Accord relatif à l’accès des

organisations syndicales aux ntic

(Nouvelles Technologies d’Information et de Communication)

2023-2026

Il a été convenu ce qui suit,

D’une part,

La Caisse d’Assurance Maladie de Saône et Loire dont le siège social est situé 113 rue de Paris, 71000 Mâcon, représentée par Madame, directrice,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales de la CPAM de Saône et Loire suivantes :

• La CFDT représentée par

• La CGT représentée

• La CFE-CGC représentée par

PREAMBULE

Dans le cadre de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative au dialogue social et de l’article 11 du protocole d’accord du 1^er février 2008 sur l’exercice du droit syndical, les parties signataires du présent protocole ont souhaité définir un cadre d’accès et d’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication aux organisation syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’organisme.

Le présent protocole a également pour objet de permettre à chaque salarié de l’organisme d’avoir accès à l’information syndicale de son choix.

L’accès à ces nouvelles technologies poursuit l’objectif de favoriser le développement du dialogue social et de l’information syndicale.

L’utilisation des nouvelles technologies doit se faire dans le cadre plus général des règles énoncées par la charte d’utilisation des moyens informatiques de l’organisme.

Utilisation de l’intranet et d’internet

L’accès à l’intranet et internet

Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale ou un syndicat dans l’organisme dispose d’un accès à l’Intranet (et Internet), à partir de l’ordinateur mis à disposition pour l’ensemble des organisations syndicales dans le local commun.

Cet accès des organisations syndicales doit se faire dans le respect des règles d’utilisation en vigueur dans l’organisme, et soit pendant les heures de délégation, soit en dehors du temps de travail.

La mise à disposition d’un lien vers le site syndical depuis l’intranet

Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale ou un syndicat dans l’organisme dispose d’un espace dédié avec un lien sur l’Intranet de l’organisme, utilisé pour la mise à disposition de publications ou de tracts de nature syndicale.

1. La liberté d’accès à l’information syndicale.

Tout salarié bénéficie d’une liberté d’accès à l’information syndicale de son choix en utilisant les moyens électroniques de l’organisme à partir de son poste de travail.

Dans ce cadre, l’organisme s’engage à ne pas rechercher l’identification des salariés consultant le site des organisations syndicales représentatives.

2. Le secret professionnel lié aux informations diffusées

Les organisations syndicales s’engagent à ce que toutes les informations et documents professionnels ne soient utilisés qu’à des usages internes à l’organisme.

3. Le contenu du site syndical

Le contenu des pages de l’intranet est librement déterminé par l’organisation syndicale sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical, lequel est placé sous son entière responsabilité.

La nature de l’information communiquée doit s’inscrire dans le cadre des attributions des organisations syndicales et respecter les règles relatives au droit de la presse.

A ce titre, le site ne doit contenir notamment ni injures, ni diffamation, ainsi qu’assurer le respect de la vie privée et le droit à l’image. De même, le contenu du site doit également être conforme aux règles édictées par le Décret n°2017-1230 du 3 aout 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste, discriminatoire, sexiste, homophobe.

Chaque information est identifiée sous le logo de l’organisation syndicale qui l’émet, sans pouvoir ni utiliser, ni modifier, le logo de l’organisme.

4. Les conditions de mise en ligne

Les organisations syndicales s’engagent à respecter le règlement interne de l’organisme et ses annexes la charte informatique. Les organisations syndicales s’engagent à respecter la charte nationale de sécurité de l’utilisateur du système d’information. (Jointe en annexe du règlement intérieur).

Les mises à jour du site sont communiquées simultanément à la direction de l’organisme, et sont effectuées par les organisations syndicales pendant les heures de délégation, ou en dehors du temps de travail.

Chaque organisation syndicale désigne parmi les élus, les salariés de l’organisme habilités à opérer la mise à jour du site.

Pour accéder à chaque site syndical un lien est accessible à partir de la page d’accueil de l’intranet de l’organisme sous la dénomination « Liens utiles ».

Utilisation de la messagerie

Chaque organisation syndicale ayant constitué un syndicat ou une section syndicale dans l’organisme bénéficie d’une adresse électronique spécifique, comportant le sigle de l’organisation syndicale locale, permettant de communiquer tant en interne qu’en externe.

Il existe la possibilité de créer une liste de diffusion, ou une boite aux lettres.

A cette fin, des boîtes aux lettres électroniques distinctes de celles réservées à un usage professionnel sont ouvertes aux coordonnées de chaque organisation syndicale.

La gestion de cette adresse électronique est placée sous la responsabilité du délégué syndical et/ou du représentant du syndicat et/ou de la section syndicale de l’organisme.

1. Modalités d’utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales.

Les organisations syndicales peuvent utiliser la messagerie, pendant les heures de délégations, ou en dehors de leur temps de travail, pour l’envoi de messages à caractère individuel ou groupé, à destination de la Direction, des salariés adhérents du syndicat, des autres syndicats.

Elle peut également être utilisée à destination des salariés de l’organisme, à condition d'offrir la possibilité à ces derniers de s’opposer à la réception de messages syndicaux, au moyen d’un formulaire de désabonnement mis à leur disposition sur le site syndical hébergé sur l’intranet de l’organisme. Un renvoi vers cette possibilité de désabonnement est présent dans le corps de mail.

Chaque salarié consultant le site d’une organisation syndicale a la possibilité de laisser un message. La réponse de l’organisation syndicale ne peut être qu’individuelle, à l’adresse laissée par le salarié.

La nature des communications doit rester conforme aux attributions des organisations syndicales.

2. La confidentialité des échanges des salariés avec les organisations syndicales.

Cette obligation de confidentialité pèse tant sur l’employeur que sur l’organisation syndicale.

L’organisation syndicale est tenue à une obligation de confidentialité quant aux échanges électroniques qu'elle entretient avec les salariés.

L’organisation syndicale précise dans l’objet de son message la mention « confidentiel » s’il s’agit d’un échange individuel.

Lorsque le courriel est un envoi groupé, le nom des autres destinataires doit figurer en copie cachée afin de ne pas faire apparaître le nom des salariés figurant dans le groupe d’envoi.

Le cadre technique d’utilisation

Le matériel mis à disposition

L’organisme met à la disposition des organisations syndicales la liste des éléments définis dans le protocole d’accord de fonctionnement du CSE.

Le matériel reste la propriété de l’organisme. Il est interdit d’utiliser d’autre matériel ou d’autres logiciels, sauf accord donné après vérification de la compatibilité du matériel ou des logiciels en cause avec le système de l’organisme.

Les matériels sont placés sous l’entière responsabilité des organisations syndicales utilisatrices qui doivent apporter la plus grande attention à leur condition d’utilisation et leur conservation. 

Les produits consommables (papier, recharges d’encre…) sont à la charge de l’organisation syndicale.

La capacité des sites et de la messagerie

La capacité de chaque site syndical est de 9 Giga octets par sites.

Dans le cadre d’un engagement en matière de Développement Durable, et de bonnes pratiques, il convient de faire porter la responsabilité citoyenne pour n’utiliser que les espaces nécessaires et faire régulièrement du nettoyage au titre de l’hygiène informatique. Celle-ci concerne l’utilisation du juste nécessaire.

La diffusion des messages devant être compatible avec les exigences de bon, fonctionnement du réseau informatique, la taille maximale des messages envoyés est de 10 mégaoctets, et de façon générale doit être conforme à la charte informatique de l’organisme.

L’envoi de liens doit systématiquement être privilégié par rapport à l’envoi de PJ.

Dans ce cadre, la messagerie électronique ne devant pas entraver l’accomplissement du travail, les organisations syndicales s’engagent à ne pas multiplier les envois en nombre.

Les règles de maintenance

La maintenance est assurée par le Service informatique, sur demande des organisations syndicales par l’outil « demande informatique » ayant pour motif  « projet », sous réserve des délais de traitement. En cas d’incident ou panne Internet, elles pourront solliciter l’intervention du service informatique de l’organisme. Le service informatique est invité par les organisations syndicales à entrer dans leurs locaux et à intervenir sur leurs postes si nécessaire.

Dispositions diverses

Utilisation abusive

En cas de non-respect du présent accord, l’organisme adresse à l’organisation syndicale concernée, dans un premier temps, un écrit lui précisant la nature exacte du différend.

Si après discussion, le désaccord persiste, il est porté à la connaissance des autres organisations syndicales signataires. Une réunion est alors tenue entre tous les signataires de l’accord en vue de régler le différend.

Si à l’issue de cette rencontre, et les signataires ayant fait part de leur point de vue, le différend persiste, l'organisme peut décider de saisir la juridiction compétente. 

DUREE DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément ministériel. Il est applicable jusqu’au 31 août 2026. Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par l’article L 123-2-1 du Code de la sécurité sociale.

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et les organisations syndicales signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions.

MODALITES DE SIGNATURE ET DIFFUSION DES ACCORDS

Les accords font l’objet d’une signature qui peut se faire par voie dématérialisée par l’ensemble des signataires.

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique (CSE).

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et présenté pour information au CSE.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par une mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise. Il sera également placé dans la BDESE.

L’accord sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

Après agrément, l’accord sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords et transmis au greffe du conseil de prud'hommes. Il fera l’objet d’une publicité sur une base de données nationales (www.legifrance.gouv.fr/ rubrique «accords collectifs»).

Fait à Mâcon le 11/05/2023

La directrice

C.F.D.T.
C.F.E.- C.G.C.
C.G.T.