AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES POUR ENFANTS MALADES

ENTRE

L’ADAPEI de la NIEVRE dont le siège social est situé 120 ROUTE DE Beauregard - 58130 Urzy Feuilles.

Représentée par xxxx en sa qualité de Directeur Général

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale.

L’organisation syndicale CGT représentée par xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le but de modifier les conditions définies dans l’accord d’entreprise relatif aux congés pour enfants malades.

Cet avenant fait suite à de nombreuses discussions quant à la prise en charge des salariés lors de problématiques liées à l’accompagnement de proches malades, autres que les enfants de moins de 16 ans.

SOMMAIRE

PREAMBULE 1

CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION 3

CHAPITRE II – CONGE DE L’AIDANT 3

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES 3

ARTICLE 2 – JUSTIFICATION DE LA SITUATION 3

ARTICLE 3 – DUREE DU CONGE DE L’AIDANT 3

ARTICLE 4 – MODALITES DE DEMANDE DU CONGE DE L’AIDANT 3

ARTICLE 5 – SITUATION DE L’AIDANT PENDANT LE CONGE 3

CHAPITRE III : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, SUIVI, DENONCIATION ET DEPOT DE L’ACCORD 4

ARTICLE 1 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR et SUIVI DE L’ACCORD 4

ARTICLE 2 – DENONCIATION 4

ARTICLE 3 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE 4

CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositifs de congés accordés définis par le présent accord bénéficient à l’ensemble des salariés de l’Adapei de la Nièvre et de ses filiales qui sont contraints de s’occuper d’un proche dont l’état de santé nécessite la présence d’une tierce personne.

Sur la notion de proche, les parties au présent accord conviennent de retenir une définition large de la notion de « proche » qui recouvre :

• Le descendant : enfant sans condition d’âge, en filiation directe et/ou à la charge du salarié au sens de la sécurité sociale (qui comprend l’éducation, les soins matériels et le soutien financier apportés à l’enfant) ;

• Le conjoint : concubin, conjoint marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;

• L’ascendant : parent ou grand parent du salarié en ligne directe ;

• Les collatéraux privilégiés : frère et sœur en ligne directe.

CHAPITRE II – CONGE DE L’AIDANT

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

Peuvent bénéficier du congé de l’aidant tous les salariés visés au chapitre I du présent accord.

ARTICLE 2 – JUSTIFICATION DE LA SITUATION

Certificat médical :

La présence du salarié doit être attestée par un certificat médical dûment établi par le médecin qui suit le proche au titre de sa maladie.

Salarié proche aidant :

Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée devra être fournie à la demande d’absence.

ARTICLE 3 – DUREE DU CONGE DE L’AIDANT

La durée du congé reste la même que dans l’accord initial, soit 3 jours par an et par salarié.

ARTICLE 4 – MODALITES DE DEMANDE DU CONGE DE L’AIDANT

Le salarié qui souhaite poser un ou plusieurs jours dans le cadre du congé de l’aidant en informe son responsable hiérarchique au plus vite, dès qu’il a connaissance de son obligation d’absence.

ARTICLE 5 – SITUATION DE L’AIDANT PENDANT LE CONGE

Le salarié aidant conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence.

Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour l’ensemble des avantages dont bénéficie le collaborateur pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté.

CHAPITRE III : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, SUIVI, DENONCIATION ET DEPOT DE L’ACCORD

ARTICLE 1 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR et SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Au terme de ces 2 ans, un bilan sera présenté en réunion NAO, permettant une analyse des impacts RH et financiers des congés accordés au titre du présent accord.

L’accord cessera ses effets à son terme soit le 31 décembre 2024 et en aucun cas ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant expressément d’exclure les règles de transformation prévues à l’article L.2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 2 – DENONCIATION

L’accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de 6 mois. Toute dénonciation, par l’une des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties.

Dans le cas d’une dénonciation, l’accord demeure en vigueur jusqu’à la date d’expiration du préavis.

Cette dénonciation doit donner lieu à un dépôt auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 3 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 5 exemplaires.

Un exemplaire du présent accord, signé de toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 8 jours suivant sa conclusion.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers.

Enfin, la consultation de cet accord pourra se faire au service RH, situé au siège social de l’Association, et auprès des secrétariats des établissements.

Fait à Urzy, le 06/12/2022.

Pour l’Adapei de la Nièvre Pour la CFDT Pour la CGT

Le Directeur Général La Déléguée Syndicale La Déléguée Syndicale

Xxxx xxxx xxxx