Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique" chez CAF 71 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAONE ET LOIRE (Siège)

Relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique

Le présent protocole est conclu,

Entre la Caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire,

représentée par sa Directrice,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives, ci-après désignées :

pour la CGT 

pour la CFDT 

d’autre part,

Préambule

A la Caf de Saône-et-Loire, le comité social et économique (CSE) a été mis en place au moment du renouvellement des instances – Comité d’Entreprise et Délégués du personnel – en septembre 2019. L’accord de mise en place signé le 16 janvier 2019 prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE, en vue de l’élection desquels il a été convenu.

Le mandat des membres du CSE, en application de l’accord de prolongation des mandats signé le 24 avril 2023, prendra fin au 28 septembre 2023.

Dans ces conditions, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont mis à l’agenda des négociations 2013 le fonctionnement du CSE.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les règles de fonctionnement du CSE de la Caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Caf de Saône-et-Loire.

Un CSE est mis en place au niveau de la Caf de Saône-et-Loire, constituant un établissement unique.

Article 3 - Composition du CSE

Conformément aux dispositions légales, le CSE se compose de l’employeur et de représentants du personnel. Le nombre de représentants élus est fixé dans le protocole d’accord pré-électoral, conformément aux dispositions légales au regard de l’effectif.

Le CSE désigne parmi ses membres élus titulaires un trésorier et un secrétaire. Il peut également désigner un trésorier et un secrétaire adjoint.

Article 4 - Durée des mandats des membres du CSE

Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Article 5 - Modalités de fonctionnement du CSE

Article 5.1 : Nombre, fréquence et lieu des réunions

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 10.

Au moins quatre réunions, une par trimestre, portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Toutefois, si nécessaire, les ordres du jour des autres réunions peuvent intégrer des thématiques santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires du CSE peuvent se tenir dans les conditions prévues par l’article L2315-27 et L2315-28 du Code du Travail.

Il est possible, à l’initiative du Président, de réunir le CSE par visioconférence, sans limite annuelle.

Article 5.2 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

L’ordre du jour est élaboré conjointement par le (la) secrétaire du CSE et le (la) président (e) du CSE. Les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont adressées à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE 5 jours ouvrés avant la réunion. Les documents afférant à la réunion sont également mis à disposition sous la BDESE 5 jours ouvrés avant la réunion.

L’ordre du jour est adressé à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, pour les réunions en lien avec la santé, sécurité et conditions de travail.

Article 5.3 : Présidence du CSE

L'employeur a la possibilité de déléguer sa fonction de président, de façon permanente ou ponctuelle. Dans ces hypothèses, le représentant dispose de l'ensemble des pouvoirs attribués au président, y compris en matière financière.

Article 5.4 : Règlement intérieur du CSE

Les modalités de fonctionnement détaillées sont précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Article 6 - Attributions du CSE

Les attributions générales du CSE sont celles figurant à l’article L2312-8 et suivants du code du travail.

Article 6.1 : Consultations récurrentes

Le CSE est consulté tous les 3 ans sur :

• Les orientations stratégiques de la Caf, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,

• La situation économique et financière de la Caf, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,

• La politique sociale de la Caf, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à un mois.

Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 2 mois.

Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur aux membres du CSE des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales.

A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Article 6.2 – Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Une BDESE est constituée au niveau de la Caf. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.

Elle est tenue sur un support informatique.

La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux.

Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Partant du constat que l’architecture de la BDESE établie par les textes est particulièrement complexe, et pour s’adapter aux pratiques en vigueur dans l’organisme, les parties signataires conviennent d’adapter son architecture dans une démarche de transparence, de simplification et de lisibilité.

Concrètement, pour simplifier la navigation et la lecture des documents au sein de la BDESE :

• 5 thématiques sont mises en place : Documents légaux, Santé et sécurité au travail, Organisation Caf, Informations récurrentes et Fonctionnement du CSE ;

• L’ensemble des thématiques obligatoires sont intégrées dans la rubrique « documents légaux » (à l’exception des activités sociales et culturelles qui seront intégrées dans la rubrique « fonctionnement du CSE ») et viennent constituer des sous rubriques. L’arborescence retenue est la suivante (les thématiques des sous thèmes sont indiquées à titre informatif) :

Thème BDESE	Sous Thème BDESE
	Rapports annuels
Documents légaux	Investissement social
	Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
	Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise
	Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
	Investissement matériel et immatériel
	Flux financiers à destination de l'entreprise
	Fonds propres
	Endettement
	Rémunération des financeurs
Santé et sécurité au travail	Document unique d'évaluation des risques (DUER)
	Accidents du travail
	SST
	Sécurité et sûreté
	Travaux
	Divers
Organisation Caf	Projets
	Organisation des services
	Organisation du travail
	Budget
	Effectifs et emplois
	Divers
Informations récurrentes	Point de situation des services
	Mouvements du personnel
	Divers
Fonctionnement du CSE	Règlement intérieur
	Protocole de mise en place
	Activités sociales et culturelles
	Divers

Article 7 – Moyens du CSE

Article 7.1 : Moyens informatiques et matériels

La Caf met à disposition du CSE au titre de ses seules attributions :

• 2 ordinateurs (l’un connecté au réseau, l’autre non), renouvelés conformément au schéma directeur d’équipement informatique de la Caf ;

• Un accès Internet 4 G et une ligne téléphonique externe.

Pour ce matériel, le CSE bénéficie du service d’assistance et du dépannage proposé par le service informatique de la Caf

Le CSE peut réserver le matériel visio conférence de l’organisme.

Il dispose d’une salle dédiée.

Le CSE bénéficie également d’un espace dédié dans l’intranet internet (Cafcom), d’une adresse électronique spécifique et d’une boîte à lettre partagée.

Article 7.2 : Mutualisation des heures de délégation

Chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE dispose d’un crédit mensuel de 22 heures de délégation, conformément aux dispositions légales au regard de l’effectif.

Ce crédit est mutualisable entre les élus de la délégation du personnel.

Il peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois (année civile).

En cas de mutualisation ou de report au cours d’un même mois, il n’est pas possible pour un membre du CSE d’utiliser plus d’une fois et demie son crédit d’heures (ou le crédit d’heure attribué à un titulaire).

Article 8 - Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 9 - Modalités de suivi

L'application du présent accord est suivie par le CSE.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

Article 10 - Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt, sous réserve de son agrément par la DSS.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 11 - Publicité et dépôt

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• il sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme,

• l’accord sera transmis, dès sa signature, à la Direction de la Sécurité Sociale, dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux, conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale ;

• il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales, auprès de la Ddreets et du greffe du Conseil des prud’hommes ;

Il sera ensuite diffusé sur l’intranet de l’organisme pour l’information du personnel.

Fait en 4 exemplaires, à Mâcon, le 31 mai 2023

La Directrice Pour la CFDT, Pour la CGT,

de la Caf de Saône-et-Loire,