Accord d'entreprise "Protocole d'accord de négociation annuelle obligatoire 2023" chez ALSACE LAIT - LAITERIE COOPERAT ALSACIENNE ALSACE LAIT

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

La société ALSACE LAIT

Dont le siège social se trouve 19 rue de l’Industrie, 67723 HOERDT

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

et

L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par :

Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT, assisté de Monsieur.

Préambule

Les parties se sont réunies au cours d’une première réunion en date du 31 mai 2023 pour ouvrir ces négociations, puis le 7 juin, ainsi que le 14 juin 2022 pour les conclure par le présent protocole d’accord.

Article 1^er

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2222-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, et plus particulièrement des articles L. 2242-1 à L. 2242-14 qui abordent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est l’entreprise dans son ensemble et l’accord concerne l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise.

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Objet

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail, et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, ainsi que de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail (la référence à la qualité des conditions de travail résulte de la loi du 2 août 2021, en vigueur depuis le 31 mars 2022). L’ensemble des avantages et normes qu’il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Article 4 – Salaire

1. Il a été décidé d’appliquer une augmentation de salaire de 100€ bruts mensuels, pour l’ensemble du personnel (hors Cadres), au 1^er juillet 2023.

2. La Prime inflation de 50€ bruts mise en place lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2022 est supprimée et intégrée au salaire brut mensuel à compter du 1^er juillet 2023.

3. La Prime d’assiduité mise en place par décision unilatérale de l’employeur en novembre 2018 est dénoncée le 31 mai 2023.

4. La Prime de panier est revalorisée à 6,40€/jour travaillé pour le personnel posté à compter du 1^er juillet 2023 (les dispositions convenues antérieurement, NAO 2021 et NAO 2022 cessent de produire leurs effets), et revalorisation à même hauteur de la contribution employeur pour les salariés fréquentant le restaurant d’entreprise.

5. La Prime de transport est portée à 33,33€/mois à compter du 1^er juillet 2023 pour l’ensemble des salariés, ayants droits actuellement, et ceux ne disposant pas d’un véhicule mis à disposition par la société.

6. Enfin, une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 600€ sera versée sur la paie du mois d’octobre 2023.

Article 5 – Conditions de Travail

1. Pour répondre à la demande des représentants du personnel, la Direction s’engage à respecter le délai de prévenance de 48 heures en cas de nécessité de déprogrammer le 6^ème jour au planning pour les équipes du matin, et veillera à ne pas positionner un 6^ème jour après un cycle de 5 nuits.

2. Accompagnement passage à la retraite : la Direction s’engage à maintenir le dispositif mis en place en 2021 (réunion d’information, livret explicatif, accompagnement individuel).

Article 6 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’accord d’entreprise du 3 avril 2019 en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, reste en vigueur. Les actions proposées pour réduire les écarts identifiés et le plan d’action a été diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

Article 7 - Autres thèmes

S’agissant des autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire abordés par les parties lors des réunions précitées et des informations remises à ce titre, il est convenu de maintenir les dispositions actuellement en vigueur au sein de la société.

Article 8 – Dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société Alsace Lait de manière dématérialisée sur la plateforme de télétransmission sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous forme anonyme, la société transmettra également sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Article 9 – Portée

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions régissant les accords collectifs d’entreprise.

Eu égard à la réglementation nouvelle applicable depuis le 1^er janvier 2009 en ce qui concerne la représentativité syndicale, il est précisé, au besoin, que dès lors que le présent accord ne remplissait pas les conditions prévues par les textes nouveaux, il vaudra cependant engagement unilatéral de l’employeur à mettre en œuvre les modalités susvisées, entre autres en ce qui concerne les salaires effectifs et les révisions salariales fixées ci-dessus.

Fait en 2 exemplaires dont un pour les formalités de publicité.

Fait à Hoerdt, le 14 juin 2023

Pour la CGT. Pour la société Alsace Lait