Accord d'entreprise "NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez ALSACE LAIT - LAITERIE COOPERAT ALSACIENNE ALSACE LAIT (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

La société ALSACE LAIT

Dont le siège social se trouve 19 rue de l’Industrie, 67723 HOERDT

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général de nos sites situés en France,

et

L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par :

Monsieur , agissant en qualité de Délégué syndical CGT.

Préambule

Les parties se sont réunies au cours d’une première réunion en date du 3 juin 2021 pour ouvrir ces négociations, puis le 22 juin 2021pour les conclure par le présent protocole.

Article 1^er

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2222-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, et plus particulièrement des articles L 2242-1 à L 2242-14 qui abordent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est l’entreprise dans son ensemble et l’accord concerne l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise.

Article 2 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 - Objet

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Article 4 - Salaire

1. Il a été décidé d’appliquer une augmentation générale des salaires, pour le personnel non-cadre, au 1^er janvier 2022, de 1,2%.

Il sera de surcroit octroyé 0,4% de la masse salariale (non-cadre) aux évolutions de grilles de salaire.

2. Les parties conviennent également du maintien de la prime d’assiduité selon les règles en vigueur de 100€ bruts par mois.

3. Mise en place d’une prime d’ancienneté selon durées et montants bruts dans le tableau ci-dessous :

Versé en une prime unique à date anniversaire d’ancienneté sur le bulletin de paie du mois et de l’année considérée à compter du 1^er janvier 2022.

4. Mise en place d’une classification d’ici à juin 2022.

5. La prime de panier est revalorisée à 2,80€ à compter du 1^er janvier 2022, puis elle sera majorée de 10 cts chaque année au 1^er janvier, jusqu’au 1^er janvier 2026 inclus.

Par ailleurs, les parties s’engagent à signer à nouveau un accord d’intéressement pour les exercices 2021, 2022, 2023.

Article 5 – Conditions de Travail

Pour répondre à la demande des représentants du personnel, la Direction s’engage à faire mettre en place, dans tous les secteurs ou ce n’est pas le cas, des plannings fermes à la semaine, et prévisionnels à 2 semaines.

À la suite d’une réunion d’information sur la retraite de la MSA et aux contraintes administratives, les représentants du personnel demandent un accompagnement des salariés.

La Direction s’engage à un accompagnement RH, ainsi que la mise en place d’un livret retraite pour accompagner les salariés.

Article 6 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’accord d’entreprise du 3 avril 2019 en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, reste en vigueur. Les actions proposées pour réduire les écarts identifiés et le plan d’action a été diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

Article 7 - Autres thèmes

S’agissant des autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire abordés par les parties lors des réunions précitées et des informations remises à ce titre, il est convenu de maintenir les dispositions actuellement en vigueur au sein de la société.

Article 8 - Dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société Alsace Lait de manière dématérialisée sur la plateforme de télétransmission sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous forme anonyme, la société transmettra également sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Article 9 - Portée

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions régissant les accords collectifs d’entreprise.

Eu égard à la réglementation nouvelle applicable depuis le 1^er janvier 2009 en ce qui concerne la représentativité syndicale, il est précisé, au besoin, que dès lors que le présent accord ne remplissait pas les conditions prévues par les textes nouveaux, il vaudra cependant engagement unilatéral de l’employeur à mettre en œuvre les modalités susvisées, entre autres en ce qui concerne les salaires effectifs et les révisions salariales fixées ci-dessus.

Fait en 2 exemplaires dont un pour les formalités de publicité.

Fait à Hoerdt, le 25 juin 2021

Pour la CGT. Pour la société Alsace Lait