ACCORD RELATIF AU VERSEMENT
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE

A L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre :

Les soussignés :

L’association Comité de Protection de l’Enfance de l’Yonne dont le siège social est situé 96, rue de Paris 89000 Auxerre.

Représentée par Monsieur Jean-Michel BOUCHE agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée « L’association Comité de Protection de l’Enfance de l’Yonne »,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

Madame Sylvie MOREL, déléguée syndicale CGT

Madame Johanne OLIVANTI, déléguée syndicale CFDT

Ci-après dénommées « Les organisations syndicales »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 4).

Les conditions d'attribution et de versement de cette prime exceptionnelle Covid-19 sont laissées à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères de versement reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Article 1-1 Services concernés

Les partenaires sociaux ont convenu que les services AEMO, AER, SICMO et STUDIO-MNA seraient concernés par le versement de cette prime exceptionnelle car ce sont ceux dont les salariés ont pu être en contact avec les usagers durant la période de référence (cf. art 2)

Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont les salariés ayant un contrat de travail en CDI ou CDD quelle que soit sa durée et sans condition d’ancienneté.

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

Les partenaires sociaux ont convenu de retenir une période référence plus courte de celle de l’autorité de tarification (1^er mars au 30 avril). Ainsi, la période est réduite du 23 mars au 30 avril et correspond à celle durant laquelle les salariés ont pu être en contact avec les usagers.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime Covid-19 est de 300 €.

Il est modulé selon des conditions définies par les partenaires sociaux.

Les critères de modulation reposent sur des éléments objectifs, matériellement vérifiables, qui ne peuvent entraîner d’inégalités de traitement injustifiées, et de discriminations entre les salariés.

L’application de ceux-ci peut aboutir à une prime égale à 0 €.

Article 3.1 - Montant de la prime selon la durée contractuelle de travail

Le montant de la prime Covid-19, pour un salarié à temps plein, est de 300 €

La durée contractuelle de travail n’est pas prise en compte pour le calcul de la prime car la finalité de celle-ci est d’indemniser l’exposition au risque infectieux.

Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Ce montant peut faire l’objet d’abattement selon les modalités fixées aux articles ci-après du présent accord.

Article 3.2 - Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence

Pour rappel, la période de référence retenue court du 23 mars au 30 avril

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime.

Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime au prorata.

En revanche, les absences assimilées à du temps de travail effectif comme :

• les congés payés légaux ;

• les congés d’ancienneté ;

• les congés trimestriels ;

• les jours de réduction du temps de travail (JRTT) ;

  ne réduiront pas le montant de la prime.

Article 3.3 - Montant de la prime selon le nombre de VAD effectuée au cours de la période de référence

Le salarié ayant effectué le plus grand nombre de VAD percevra la totalité de la prime. Ce nombre servira de base de référence pour le calcul du montant de la prime.

Les autres salariés percevront une prime au prorata du nombre de VAD effectuée en référence à la base.

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le salaire du mois décembre.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2020, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise, fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 6 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en six exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale, 1 pour le CSE, 1 pour l’autorité de tarification et 1 autre pour l’autorité ci-après). L'association Comité de Protection de l’Enfance de l’Yonne procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Document annexé - Tableau de calcul du montant de la prime par salarié

Fait à Auxerre, le 11 décembre 2020

Directeur

Sylvie MOREL

Déléguée syndicale CGT

Johanne OLIVANTI

Déléguée syndicale CFDT