Accord d'entreprise "Accord relatif à un abondement supplémentaire aux œuvres sociales du CSE au titre de l'année 2023" chez ASS DEP FOYERS ACCUEIL ADULTES HANDIC (Siège)

Association Départementale

des Foyers d'Accueil

pour Adultes Handicapés

8, rue des Bois Chevaux

71640 GIVRY

ACCORD RELATIF A UN ABONDEMENT SUPPLEMENTAIRE AUX ŒUVRES SOCIALES DU CSE AU TITRE DE L’ANNEE 2023

Entre les soussignés :

L’ADFAAH dont le siège social est situé 8 Rue des Bois Chevaux - 71640 GIVRY représentée par XX, Président de l’Association, et par délégation, XX, Directeur Général,

D’une part,

Et les Organisations syndicales :

• CGT, représentée par son Délégué Syndical, XX,  

• FO, représentée par son Délégué Syndical, XX, 

D’autre part,

Préambule :

• Conformément à l’article 7 de l’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2023 signé le 27 juin 2023, le présent accord vient formaliser un abondement supplémentaire aux œuvres sociales au titre de l’année 2023.

Pour rappel, il a été constaté un résultat excédentaire pour l’Association au titre de l’année 2022. Dans ce cadre, un montant de 148 000€ a été provisionné pour la politique salariale.

Dans le cadre de l’accord relatif aux NAO 2023, il a été précisé que cette somme serait consacrée :

• Au versement d’une Prime Partage de la Valeur, selon les conditions fixées par un accord PPV en date du 27 juin 2023 ;

• Au versement d’un abondement supplémentaire aux œuvre sociales égal au montant restant disponible après le calcul de la prime.

• Par ailleurs et pour rappel, conformément à l’accord à durée indéterminée relatif à la mise en place du CSE signé le 13 juillet 2023, le pourcentage de la masse salariale dédiée aux budgets des activités sociales et culturelles et au budget de fonctionnement sont les suivants :

Budget des activités sociales et culturelles : la contribution de l’Association au budget des activités sociales et culturelles du CSE est fixée à 1.25% de la masse salariale brute, indépendamment de la participation légale au fonctionnement (du CSE).

Budget de fonctionnement : le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0.20% de la masse salariale brute.

Dans ce contexte, les parties s’accordent sur les éléments suivants :

Article 1 : Champs d’application :

Le présent Accord s’applique à l’ensemble de l’Association, tous établissements confondus.

Article 2 : Abondement supplémentaires aux œuvres sociales et culturelles

Comme évoqué précédemment et conformément aux engagements pris, les parties ont fait les constats suivants :

• Le montant consacré à la Prime Partage de la Valeur est de 129.779,38€ (cent vingt-neuf mille sept cent soixante-dix-neuf euros et trente-huit centimes).

• Par conséquent, la somme restante à consacrer à l’abondement supplémentaire aux œuvres sociales est de 18 220.62€ (dix-huit mille deux cent vingt euros et soixante-deux centimes).

L’Association versera donc cette contribution supplémentaire, exceptionnelle et temporaire de 18 220,62€ au budget des œuvres sociales et culturelles du CSE.

Les Parties conviennent que le versement de cette somme n’a pas vocation à être réitérée et à être prise en compte dans la contribution des années suivantes. Elle est versée à titre exceptionnelle au titre de l’année 2023.

Article 3 : Modalité de versement

Ce versement supplémentaire exceptionnel et temporaire sera versé en une seule fois au plus tard le 10 octobre 2023, au titre de l’année 2023, par virement bancaire.

Le compte bancaire sur lequel sera effectué ce versement est celui habituellement utilisé pour le versement des contributions relatives au budget des activités sociales et culturelles, à savoir le compte ouvert par le CSE auprès de CRCAM Centre Est.

Article 4 : effet et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le 05 octobre 2023 et prendra fin le 31 octobre 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Article 5 : Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.

Une notification devra également être faite, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 2 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.

Jusqu’à expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 7 : Révision de l’accord

A la demande de la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Article 9 : publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.

Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale.

Le présent accord sera établi en 5 exemplaires.

• Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur à chaque organisation syndicale représentative dans l’association

• Déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr après anonymisation (suppression des noms et prénoms des personnes physiques négociateurs et signataires) et accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail

• Adressé par voie postale au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Chalon Sur Saône

Il sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les tableaux de la direction. Il entrera en vigueur.

Fait à Saint Rémy, le 05 octobre 2023

XX, XX, XX,

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical FO Directeur Général