Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)" chez CAF 71 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAONE ET LOIRE (Siège)

ise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Le présent protocole est conclu,

Entre la Caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire,

représentée par sa Directrice, ……………………..

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives, ci-après désignées :

pour la CGT : ………………………, délégué syndical

pour la CFDT : …………………….., déléguée syndicale

d’autre part,

Préambule

La mise en place du Comité Economique et Social (CSE), prévue par les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et par le décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, constitue une réforme majeure de l’organisation et du fonctionnement des instances représentatives du personnel.

A la Caf de Saône-et-Loire, le CSE est mis en place au moment du renouvellement des instances – Comité d’Entreprise et Délégués du personnel – dont les mandats prennent fin le 31 mars 2019.

Conformément aux ordonnances et au décret pré-cité, et par application de l’article L2315-2 du Code du Travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont engagé une négociation de mise en place du CSE.

Suite à ces négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE).

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place et les règles de fonctionnement du CSE de la Caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Caf de Saône-et-Loire.

Un CSE est mis en place au niveau de la Caf de Saône-et-Loire, constituant un établissement unique.

Article 3 : Composition du CSE

Conformément aux dispositions légales, le CSE se compose de l’employeur et de représentants du personnel. Le nombre de représentants élus est fixé dans le protocole d’accord pré-électoral. Compte tenu de l’effectif de référence, le nombre de membres est de 10 titulaires et 10 suppléants.

Le CSE désigne parmi ses membres élus titulaires un trésorier et un secrétaire. Il peut également désigner un trésorier et un secrétaire suppléant.

Article 4 : Durée des mandats des membres du CSE

Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Article 5 : Modalités de fonctionnement du CSE

Article 5.1 : Nombre, fréquence et lieu des réunions

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 10.

Au moins quatre réunions, une par trimestre, portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Toutefois, si nécessaire, les ordres du jour des autres réunions peuvent intégrer des thématiques santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires du CSE peuvent se tenir dans les conditions prévues par l’article L2315-27 et L2315-28 du Code du Travail.

Il est possible de réunir le CSE par visioconférence, sans limite annuelle.

Article 5.2 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

L’ordre du jour est élaboré conjointement par le (la) secrétaire du CSE et le (la) président (e) du CSE. Les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont adressées à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE 5 jours ouvrés avant la réunion. Les documents afférant à la réunion seront également mis à disposition sous la BDES 5 jours ouvrés avant la réunion.

L'employeur a la possibilité de déléguer sa fonction de président, de façon permanente ou ponctuelle. Dans ces hypothèses, le représentant disposera de l'ensemble des pouvoirs attribués au président, y compris en matière financière.

L’ordre du jour est adressé à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, pour les réunions en lien avec la santé, sécurité et conditions de travail.

Article 6 : Attributions du CSE

Les attributions générales du CSE sont celles figurant à l’article L2312-8 et suivants du code du travail.

Article 6.1 : Consultations récurrentes

Le CSE est consulté tous les 3 ans sur :

• les orientations stratégiques de la Caf, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,

• la situation économique et financière de la Caf, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,

• la politique sociale de la Caf, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à un mois.

Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 2 mois.

Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Article 6.2 – Base de données économiques et sociales (BDES)

Une BDES est constituée au niveau de la Caf. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.

Elle est tenue sur un support informatique.

La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux.

Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Article 7 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 8 : Modalités de suivi

L'application du présent accord sera suivie par le CSE.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

Article 9: Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 10 : Publicité et dépôt

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• il sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme,

• l’accord sera transmis, dès sa signature, à la Direction de la Sécurité Sociale, dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux, conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale ;

• il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales, auprès de la Direccte et du greffe du Conseil des prud’hommes ;

Il sera ensuite diffusé sur l’intranet de l’organisme pour l’information du personnel.

Fait en 4 exemplaires, à Mâcon, le 16 janvier 2019.

La Directrice Pour la CFDT, Pour la CGT,

de la Caf de Saône-et-Loire,

………………..…….. ……………………. ………………….