Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez ASS DEP FOYERS ACCUEIL ADULTES HANDIC (Siège)

Association Départementale

des Foyers d'Accueil

pour Adultes Handicapés

8, rue des Bois Chevaux

71640 GIVRY

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

Entre les soussignés :

L’ADFAAH dont le siège social est située 8 Rue des Bois Chevaux - 71640 GIVRY  représentée par X, Président de l’Association, et par délégation, X, Directrice Générale,

D’une part,

Et les Organisations syndicales :

• La CFDT, représentée par sa Déléguée Syndicale, X,

• La FO, représentée par son Délégué Syndical, X,

D’autre part,

Il a été conclu le présent protocole d’accord en application des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail.

Préambule

Le présent protocole d’accord définit les règles de fonctionnement applicables à la négociation relative aux salaires effectifs, notamment à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes, à la durée effective et l’organisation du temps de travail, à la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise, à l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et les travailleurs handicapés.

Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de forme, destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

Article 1 : Composition de la Commission Paritaire

Cette négociation se déroulera dans le cadre d’une Commission Paritaire composée de représentants de l’employeur et de représentants de salariés comprenant une délégation de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

• La délégation de chaque syndicat représentatif est composée du délégué syndical à savoir :

- Pour la CFDT : X

• Pour la CGT : X

- Pour la FO : X

Le Délégué Syndical sera accompagné de X.

• La représentation de l’association est composée de X, Directrice Générale et de X, Responsable des Ressources Humaines.

Article 2 : Calendrier - Nombre et Heures des réunions

Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant :

• Mercredi 8 novembre 2017 à 10h30

Réunion préparatoire : Signature du présent protocole définissant les modalités de la négociation.

Salle de réunion du Siège Social sis 43 Route de Taisey – 71100 SAINT REMY

• Mercredi 29 novembre 2017 de 14h00 à 16h15

Réunion de négociation.

Salle de réunion du Siège Social sis 43 Route de Taisey – 71100 SAINT REMY

• Jeudi 14 décembre 2017 de 09h30 à 12h00

Réunion de négociation.

Salle de réunion du Siège Social sis 43 Route de Taisey – 71100 SAINT REMY

• Lundi 18 décembre 2017 de 14h00 à 15h00

Signature de l’accord ou du procès-verbal de désaccord.

Salle de réunion du Siège Social sis 43 Route de Taisey – 71100 SAINT REMY

Les réunions ci-dessus mentionnées ne feront pas l’objet de convocations particulières.

L’absence d’accord au terme de la dernière réunion prévue, le 14 décembre 2017 entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.

Article 3 : Information à remettre aux délégations

Le mercredi 8 novembre 2017, la Direction remet aux Délégués Syndicaux les informations écrites devant permettre d’engager une négociation sur les thèmes concernés.

Article 4 : Temps de négociation

Le temps consacré aux réunions de la Commission Paritaire est rémunéré comme temps de travail.

Article 5 : Durée

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au terme de la dernière réunion fixée au 18 décembre 2017 au cours de laquelle sera signée un accord ou un procès-verbal de désaccord.

Article 6 : Formalité de dépôt et de publicité

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Mâcon (un exemplaire original envoyé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), et en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Chalon sur Saône.

Cet accord est fait en 7 exemplaires originaux.

Au terme de la réunion du 8 novembre 2017, un exemplaire original du présent Protocole d’Accord sera remis en main propre à chaque organisation syndicale contre récépissé.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction au sein de chaque Etablissement.

A Saint Rémy, le 8 novembre 2017

Pour l’ADFAAH,

X

Président,

Par délégation X,

Directrice Générale

(signature)

Pour la CFDT, Pour la CGT,

X X

Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale

(signature) (signature)

Pour la FO,

X

Délégué Syndical

(signature)