PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA C.P.A.M. DE SAONE ET LOIRE

Entre d’une part,

• La caisse d’assurance maladie de Saône et Loire dont le siège social est situé 113 rue de Paris, 71000 Mâcon, représentée par sa Directrice,

Et d’autre part,

• L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par,

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par,

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection des membres du comité social et économique.

Préambule

Le présent protocole est conclu pour organiser l’élection des représentants du personnel au comité social et économique de la caisse d’assurance maladie de Saône-et-Loire devant avoir lieu le mardi 17 Janvier 2023.

Les dernières élections professionnelles datent du Mardi 13 Novembre 2018. La durée du mandat était de quatre ans. Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales représentatives et la direction de la Caisse d’Assurance Maladie de Saône et Loire ont signé le 28 Juin 2022 et le 17 Octobre 2022 deux protocoles d’accord sur la prorogation du mandat en cours du Comité social et économique. Ceux-ci précisent que le mandat en cours des représentants du personnel de la CPAM de Saône-et-Loire prendra fin le 31 Janvier 2023 et que des élections professionnelles auront lieu au plus tard à cette même date.

Article liminaire - L’effectif de l’entreprise en équivalent temps plein (ETP)

• Modalités de calcul de l’effectif :

Sont pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise :

Situation	Modalités
CDI à temps plein	Compte pour une unité Même en cas d’absence (congés maladie)
CDD à temps plein	Décomptés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents
Contrat intérim	Décomptés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents
CDD ou CDI à temps partiel	Ils sont décomptés au prorata de leur temps de travail (somme totale des horaires inscrits au contrat/durée de travail conventionnelle
Salarié au forfait- jours	Compte pour une unité quelle que soit la durée de leur forfait
CDD de remplacement d’un salarié absent	Ne sont pas pris en compte dans l’effectif

• Calcul réalisé le 25 novembre 2022 :

391.8 Effectif ETP estimés au 17/01/2023 - date prévisionnelle du 1^er tour des élections-

390.9 ETP présents au 31/12/2022

• Extrait de l’article R. 2314-1 du code du travail (rappel du cadre légal):

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d'heures de délégation	Total heures de délégation
250 à 299	11	22	242
300 à 399	11	22	242
400 à 499	12	22	264

Article 1 - Composition de la délégation et durée du mandat

En raison de notre effectif ETP estimé au 17 Janvier 2023, la délégation des représentants du personnel au comité social et économique est composée de :

• 11 membres titulaires,

• 11 membres suppléants,

La durée du mandat des membres du Comité social et économique (CSE) est de 4 ans (article L2314-33 du Code du travail).

Article 2 - Collèges électoraux

Deux collèges électoraux sont constitués :

• Collège employés : Personnel de la Cpam ne cotisant pas à l’AGIRC,

• Collège cadres : Personnel de la Cpam cotisant à l’AGIRC.

Article 3 - Répartition des sièges

La répartition des sièges est réalisée à partir de la liste des électeurs.

A ce jour elle se décompose ainsi :

	Collège cadres	Collège employés	TOTAUX
Hommes	13	45	58
Femmes	43	306	349
TOTAUX	56	351	407
Pourcentage	13,8%	86,2%

La répartition des sièges est fixée comme suit :

• collège employés :

  • 10 représentants titulaires

  • 10 représentants suppléants

• collège cadres :

  • 1 représentant titulaire

  • 1 représentant suppléant

Article 4 - Etablissement des listes électorales

Personnel électeur

Article L2324-14 du Code du travail : Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de seize ans révolus, travaillant depuis au moins 3 mois dans l’institution et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Les conditions de l'électorat sont appréciées à la date du premier tour des élections.

Les agents dont le contrat de travail est suspendu sont électeurs.

Seuls peuvent être électeurs les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions pour être pris en compte dans les effectifs et qui sont présents dans l’organisme depuis 12 mois continus.

Listes électorales

Une liste des électeurs par collège est établie par la Direction pour les deux tours du scrutin. Elle sera publiée sur le site Intranet MIAM, au plus tard le vendredi 9 Décembre 2022, à l’emplacement suivant :

Travailler à la CPAM/ Dialogue social/ Elections

Les listes électorales des agents employés et cadres comportent les informations suivantes :

Nom / Prénom / Date de naissance / Date d’embauche.

Article 5 - Etablissement de la liste des candidats

Les listes de candidats sont établies :

• de façon distincte pour chaque collège ;

• et séparément pour les titulaires et les suppléants.

La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste, ou par un mandataire muni d'une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste.

Les candidatures sont déposées auprès du service RH par mail (service_grh.cpam-macon@assurance-maladie.fr ) avec accusé de réception, ou en main propre avec mandat contre récépissé, quinze jours au moins avant la date fixée pour les élections, soit le lundi 02 janvier avant midi.

Les listes sont affichées par le service RH sur l’intranet MIAM sans délai.

Personnel éligible

Article L2324-15 du Code du travail : sont éligibles, les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Un salarié n’est éligible que dans le collège auquel il appartient.

Les agents de direction et les intérimaires de l’organisme ne peuvent pas faire acte de candidature.

Dépôt des candidatures

Sont habilités à déposer des listes de candidats au premier tour des élections (l'article L. 2314-29) :

• les syndicats reconnus représentatifs dans l'entreprise;

• les syndicats ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise;

• les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

• les syndicats qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance, sont légalement constitué depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée.

Pour le second tour, les candidatures sont libres.

Proportion de femmes et d’hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l'application de la règle de la représentation équilibrée n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il convient de procéder à un arrondi arithmétique :

• arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Cette disposition est applicable pour les titulaires et les suppléants au premier comme au second tour.

A date de signature de ce protocole la répartition par collège est la suivante :

	Collège cadres	Pourcentage	Collège employés	Pourcentage
Hommes	13	23%	45	13%
Femmes	43	77%	306	87%
TOTAUX	56		351

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes, en commençant soit par un homme, soit par une femme.

Article 6 - Documents électoraux

Les bulletins de vote sont établis sur papier blanc et doivent comporter :

• Le collège électoral, le titre de la liste,

• Les nom et prénom de chaque candidat par ordre

• La mention titulaire ou suppléant

Un bulletin de vote est établi pour les titulaires, un autre pour les suppléants.

Les enveloppes sont différenciées pour chacun des collèges électoraux par un code couleur. Les bleues sont pour le collège cadre, les rouges pour le collège employé.

Les bulletins de vote et les enveloppes du scrutin seront remis aux responsables de service qui en assureront la distribution au personnel contre émargement.

Pour les personnes qui votent par correspondance une troisième enveloppe destinée à l'envoi du vote portant la mention ELECTION sera aussi distribuée.

Article 7 – Elections

Le scrutin est de liste et à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sans panachage.

Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin, pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.

Les électeurs qui exercent leur activité dans les locaux du Siège et de l’annexe voteront au siège.

Les électeurs qui voteront par correspondance sont :

• Les salariés rattachés administrativement au Siège ou à l’annexe et qui sont en télétravail le mardi 17 janvier 2023 ;

• Les salariés des sites autres que le siège ou l’annexe ;

• Les salariés dont l’absence est prévue le 17 janvier 2023.

Vote au siège

Pour les électeurs votant au siège, employés et cadres, le scrutin a lieu le mardi 17 Janvier 2023 de 9h00 à 11h30 en salle du Conseil.

Dans le cas où il serait nécessaire d’organiser un second tour, ce dernier aura lieu le mardi 24 Janvier 2023 selon les mêmes modalités de lieu et d’heure.

Vote par correspondance

• Pour les personnes dont l’absence continue du site de travail est connue (maladie, télétravail dérogatoire 5 jours sur 5, détachement), le service RH procèdera à l’envoi, au plus tard le vendredi 06 Janvier 2023, des instructions et du matériel permettant aux salariés de voter par correspondance.

• Pour les autres personnes votant par correspondance (salariés rattachés au siège ou à l’annexe en télétravail régulier le 17/01 et salariés des autres sites), le service RH s’assurera de l’acheminement du matériel de vote vers les responsables de service au plus tard le lundi 09 Janvier 2023.

Les agents devront faire parvenir leur vote, soit par navette soit par affranchissement postal, sous enveloppe spéciale, à l’attention du service RH au siège de la CPAM impérativement avant le début du dépouillement soit le mardi 17 Janvier 2023 à 14h.

Pour voter par correspondance, les électeurs :

1. introduiront leurs bulletins de vote dans la première enveloppe, correspondant au collège électoral

2. puis introduiront cette première enveloppe dans la seconde sur laquelle ils porteront leur nom et leur signature et qu’ils cachèteront

3. pour enfin introduire cette deuxième enveloppe dans une troisième enveloppe portant la mention « ELECTION ».

4. Cette enveloppe devra parvenir au service RH :

   • Soit par dépôt dans la pochette de navette spéciale RH avant le lundi 16 janvier ;

   • Soit affranchie par leurs soins et adressée au service GRH par voie postale ;

   • Soit par dépôt au siège auprès du service RH, selon les modalités qui seront communiquées, avant le mardi 17 janvier 2023.

Une navette est prévue pour tous les sites autres que le Siège et l’Annexe (Chalon, Creusot, Digoin, Autun et PFS) afin d’assurer la récupération des votes par correspondance le lundi 16 Janvier 2023.

Article 8 - Bureaux de vote

Les bureaux de vote se tiennent au siège de la Cpam de Saône-et-Loire.

Un bureau de vote est constitué par collège.

Chaque bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs nommément désignés par accord entre le Directeur ou son représentant et les organisations syndicales représentatives.

Un candidat ne peut être président d’un bureau de vote, il peut toutefois être assesseur.

Un représentant de l'employeur ne peut siéger au bureau de vote.

Un représentant de chaque liste et un représentant de l’employeur peut être présent en permanence dans la salle de vote.

Le président du bureau de vote assure le bon déroulement du scrutin :

• En veillant à ce que chaque bulletin de vote soit mis sous enveloppe avant d’être introduit dans l’urne, et en faisant émarger les électeurs en face de leur nom inscrit sur la liste électorale,

• En veillant à ce que l’urne destinée à recevoir les bulletins de vote reste bien fermée, de l’ouverture du scrutin jusqu’au moment où celui-ci est définitivement clos.

Le président du bureau doit consigner dans le procès-verbal tout incident survenu ou toute réclamation présentée.

Pour les enveloppes reçues par correspondance, un pointage de chaque enveloppe au regard de la liste des électeurs est réalisée. Si une anomalie est constatée il en sera fait mention au procès-verbal.

Les enveloppes de vote sont introduites dans les urnes ad hoc.

A l’heure fixée, le président du bureau annonce la clôture du scrutin.

Les listes d’émargement seront signées par les membres de chaque bureau de vote.

A l’heure prévue, le président du bureau de vote fait procéder au dépouillement des votes.

Article 9 - Dépouillement

Le dépouillement des votes est organisé au siège le mardi 17 Janvier 2023 à 14 heures.

1. Chaque bureau de vote désigne deux scrutateurs,

2. Chaque urne, contenant également les enveloppes des votes par correspondance, est ouverte.

3. L’un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe, le passe à un autre scrutateur qui lit à haute voix.

Tout bulletin de vote portant un signe distinctif est annulé.

Le raturage est autorisé : il n'est pas un signe distinctif.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

Lors du dépouillement, les bulletins ou enveloppes anormaux (blanc ou portant un signe distinctif) sont joints au procès-verbal.

Article 10 – Proclamation et publication des résultats

Chaque bureau de vote proclame les résultats des élections en précisant :

• le nombre d’inscrits,

• le nombre de votants,

• le nombre de bulletins blancs ou nuls,

• le nombre de votes exprimés,

• le nombre des sièges attribués à la liste de titulaires et à la liste de suppléants au sein de chacun des collèges,

• le nom de chaque élu, avec le nombre de voix obtenues.

Les résultats du dépouillement sont consignés dans un procès-verbal signé par les membres des bureaux, et transmis à la direction, à chaque liste de candidats, à la MNC, au Centre de Traitement des Élections Professionnelles. L’employeur est enfin tenu de transmettre, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux d’élections aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral (Art L. 2314-24 et L. 2324-22).

Les résultats sont immédiatement affichés sur l’Intranet MIAM.

Article 11 – Calendrier

Fait à Mâcon, le

Patricia COURTIAL

Directrice

C.F.D.T.
C.F.E.- C.G.C.
C.G.T.
C.F.T.C