ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE CALCUL DE L’ANCIENNETE

ENTRE

L’ADAPEI de la NIEVRE dont le siège social est situé 120 ROUTE DE Beauregard - 58130 Urzy Feuilles.

Représentée par xxxx en sa qualité de Directeur Général

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale.

L’organisation syndicale CGT représentée par xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale.

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2023, les parties conviennent de mettre en place un accord d’entreprise relatif à l’ancienneté des salariés au sein de l’association.

Cet accord a pour but d’uniformiser les pratiques au sein de l’association, de valoriser le recrutement des salariés et de faciliter le traitement des absences.

SOMMAIRE

PREAMBULE 1

CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION 3

CHAPITRE II : DISPOSITIFS LIES A LA PRISE EN COMPTE DE L’ANCIENNETE DES SALARIES 3

ARTICLE 1 – DEFINITION DE L’ANCIENNETE 3

ARTICLE 2 – REPRISE DE L’ANCIENNETE 3

2.1 Définition 3

2.2 Conditions 3

ARTICLE 3 – CAS PARTICULIER : SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL 4

CHAPITRE III : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, SUIVI, DENONCIATION ET DEPOT DE L’ACCORD 4

ARTICLE 1 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR et SUIVI DE L’ACCORD 4

ARTICLE 2 – DENONCIATION 4

ARTICLE 3 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE 4

CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositifs de cet accord bénéficient à l’ensemble des salariés de l’Adapei de la Nièvre et pour partie aux stagiaires de plus de 2 mois.

Aucune demande de rétroactivité ne sera accordée dans le cadre de cet accord.

CHAPITRE II : DISPOSITIFS LIES A LA PRISE EN COMPTE DE L’ANCIENNETE DES SALARIES

ARTICLE 1 – DEFINITION DE L’ANCIENNETE

L’ancienneté est la durée de présence du salarié dans l’association. En pratique elle se calcule de la signature du contrat de travail jusqu’à la rupture de ce dernier. Elle permet de mesurer la durée du travail effectuée : dans l’association, dans la convention collective.

Il est possible que la date d’ancienneté soit différente de la date d’arrivée dans l’entreprise. En effet, les périodes de suspension du contrat de travail tels que les congés sans solde ne sont pas pris en compte pour déterminer l’ancienneté du salarié.

ARTICLE 2 – REPRISE DE L’ANCIENNETE

2.1 Définition

Le code du travail prévoit certaines hypothèses dans lesquelles les salariés peuvent bénéficier d’une reprise d’ancienneté de plein droit.

C’est le cas pour la succession de contrats de travail. Lorsqu’un salarié, embauché en CDD, est immédiatement titularisé en CDI, il conserve l’ancienneté acquise pendant le CDD.

2.2 Conditions

Il est convenu dans le présent accord de clarifier la reprise d’ancienneté des salariés, permettant de favoriser autant que possible le bien-être des salariés à ce sujet et leur fidélisation.

Un salarié dont le contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.) succède à un ou plusieurs contrats de type CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation verra sa date d’ancienneté définie de la manière suivante :

• Le contrat succède immédiatement, sans coupure, au(x) autres contrats : la date d’ancienneté sera la date du premier contrat

• Le contrat ne succède pas immédiatement au(x) précédent(s) contrat(s) ET :

  • La période de suspension est due à une fermeture d’établissement OU

  • La période de suspension correspond à 3 jours peu importe les jours de la semaine (du lundi au dimanche) OU

  • La période de suspension correspond à la prise de repos du salarié entre deux contrats dans la limite d’une semaine

La date d’ancienneté sera la date du premier contrat.

Le salarié qui ne remplirait pas les conditions listées ci-dessus ne pourra pas prétendre à la reprise de son ancienneté au sein de l’association. Par conséquent, sa date d’ancienneté sera le 1er jour de son nouveau contrat de travail.

ARTICLE 3 – CAS PARTICULIER : SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

A compter d’un an d’ancienneté au sein de l’association, il est convenu que les périodes de suspension du contrat de travail pour arrêt maladie, accident du travail et accident de trajet, inférieures à 6 mois consécutifs n’ont pas d’incidence sur le calcul de l’ancienneté du salarié.

Par conséquent, l’ancienneté du salarié continuera de courir pendant les 6 premiers mois d’arrêt. Au-delà, l’ancienneté sera suspendue jusqu’à la reprise du contrat de travail du salarié.

CHAPITRE III : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, SUIVI, DENONCIATION ET DEPOT DE L’ACCORD

ARTICLE 1 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR et SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entrera en vigueur à compter du 1^er mai 2023.

L’accord cessera ses effets à son terme soit le 30 avril 2026 et en aucun cas ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant expressément d’exclure les règles de transformation prévues à l’article L.2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 2 – DENONCIATION

L’accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de 6 mois. Toute dénonciation, par l’une des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties.

Dans le cas d’une dénonciation, l’accord demeure en vigueur jusqu’à la date d’expiration du préavis.

Cette dénonciation doit donner lieu à un dépôt auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 3 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 4 exemplaires.

Un exemplaire du présent accord, signé de toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 8 jours suivant sa conclusion.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers.

Enfin, la consultation de cet accord pourra se faire au service RH, situé au siège social de l’Association, et auprès des secrétariats des établissements.

Fait à Urzy, le 04/04/2023.

Pour l’Adapei de la Nièvre Pour la CFDT Pour la CGT

Le Directeur Général La Déléguée Syndicale La Déléguée Syndicale

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