BOURGOGNE AGRO	JURI-COOPS
FICHET	SELVAH	MOULIN JANNET

1. U. E.S

   1. UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

DU GROUPE DE LA COOPERATIVE BOURGOGNE DU SUD ET DE SES FILIALES

CJUR2070

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

(Articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail)

ANNEE 2020

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit.

ENTRE :

L’Unité Economique et Sociale (UES) du groupe de la Coopérative BOURGOGNE DU SUD représentée par Monsieur ………………. en sa qualité de ………………. du Groupe et par Monsieur ………………. en sa qualité de ………………. de la Société ……………….

ET :

La Société SELVAH, Société Coopérative d’Intérêt Collectif Agricole par Actions Simplifiée au capital social de 500.000 Euros ayant son siège social sis 6, Avenue du Président Borgeot – 71350 VERDUN SUR LE DOUBS, Immatriculée au RCS de Chalon sur Saône sous le numéro : 840 297 345, représentée par Monsieur ………………. agissant en qualité de ……………….

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale ………………., représentée par Monsieur ………………., Délégué Syndical, Organisation Syndicale Majoritaire et Unique dans l’UES du Groupe de la Coopérative BOURGOGNE DU SUD.

D’autre part.

Article 1^er : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel régi par la Convention Collective Nationale Agricole 5 Branches, par la Convention Collective Nationale des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles (dite SDLM) et par la Convention Collective Nationale des métiers de la transformation des grains, et travaillant dans les entreprises suivantes faisant partie de l’UES du groupe de la Coopérative BOURGOGNE DU SUD :

• Coopérative Agricole et Viticole BOURGOGNE DU SUD 71350 VERDUN SUR LE DOUBS,

• SARL HORMA’NAT 71350 VERDUN SUR LE DOUBS,

• SARL PB REGNIER 21220 BROCHON,

• SARL BOURGOGNE AGRO 71350 VERDUN SUR LE DOUBS,

• Groupement d’Employeurs JURI-COOPS 71350 VERDUN SUR LE DOUBS,

• SARL VITI VINI SERVICE 71680 VINZELLES,

• SICA SA EXTRUSEL 71100 CHALON SUR SAONE,

• SAS MOULIN JANNET 01560 CURCIAT DONGALON,

• SAS FICHET 21190 MEURSAULT.

La Société SELVAH ayant été constituée récemment et n’étant pas encore intégrée à l’UES, il a toutefois été décidé par la Direction que ses salariés bénéficient des mesures issues des présentes négociations.

Article 2 : Calendrier des négociations

Les négociations objet des présentes se sont déroulées lors de réunions tenues entre la Direction de l’Entreprise et la délégation syndicale en date des 03 et 20 novembre 2020.

Article 3 : Objet de l’accord

1. – Salaires effectifs

Après avoir rappelé :

• qu’un montant global de 194.374 €uros a été versé en novembre 2020 au titre de la participation aux résultats du groupe et au titre de l’intéressement de l’exercice clos le 30 Juin 2020, pour les sociétés concernées par les accords de participation et d’intéressement en vigueur et clôturant leurs exercices au 30 juin,

• qu’une revalorisation du SMIC a été effective au 1^er Janvier 2020 portant le taux horaire brut à 10,15 € (contre 10,03 € en 2019),

• qu’une augmentation de 1 % pour les coefficients hiérarchiques de l’ensemble de la grille (nouvelle classification V Branches) a été décidé par la V Branches au 1^er octobre 2020,

• qu’un accord collectif relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été signé le 12 août 2020,

Les parties se sont mises d’accord sur la négociation salariale suivante :

Après avoir constaté les conditions climatiques particulières de l’année 2020 et la baisse conséquente de récolte au cours de la moisson 2020 (notamment récolte d’automne), les parties se sont mises d’accord pour qu’aucune augmentation générale ne soit octroyée cette année aux salariés du Groupe.

b) – Durée effective et organisation du travail

Pour la Coopérative et ses filiales soumises à la Convention V Branches, la durée effective du travail de 35 heures annualisées sur la période du 1^er Juin au 31 Mai ne sera pas modifiée par rapport au 12 mois précédent.

Les magasins GAMM VERT, exploités par la Société HORMA’NAT pourront être ouverts les jours fériés pendant les périodes de grosse activité et le Gamm Vert de Beaune reste ouvert une partie de l’année les dimanches.

Le magasin viticole de la Coopérative à CORPEAU pourra être ouvert les deux Dimanches matin de la période des vendanges, selon décision de la Direction.

Il est rappelé qu’a été mis en place en 2018 un accord permettant d’instituer une convention de forfait avec les salariés répondant à la définition prévue par ce dispositif.

Pendant les périodes de récolte d’été et d’automne, les horaires de travail pourront évoluer en respectant les horaires dérogatoires autorisés par la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bourgogne.

Conformément aux dispositions de l’article 45 de la Convention Collective Agricole V Branches, la période des congés d’été s’est étendue du 1^er Mai 2019 au 31 Octobre 2019.

La cinquième semaine de congés payés sera prise du Jeudi 24 décembre 2020 au soir au Lundi 4 janvier 2021 au matin pour le personnel de la Coopérative et d’HORMA’NAT travaillant dans les bureaux, et en fonction des nécessités du service.

Il est par ailleurs rappelé que depuis le mois de juin 2015, deux salariés d’HORMA’NAT travaillent en télétravail deux jours par semaine afin de limiter leurs déplacements (suite déménagement de Cuisery).

Le télétravail a été mis en place, pour les postes où il était possible de le mettre en place, à compter du mois de mars 2020, suite aux injonctions gouvernementales en lien avec l’épidémie de COVID-19.

Pour les salariés des sociétés les plus récemment intégrées au sein de l’UES (MOULIN JANNET, VITI VINI SERVICE et FICHET), qui dépendent de conventions collectives différentes, les salariés travaillent sur une base contractuelle de 39 heures / semaine.

Pendant les périodes de vendanges pour les sociétés VITI VINI SERVICE et FICHET, les horaires de travail pourront évoluer en respectant les horaires dérogatoires autorisés par la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bourgogne.

c) – Travail à Temps Partiel

Les entreprises pourront avoir recours au travail à temps partiel en fonction des nécessités.

Actuellement, 18 salariés sont employés à temps partiel au sein de l’ensemble des sociétés de l’UES. Il s’agit principalement de personnel féminin, de ménage, de bureau ou en congé parental d’éducation.

Article 4 : Examen de l’évolution de l’emploi dans le Groupe

1. – Contrats de travail à Durée Déterminée

Pour l’année 2019 (année civile), un total de 153 CDD a été conclu au niveau de l’UES (hors SELVAH), en tant que saisonniers pour les récoltes de céréales d’été et d’automne et également au travers de CDD pour surcroit de travail (saison des engrais, semences) et remplacement de personnel absent.

Il est à noter qu’au cours de l’année 2019, 31 salariés ont été embauchés en Contrats à Durée Indéterminée.

En outre, 6 nouveaux contrats en alternance ont été mis en place (contrats d’apprentissage et de professionnalisation, y compris au sein de SELVAH) en 2020.

2. – Recours au travail temporaire

Le recours au travail temporaire se fait principalement en trois occasions : pour les inventaires au mois de Juin, bien que cette année ce recours a été plus que restreint en raison du contexte sanitaire, pour les moissons d’été et d’automne, et ponctuellement pour le déchargement de gros bateaux d’engrais.

Ramenés à l’année, le nombre moyen mensuel de travailleurs temporaires pour 2019 est de 17,25 personnes employées pendant une durée moyenne de 11,28 jours (en baisse par rapport à 2018).

3. – Prévision d’Emploi

L’effectif du Groupe ne devrait pas baisser et se maintenir pour l’année à venir, voire légèrement augmenter par rapport à l’intégration des dernières sociétés filiales dans l’UES.

L’effectif devrait être maintenu sur l’ensemble du Groupe et le recours au travail temporaire doit être vu à la baisse en raison du contexte économique.

Article 5 : Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes

Un Accord d’Entreprise sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé au niveau de l’UES en date du 21 Novembre 2011 et renouvelé pour une période de trois années dans les mêmes conditions et termes en 2014 et en 2017.

Cet accord a été renégocié avec l’Organisation Syndicale courant novembre 2020.

A travail égal, salaire égal.

Par grandes catégories socioprofessionnelles, chez les ouvriers/employés et les agents de maîtrise, tous postes confondus, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes restent faibles.

Chez les cadres, la comparaison n’est pas significative du fait de la spécificité des emplois et du particularisme des missions propres à chacun.

L’Index de l’égalité Femme/Homme a été régulièrement calculé et publié en avril 2020, conformément aux exigences légales. Il fait apparaitre une note globale de 83/100.

Article 6 : Prévoyance santé

Une mutuelle obligatoire complémentaire frais de soins et décès fonctionne au niveau du Groupe et a été mise en place de manière uniforme au sein de toutes les sociétés depuis le 1^er janvier 2020.

Article 7 : Durée et application de l’Accord

Le présent accord s’applique à compter de sa signature pour l’année 2020 et jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit conclu ultérieurement.

Article 8 : Publicité de l’Accord

Le présent accord sera déposé dans la base de données nationale visée à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Verdun S/Doubs, le 16 décembre 2020, en 2 exemplaires originaux.

Pour les Entreprises de l’UES	Pour ……………….
BOURGOGNE DU SUD Pour la Société SELVAH	Le Délégué Syndical
Monsieur ………………. Monsieur ……………….	Monsieur ……………….