possibilité aux employeurs de valoriser financièrement l’investissement des salariés durant cette période en instaurant une prime exceptionnelle (dite prime Covid-19).

Le principe de cette prime est inscrit dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020 en cours d’étude par le Parlement français au moment de la signature du présent accord.

La loi de finances rectificative ainsi que l’instruction de la DGCS laisse la possibilité aux employeurs et aux partenaires sociaux de fixer les critères d’attribution de la prime. L’ASMH pour l’établissement de l’ESAT encadrement et les organisations syndicales se sont donc réunies le 10 juillet 2020 pour échanger sur les critères d’attribution en veillant à ce qu’ils reposent sur des éléments objectifs, pertinents, matériellement vérifiables et non discriminatoires.

Cette prime sera donc versée selon les conditions définies ci-après.

CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés, à l’exception des intérimaires, de l’établissement de l’ESAT Encadrement.

Les travailleurs handicapés ne bénéficieront pas de cette prime.

PERIODE DE REFERENCE RETENUE POUR LE CALCUL

La prime est versée à l’ensemble des salariés (hors intérimaires) présents pendant la période allant du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus (période de 55 jours). Les salariés présents pendant cette période et n’ayant plus de contrat de travail en cours avec l’établissement de l’ESAT Encadrement au moment du versement de la prime bénéficieront du versement de celle-ci.

Le télétravail est considéré comme une période de présence et ouvre droit au versement de la prime.

MONTANT DE LA PRIME ET DATE DE VERSEMENT

Le montant de base de la prime est fixé à 1 500€ (mille cinq cents euros).

Le montant de la prime est modulé selon les critères définis par l’article IV du présent accord.

La prime sera versée sur la paie du mois de Juillet 2020. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

CRITERES DE MODULATION DE LA PRIME

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime.

Les absences survenues durant la période de référence viendront réduire le montant de la prime. Les absences venant en déduction du montant de la prime sont les suivantes :

• Les arrêts maladies,

• Les absences liées à l’épidémie (garde d’enfants, personnes vulnérables…)

• Les absences pour cause de :

  • Congé maternité,

  • Congé paternité,

  • Congé parental d’éducation à temps complet,

• Les absences sans motif,

• Les congés sans solde,

• Les suspensions de contrat de travail.

Les abattements à appliquer au montant de la prime en raison des absences sont les suivants :

• Absences entre 0 et 14 jours inclus : pas d’abattement,

• Absences entre 15 et 30 jours inclus : abattement de 50%,

• Absences de plus de 30 jours : abattement de 100%.

PROCEDURE D’AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR

Conformément aux dispositions citées dans le préambule, le présent accord ne fait pas l’objet d’une procédure d’agrément. Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est conclu pour l’année 2020 et prendra fin de plein droit après le versement de la prime.

REVISION DE L’ACCORD

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales signataires.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, des formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association.

Ce dernier déposera l’accord collectif :

• sur la plateforme nationale télé Accords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ dont un exemplaire en sa version complète et un exemplaire en version anonyme pour publication.

• auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Salins-les-Bains 3 exemplaires dont un exemplaire pour chacune des parties

Le 20 juillet 2020.

Pour les Organisations Syndicales Pour l’Association

Pour le Syndical CGT, ASMH

Représenté par Représentée par

Délégué syndical Directeur général

Pour le syndical CFE-CGC,

Représenté par

Déléguée syndicale