Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA PROROGATION DU MANDAT EN COURS DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL" chez CPAM - CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA PROROGATION

DU MANDAT EN COURS DU COMITE D’ENTREPRISE

ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

Il a été convenu ce qui suit,

D’une part,

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Saône et Loire dont le siège social est situé 119 rue de Paris, 71000 Mâcon, représentée par XXX, Directrice,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales de la CPAM de Saône et Loire suivantes :

• La CFDT représentée par M XXX

• La CGT représentée par M XXX

• La CFE-CGC représentée par M XXX

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le mandat en cours des représentants du personnel de la CPAM de Saône-et-Loire prendra fin le 28 février 2018 (mandat en cours de 2 ans). Les dernières élections professionnelles datent du 19 février 2015.

Ainsi les élections professionnelles portant renouvellement des instances doivent normalement intervenir avant le 28 février 2018.

Toutefois, le Droit du travail connait actuellement des évolutions impactant le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel.

L’ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a été publiée le 22 septembre 2017.

Les entreprises concernées, telles que la CPAM de Saône-et-Loire, sont dans l’attente de la publication des décrets d’application.

Ainsi, en cette période transitoire, il est difficile pour l’employeur et les délégués syndicaux de négocier un protocole d’accord pré-électoral sur des dispositions non connues et pour lesquelles les décrets ne sont pas encore publiés.

Il est donc possible, au regard des mêmes ordonnances, de proroger les mandats en cours afin de différer l’organisation des élections professionnelles à une date postérieure à la publication des décrets.

Le présent protocole a pour objet de fixer les modalités de cette prorogation.

A – Fondements et principes

L’article 9 du titre IV sur les dispositions transitoires et finales de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit, dans le cas où les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, que la durée des mandats en cours peut être prorogée ou réduite au maximum d’un an soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée.

Dans la mesure où le mandat en cours au sein de la CPAM de Saône-et-Loire arrive à échéance le 28 février 2018, l’Organisme entend bénéficier de cette mesure.

C’est la raison pour laquelle, la prorogation d’une durée de 9 mois est proposée par la voie d’un accord local.

B – Durée de la prorogation

Le mandat en cours du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de la CPAM de Saône-et-Loire est prorogé jusqu’au 30 novembre 2018.

Ainsi, les élections professionnelles devront intervenir au plus tard avant cette date.

C - Fonctionnement et moyens des instances pendant la durée de la prorogation

Le Comité d’Entreprise et les Délégués du personnel en place à la date de signature du protocole continueront d’exercer leurs missions et compétences avec les mêmes moyens jusqu’aux prochaines élections.

Leurs compositions, droits, devoirs et moyens d’actions demeurent inchangées (réunions ordinaires, nombre d’élus, crédits d’heures…).

D – Situation du CHSCT pendant la période de prorogation

La dernière désignation du CHSCT de la CPAM de Saône-et-Loire est intervenue le 14 février 2016.

Le protocole prévoyant la désignation du CHSCT prévoyait une date de fin de mandat identique à la fin du mandat des membres du CE et DP l’ayant élu (loi 2015-994).

Le CHSCT étant une émanation du CE et du DP, le présent protocole de prorogation s’applique également au mandat du CHSCT en cours.

Ce dernier prendra donc fin automatiquement à la date des prochaines élections portant désignation de la nouvelle instance.

Les compositions, droits, devoirs et moyens d’actions demeurent inchangées (réunions ordinaires, nombre d’élus, crédits d’heures…).

E - Organisation des prochaines élections professionnelles

Les élections professionnelles auront lieu au plus tard le 30 novembre 2018.

Les modalités de l’élection et de fonctionnement de l’instance à élire feront l’objet d’un protocole d’accord pré-électoral totalement distinct du présent protocole.

Le protocole fera l’objet d’une négociation au regard des dispositions en vigueur et applicable à la date de négociation avec les délégués syndicaux.

F – DURÉE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1^er janvier 2018.

Il n’y a pas lieu d’appliquer la procédure d’agrément. En effet, la prorogation des mandats par accord collectif doit résulter d’un accord unanime entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives (Cass. soc. 26 juin 2013, n° 12-60-246). Un tel accord étant dérogatoire aux conditions de validité de droit commun, il ne rentre pas dans le champ de l'agrément prévu aux articles L.123-1 et L. 123-2 du Code de la Sécurité Sociale.

G – PUBLICITÉ

Le présent accord sera envoyé sous format dématérialisé et pour information :

• à la CNAMTS

• à l’UCANSS

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’organisme au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon et à la DIRECCTE dans les conditions de forme et de délai prévues par les textes en vigueur.

Un exemplaire de l’accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’organisme.

Fait à MACON, le 9/02/2018

La Directrice de la CPAM de Saône-et-Loire,

XXX

Pour la CGT

XXX

Pour la CFDT

XXX

Pour la CFE-CGC

XXX