Prolongation des mandats des membres du Comité Social et Economique

Le présent protocole est conclu,

Entre la Caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire,

représentée par sa Directrice,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives, ci-après désignées :

pour la CGT :

pour la CFDT :

d’autre part,

Préambule

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la Caf de Saône et Loire arrivent à échéance le 11 septembre 2023.

La période de congés ne permet pas l’organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales pour cette date.

Ainsi, compte tenu du souhait des organisations syndicales, et en accord avec le Comité Social et Economique, les parties sont convenues de proroger, temporairement et exceptionnellement, la durée des mandats du membres du Cse, pour éviter que les opérations électorales (notamment dépôt des listes de candidats et réalisation du scrutin) se déroulent pendant la période de congés estivaux.

Article 1 - Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la Caf de Saône et Loire au plus tard jusqu’au 28 septembre 2023 et d’organiser le premier tour dans les 15 jours précédent l’expiration des mandats.

La Direction engagera en juin 2023 la négociation du protocole d’accord pré-électoral, de telle sorte que des élections professionnelles puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er du jour du mois qui suivra son agrément par l’autorité compétente.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la Caf de Saône et Loire et au plus tard à la date du second tour des élections.

Article 3 – Durée, Suivi et révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme.

Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera transmis à la Direction de la sécurité sociale et une copie sera adressée à la Mission Nationale de Contrôle compétente et à la CNAF.

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.

Il sera ensuite diffusé sur l’intranet de l’organisme pour l’information du personnel.

Fait en 6 exemplaires, à Mâcon, le

La Directrice Pour la CGT, Pour la CFDT,

de la Caf de Saône-et-Loire,