Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez COMITE PROTECTION DE L ENFANCE YONNE (Siège)

PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

ENTRE :

LE COMITÉ DE PROTECTION DE L’ENFANCE DE L’YONNE

Dont le siège social est à 96, rue de Paris - 89000 AUXERRE

Représenté par la Directrice Générale……………………………

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, ………………….

L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale, ………………………….

D’autre part,

Ensemble désignés « les parties »

PREAMBULE

Les mandats des membres du CSE arrivent à leur terme le 27 novembre 2022 et corrélativement les désignations des délégués syndicaux.

Dans la perspective des élections professionnelles qui renouvelleront ces instances, les Parties se sont réunies et ont évoqué leur souhait de proroger à titre exceptionnel et pour une durée limitée les mandats des membres du CSE, compte-tenu de la prise de fonction récente de la directrice du CPEY, et de la priorité à accorder dans les semaines à venir au traitement de plusieurs dossiers - dont le DUERP notamment.

Il a ÉtÉ convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des membres du CSE, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu’aux résultats des prochaines élections professionnelles au sein du CPEY, qui devront se tenir au plus tard le 31 janvier 2023, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

De ce fait, les mandats des délégués syndicaux sont maintenus jusqu’à cette même date.

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU CSE

Il est précisé que pendant la période de prorogation des mandats, le CSE continuera de fonctionner normalement.

ARTICLE 3 – CADRE JURIDIQUE

Par application de l’article L 2232-12 du Code du Travail, le présent accord est un accord collectif conclu avec les organisations syndicales représentatives et présentes au sein du CPEY.

ARTICLE 4- DUREE ET DATE D’EFFET

Le présent accord est applicable à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard et au plus tôt à la date de prononcé des résultats du 1^er tour des prochaines élections.

La prorogation des mandats prendra fin de plein droit, sans autre formalité.

ARTICLE 5 – RÉVISION

Les Parties signataires du présent accord peuvent demander à tout moment la révision de certaines clauses selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 6 – publicitÉ DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire ;

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Paris ;

• deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés à la DREETS dont relève le siège social,

• affichage dans les locaux du CPEY et transmission de cet accord aux représentants du personnel.

Fait à Auxerre, le 26 septembre 2022

En 5 exemplaires originaux,