Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez ALSACE LAIT - LAITERIE COOPERAT ALSACIENNE ALSACE LAIT (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

La Société ALSACE-LAIT, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de directeur général,

et

L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par :

• Monsieur , pour la CGT.

************

Article 1^er

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2222-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, et plus particulièrement des articles L 2242-1 à L 2242-14 qui abordent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est l’entreprise dans son ensemble et l’accord concerne l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise.

Article 2 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 - Objet

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Article 4 - Salaire

Etudes de marché sur les rémunérations :

Depuis 2018, des études de marché sur les rémunérations ont été engagées dans les services suivants : transport, logistique, technique, production, informatique, ressources humaines, comptabilité (partiellement), achats (partiellement) et contrôle de gestion (partiellement).

Dans la continuité de ces travaux le service Ressources Humaines, en collaboration avec la Direction et les managers, procédera à des études de marché complémentaires selon un rétro-planning défini et validé en réunion NAO. La date limite a été fixée au 30 novembre 2019.

Les services concernés sont les suivantes : service relation clients, magasin (approvisionneur et préparateur de commandes), marketing et recherche & développement, prévisions, planification industrielle, direction commerciale, direction générale (assistante de direction), production (managers, amélioration continue), achats, comptabilité, qualité, contrôle de gestion et production laitière (assistante administrative).

Deux options seront à envisager :

1. Des écarts de rémunération subsistent entre les salaires pratiqués et les prix du marché de l’emploi : nous proposerons des revalorisations de salaire en conséquence, propres à chaque métier.

2. Aucun écart n’est identifié, nous rémunérons de façon équivalente au marché : la situation demeurera en l’état, il n’y aura pas de revalorisation de salaire.

Article 5 – Conditions de Travail

Alsace Lait a décidé de porter une attention toute particulière aux conditions de travail grâce :

• à la création du poste de Chargé de Prévention SST pourvu depuis le 1^er avril 2019.

• à la mise en place d’une commission des conditions de travail à partir de septembre 2019.

Article 6 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En date du 03 avril 2019, un plan d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été présenté aux représentants du personnel de l’entreprise. Les actions proposées visent à réduire les écarts identifiés. Le plan d’actions a également été diffusé auprès de l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

Le calcul de notre index égalité professionnelle F/H en mars 2020 nous permettra d’adapter nos actions tous les ans.

Article 7 - Dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société Alsace Lait de manière dématérialisée sur la plateforme de télétransmission sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous forme anonyme, la société transmettra également sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Article 8 - Portée

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions régissant les accords collectifs d’entreprise.

Eu égard à la réglementation nouvelle applicable depuis le 1^er janvier 2009 en ce qui concerne la représentativité syndicale, il est précisé, au besoin, que dès lors que le présent accord ne remplissait pas les conditions prévues par les textes nouveaux, il vaudra cependant engagement unilatéral de l’employeur à mettre en œuvre les modalités susvisées, entre autres en ce qui concerne les salaires effectifs et les révisions salariales fixées ci-dessus.

Fait en cinq exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Fait à Hoerdt, le 11 septembre 2019

Pour la CGT Pour ALSACE-LAIT