ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EMPLOI DES SENIORS ET L’AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE DES SALARIES

ENTRE

L’ADAPEI de la NIEVRE dont le siège social est situé 120 ROUTE DE Beauregard - 58130 Urzy Feuilles.

Représentée par xxxx en sa qualité de Directeur Général

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale.

L’organisation syndicale CGT représentée par xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale.

PREAMBULE

Dans le cadre de la promotion de la qualité de vie au travail et de l’accompagnement des salariés au sein de l’Adapei de la Nièvre, les parties signataires ont exprimé leur volonté de mettre en place des dispositifs spécifiques pour les salariés dits « séniors ».

SOMMAIRE

PREAMBULE 1

CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION 3

CHAPITRE II : DISPOSITIFS D’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET DE TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE 3

ARTICLE 1 – RETRAITE PROGRESSIVE 3

1.1 Définition 3

1.2 Conditions 3

1.3 Information et engagement 3

1.4 Indemnité de départ à la retraite 3

ARTICLE 2 – AMENAGEMENT DES HORAIRES DE TRAVAIL 4

CHAPITRE III : POSITION DU SALARIE DANS LA GRILLE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES DU 15 MARS 1966 4

CHAPITRE IV : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, SUIVI, DENONCIATION ET DEPOT DE L’ACCORD 4

ARTICLE 1 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR et SUIVI DE L’ACCORD 4

ARTICLE 2 – DENONCIATION 5

ARTICLE 3 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE 5

CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositifs d’accompagnement des salariés séniors définis par le présent accord bénéficient à l’ensemble des salariés de l’Adapei de la Nièvre qui ont atteint l’âge de 60 ans et qui ont au minimum un an d’ancienneté au sein de l’association.

CHAPITRE II : DISPOSITIFS D’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET DE TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE

ARTICLE 1 – RETRAITE PROGRESSIVE

1.1 Définition

La retraite progressive est un dispositif qui permet au salarié en fin de carrière de réduire son activité professionnelle. Le salarié perçoit son salaire à temps partiel et une partie de sa retraite (de base et complémentaire).

Pendant cette période, le salarié continue de cotiser à la retraite.

1.2 Conditions

Des conditions légales sont à remplir pour bénéficier de ce dispositif, la demande doit être faite auprès de la Carsat et auprès du régime de retraite complémentaire.

1.3 Information et engagement

Le salarié qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit en faire la demande auprès du service RH en respectant un délai de deux mois.

L’association s’engage à accepter les demandes du personnel visé au chapitre I du présent accord.

Elle s’engage également à maintenir la cotisation retraite (assurance vieillesse et régimes complémentaires) calculée sur le salaire correspondant à un emploi à plein temps.

1.4 Indemnité de départ à la retraite

La convention collective en vigueur ne prévoit pas de dispositions particulières quant au calcul de l’indemnité de départ à la retraite suite à une demande de retraite progressive. Par conséquent, nous décidons de maintenir le calcul de l’indemnité de départ à la retraite sur la base d’un salaire correspondant au temps de travail initial.

ARTICLE 2 – AMENAGEMENT DES HORAIRES DE TRAVAIL

Le travail de nuit n’est pas sans risque pour la santé et a des conséquences sur le rythme biologique du salarié. C’est pourquoi l’association s’engage à étudier les demandes des salariés visés au chapitre I du présent accord qui souhaiteraient passer sur un rythme de travail de journée.

La demande devra être faite par courrier au service RH qui répondra au salarié dans un délai d’un mois suivant la réception du dit-courrier.

CHAPITRE III : POSITION DU SALARIE DANS LA GRILLE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES DU 15 MARS 1966

Selon les modalités de l’article 39 de la convention collective, la durée d’ancienneté exigée pour chaque progression d’ancienneté peut être réduite dans les conditions suivantes :

• D’une année lorsque cette durée est de trois ans ;

• D’une année et demi lorsque cette durée est de quatre ans

Sous réserve que le même salarié ne puisse bénéficier de deux réductions consécutives.

L’association s’engage à faire bénéficier au salarié visé au chapitre I de cet avantage s’il remplit les conditions mentionnées.

Le salarié devra en faire la demande au service RH par courrier.

CHAPITRE IV : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, SUIVI, DENONCIATION ET DEPOT DE L’ACCORD

ARTICLE 1 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR et SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Au terme de ces 3 ans, un bilan sera présenté en réunion NAO, permettant une analyse des impacts RH et financiers des aménagements accordés au titre du présent accord. Un bilan comprenant le nombre de demande de retraite progressive, de demande de passage à temps partiel et de progression sera alors présenté.

L’accord cessera ses effets à son terme soit le 31 décembre 2025 et en aucun cas ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant expressément d’exclure les règles de transformation prévues à l’article L.2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 2 – DENONCIATION

L’accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de 6 mois. Toute dénonciation, par l’une des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties.

Dans le cas d’une dénonciation, l’accord demeure en vigueur jusqu’à la date d’expiration du préavis.

Cette dénonciation doit donner lieu à un dépôt auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 3 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 5 exemplaires.

Un exemplaire du présent accord, signé de toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 8 jours suivant sa conclusion.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers.

Enfin, la consultation de cet accord pourra se faire au service RH, situé au siège social de l’Association, et auprès des secrétariats des établissements.

Fait à Urzy, le 06/12/2022.

Pour l’Adapei de la Nièvre Pour la CFDT Pour la CGT

Le Directeur Général La Déléguée Syndicale La Déléguée Syndicale

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