Accord de méthode en vue de la négociation sur « le Bien Vieillir à l’OPAC Saône et Loire »

Réf : DRH – MCDA/AELE

Établi entre les soussignés :

L’OPAC Saône et Loire, Office Public de l’Habitat, ayant son siège sis 800, avenue de Lattre de Tassigny – BP 501 - 71009 MACON CEDEX, identifié sous le numéro de SIRET 778 596 502 00030 et représenté par Monsieur xxxx – agissant en qualité de Directeur Général par Intérim

D’une part,

ET,

. L’organisation syndicale CFDT de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Madame xxx et Monsieur xxx agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

. L’organisation syndicale CFE-CGC de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Monsieur xxx, agissant en sa qualité de Délégué syndical désigné au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

. L’organisation syndicale FO de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Madame xxx agissant en qualité de Déléguée syndicale désignée au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

D’autre part,

PREAMBULE

Lors de la fixation de l’agenda social pour 2023, Direction et organisations syndicales ont manifesté leur volonté de réfléchir et de travailler sur la thématique du travail de l’emploi des Séniors et plus globalement sur les aménagements et besoins de mi/fin de carrière, ceci dans une approche multi-dimensionnelles avec des enjeux forts en matière de maintien en poste jusqu’à l’âge de départ en retraite qui vient par ailleurs de passer à 64 ans au 1^er septembre 2023.

Au vu de l’ampleur du sujet, les parties ont rapidement convenu de la nécessité de passer par la voie d’un accord de méthode afin de cadrer la négociation, ceci afin qu’elle se passe dans les meilleures conditions possibles.

Le présent accord de méthode a donc pour objet de définir le cadre méthodologique de la démarche ; il fait suite à une réunion de négociation qui a eu lieu le 12 septembre 2023.

La démarche du Bien Vieillir à l’OPAC répondra aux objectifs suivants :

- donner de la visibilité à mi-parcours et sur la fin de carrière,

- faire fonctionner au mieux les générations entre elles et optimiser la synergie et l’expertise de chacune,

- permettre des aménagements de poste, de carrière…dans une optique de prévention de la santé physique et mentale,

- préparer au départ à la retraite,

-….

Tout ceci dans une recherche de cadre et de conditions de travail les plus adaptés aux attentes, et problématiques des différents âges, afin d’assurer le bien-être au travail sur l’ensemble de la carrière.

Article 1 – Objet du Présent Accord

Le présent accord vise à définir :

• Les grandes thématiques de la future négociation ;

• Les informations à transmettre aux organisations syndicales pour la future négociation en vue d’un accord collectif ;

• Le calendrier des réunions de négociation ;

• La composition de chaque délégation syndicale participant à la négociation ;

Article 2 – Thèmes à aborder dans la cadre de la négociation de l’accord relatif au Bien Vieillir à l’OPAC Saône et Loire

D’un commun accord entre les parties à la négociation, les thématiques suivantes ont été retenues et feront l’objet d’une future discussion :

• Définition de la notion de « Séniors » (âge) et de « seconde partie de carrière » entendues à l’OPAC Saône et Loire ;

• Aménagement de poste (dimension préventive et curative) intégrant la prise en compte des contraintes physiques et mentales des salariés ;

• Prévention de la santé et du bien-être ;

• Gestion de la seconde partie de carrière (maintien et valorisation des compétences, parcours de formation, accompagnement aux évolutions de l’entreprise, de l’organisation et des outils…) ;

• Aménagement de fin de carrière et temps de travail ;

• Transmission des savoirs et compétences ;

• Préparation au départ en retraite ;

• Conditions de recrutement et intégration des salariés « Séniors Expérimentés ».

Les partenaires conviennent que cette liste de thèmes n’est pas exhaustive et qu’elle pourra éventuellement être complétée dans le futur accord collectif, de manière à se laisser la possibilité d’aborder d’autres sujets qui viendraient à être identifiés, discutés au cours de la négociation.

Article 3 – Moyens accordés aux organisations syndicales représentatives

3.1 Documents mis à dispositions pour la négociation

Les parties conviennent d’une liste de documents/données préparatoires utiles pour la préparation et tenue de la négociation :

• Nombre de salariés séniors (>55 ans sur l’effectif global) *

• Nombre de salariés séniors (> 55 ans par CSP et métiers) *

• Ancienneté moyenne des salariés de 55 ans et plus

• Nombre de salariés recrutés de plus de 55 ans sur les 5 dernières années

• Nombre de salariés de plus de 55 ans ayant fait l’objet d’une augmentation individuelle ou promotion sur les 5 dernières années /effectif total concerné

• Nombre de salariés de plus de 55 ans ayant fait l’objet d’un aménagement de poste à l’initiative de l’employeur ou demandé par le médecin du travail / nombre d’aménagements total

• Nombre de licenciements pour inaptitude de plus de 55 ans sur les 5 dernières années par métiers les plus touchés

• Nombre de salariés (bénéficiaires) de plus de 55 ans ayant bénéficié d’une formation diplômante ou qualifiante ou non obligatoire sur les 5 dernières années / effectif total des bénéficiaires

• Nombre de jours d’arrêt maladie des salariés de plus de 55 ans sur les 5 dernières années/métiers les plus touchés/ nombre de jours d’arrêt maladie toutes populations confondues

• Nombre de personnes entrant dans les critères et ne bénéficiant pas du dispositif d’aménagement de fin de carrière ( par sexe et CSP) *

• Nombre de salariés bénéficiant d’une retraite progressive par sexe et CSP.

S’agissant de la transmission de ces documents, il est précisé que certaines données (identifiées avec le signe *) sont d’ores et déjà disponibles dans le bilan social et dans les documents NAO transmis début octobre ; les organisations syndicales peuvent s’y référer.

La Direction s’engage à adresser l’ensemble des autres données chiffrées au plus tard une semaine avant le démarrage de la négociation. Les données couvriront la période de 2019 à fin août 2023.

3.2 Déroulement des réunions de négociation

Afin de faciliter l’avancement des débats, et notamment lors du démarrage des discussions sur une nouvelle thématique, les délégations s’engagent à transmettre leurs propositions et à poser, le cas échéant, leurs questions suffisamment tôt en amont de chaque réunion pour que la direction soit en mesure d’y apporter des réponses en séance.

Chacune des parties s’efforcera de justifier objectivement sa position pour permettre une négociation constructive et éviter les postures de blocage.

À l’issue de chaque séance, un tour de table sera réalisé afin de connaitre les positions de chacun, les points de convergence et de divergence.

Un compte-rendu synthétique des positions exprimées par les organisations syndicales sera établi à chaque séance. Le secrétariat sera assuré par la Direction.

Ce compte-rendu sera un outil de suivi de l’état d’avancement de la négociation en identifiant notamment les points actés, et restant à discuter. Il sera adressé par courriel à chaque membre des délégations.

Article 4 – Composition des délégations syndicales et de la délégation employeur

Les parties conviennent du principe de stabiliser, autant que possible, la composition de leurs délégations respectives à chacune des réunions programmées, ceci afin de faciliter le suivi des débats et la teneur des échanges.

A ce titre, la composition des délégations syndicales est la suivante :

• CFDT : Madame xxx et Monsieur xxx, en qualité de délégués syndicaux, assistés de Mesdames xxx et xxx, en qualité de représentantes du personnel.

• FO : Mesdames xxx et xxx en qualité de déléguées syndicales, assistées de Madame xxx et Monsieur xxx, en qualité de représentants du personnel.

• CFE-CGC : Monsieur xxx en qualité de délégué syndical, assisté de Madame Madame xxxx, en qualité de représentante du personnel.

La composition de la délégation employeur est la suivante :

• Monsieur xxx, en qualité de Directeur Général par Intérim

• Madame xxx en qualité de DRH.

• Madame xxx, en qualité de Responsable Relations Sociales&Juridiques.

La composition des délégations peut éventuellement changer si un des négociateurs est absent pour une longue durée ou démissionne de son mandat ou ne fait plus partie du personnel de l’entreprise.

Les parties conviennent également de la possibilité de convier un(e) expert / référent interne en fonction des besoins sur les thématiques traitées (à échanger en amont des réunions entre les parties afin d’organiser l’invitation).

Article 5 – Calendrier des négociations

Les réunions de négociation relatives à l’accord se tiendront les :

• 1^ère séance : le 20/11/2023 de 10 h à 12 h

• 2^ème séance : le 14/12/2023 de 14 h à 16 h .

• 3^ème séance : le 11/01/2024 de 14 h à 16 h

• 4^ème séance : le 01/02/2024 de 10 h à 12 h

Il est convenu de faire un point d’étape sur le calendrier et l’avancée des négociations lors de cette réunion.

• 5^ème séance : le 20/02/2024 de 14 h à 16 h

• 6^ème séance : le 12/03/2024 de 14 h 16 h

Il est convenu de faire un point d’avancement sur la négociation avec une consolidation des échanges lors de cette réunion.

Par principe, les parties conviennent que des réunions complémentaires pourront être organisées, selon les nécessités et besoin de la négociation.

Article 6 - Issue de la négociation

Les parties se sont entendues sur l’objectif de finaliser un accord collectif sur le Bien Vieillir à l’OPAC Saône et Loire vers la fin du mois d’avril 2024.

En cas d’accord collectif fixé à durée indéterminée, il est convenu du principe de l’intégration d’une clause de révision de façon, d’une part à permettre la mise en conformité du futur accord avec les éventuelles évolutions réglementaires ou internes, et d’autre part de façon à pouvoir faire évoluer et vivre cet accord collectif.

En cas d’éventuel échec de la négociation, les parties s’engagent à en analyser les causes ; un constat d’échec sera, par ailleurs, formalisé.

Article 7 - Règles de confidentialité

Les partenaires s’engagent à ne pas divulguer par quelque voie que ce soit les informations confidentielles et présentées préalablement comme telles par la Direction ou dont la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de l’OPAC Saône et Loire.

Les syndicats restent libres d’informer les salariés de l’avancement des négociations, sans entrer dans le détail des échanges.

Article 8 – Modalités de mise en œuvre

8.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature et cessera automatiquement de produire tout effet à la date de signature de l’accord collectif relatif au Bien Vieillir à l’OPAC Saône et Loire ou à la date du PV de désaccord.

8.2 - Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, et dès que nécessaire, toute modification du présent accord jugée indispensable par l’une des parties signataire, devra faire l’objet d’un avenant établi selon la même procédure que l’accord lui-même. Il donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

8.3 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente en version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon.

Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. Une version électronique du présent accord sera à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet.

Enfin, l’accord sera anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numériques des accords collectifs.

Fait à Mâcon, le 24 octobre 2023 en 6 exemplaires originaux.

Signataires :

Pour l’OPAC Saône et Loire

Le Directeur Général par Intérim

xxxx

Pour la CFDT

La Déléguée syndicale xxxx

Le Délégué syndical xxx

Pour CFE-CGC

Le Délégué syndical xxx

Pour FORCE OUVRIERE

La Déléguée syndicale xxx

.