Accord d'entreprise "Accord relatif à l'indemnisation des transferts" chez ASS DEP FOYERS ACCUEIL ADULTES HANDIC (Siège)

Association Départementale

des Foyers d'Accueil

pour Adultes Handicapés

8, rue des Bois Chevaux

71640 GIVRY

ACCORD RELATIF A L’INDEMNISATION DES TRANSFERTS OCCASIONNELS

Entre les soussignés :

L’ADFAAH dont le siège social est situé 8 Rue des Bois Chevaux - 71640 GIVRY représentée par XX, Président de l’Association, et par délégation, XX, Directeur Général,

D’une part,

Et les Organisations syndicales :

• CGT, représentée par son Délégué Syndical, XX,  

• FO, représentée par son Délégué Syndical, XX, 

D’autre part,

Préambule :

Conformément à ce qui a été évoqué lors des NAO 2023, l’association souhaite reconnaître et favoriser le travail d’inclusion mené par les professionnels, dimension du projet associatif.

Dans ce cadre, une suite favorable a été donnée à la demande de revalorisation des primes forfaitaires de transfert.

Pour rappel, la convention collective prévoit, pour les personnels qui effectuent, au titre d’un transfert d’activités, un déplacement supérieur à 48 heures et entrainant pour eux des découchers :

• une prime journalière forfaitaire de transfert, au titre de la compensation de la sujétion particulière que représente l’obligation de séjour hors du domicile personnel ;

• et une prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle, pour le personnel qui est en responsabilité du séjour.

Le présent accord octroie une revalorisation de ces deux primes. Les parties s’accordent sur les éléments suivants :

Article 1 : champs d’application :

Le présent Accord concerne l’ensemble des Etablissements gérés par l’ADFAAH :

• Foyer d’Accueil « Marie-José Marchand », sis 8 rue des Bois Chevaux - 71640 GIVRY

• La petite Unité de Vie sis 5 Allée du Carrouge - 71240 SENNECEY LE GRAND

• Foyer d’Accueil « Fontaine de Barange », sis 34 rue Fontaine de Barange - 71390 BUXY

• Foyer d’Accueil « Arcadie », sis 43 route de Taisey - 71100 SAINT REMY

• Foyer d’Accueil Médicalisé, sis 5 Allée du Carrouge - 71240 SENNECEY-LE-GRAND

• Siège Social, sis 8 rue des Bois Chevaux - 71640 GIVRY

Le présent Accord concerne l’ensemble des salariés relevant des Etablissements susmentionnés, auxquels s’ajouteront les personnels des services ou établissements qui pourraient être ultérieurement créés sous l’entité juridique ADFAAH.

Article 2 : Revalorisation de l’indemnisation des primes de transfert

A compter du 1^er juillet 2023, pour les déplacements supérieurs à 48 heures, le montant de la prime journalière forfaitaire versée est revalorisé comme suit :

• Prime journalière forfaitaire de transfert : passe de 3 points à 6 points de coefficient par jour indivisible de participation ;

• Prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle : passe de 2 points à 4 points par jour indivisible d’exercice de responsabilité.

Il est précisé, au regard de la dénomination de ces indemnisations en paie au sein de l’ADFAAH que :

• La prime de transfert non responsable sera désormais égale à 6 fois la valeur du point par jour.

• La prime de transfert responsable sera désormais égale à 10 fois la valeur du point par jour.

Article 3 : effet et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1^er juillet 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.

Une notification devra également être faite, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 20 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 6 : Révision de l’accord

A la demande de l’une des organisation syndicale signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Article 7 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-12 du code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article 8 : publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.

Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale.

Le présent accord sera établi en 5 exemplaires.

• Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur à chaque organisation syndicale représentative dans l’association

• Déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr après anonymisation (suppression des noms et prénoms des personnes physiques négociateurs et signataires) et accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail

• Adressé par voie postale au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Chalon Sur Saône

Il sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les tableaux de la direction. Il entrera en vigueur.

Fait à Saint Rémy, le 27 juin 2023

XX, XX, XX,

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical FO Directeur Général