Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez HABITAT DE L'ILL - SOC COOP HABITATION LOYER MODERE (Siège)

Accord collectif relatif à la négociation obligatoire sur la rémunération,

le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

ENTRE :

Habitat de l’Ill, Société Coopérative d'HLM, SIRET N° 77877019800027, ayant son siège social à (67403) Illkirch-Graffenstaden, 7 rue Quintenz, représentée par M. ………….agissant en sa qualité de Directeur Général de la Société,

Ci-après dénommée « HABITAT DE L’ILL » ou « SOCIETE »

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative :

CFDT représentée par Mme …………en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Au cours d’une première réunion le 5 décembre 2019, les parties ont évoqué les différents points qui seront abordés lors des négociations ainsi que des éléments à communiquer par Habitat de l’Ill à la délégation syndicale pour pouvoir négocier avec une vision éclairée.

Un calendrier prévisionnel de négociations avait également été établi.

La direction a souhaité rappeler à cette occasion le contexte des négociations :

• 1^ère négociation annuelle obligatoire au sein de l’entreprise depuis l’élection du CSE ;

• Changement de délégué syndical en octobre 2019.

La déléguée syndicale a sollicité auprès de la Direction le report de cette négociation, ayant prévu une formation auprès de son syndicat en avril 2020.

Tenant compte de ce contexte et de la périodicité annuelle obligatoire, en l’absence d’accord contraire, les parties s’accordent sur la conclusion du présent accord en ces termes.

Article 1 – champs d’application

Son champ d’application est l’entreprise. Il concerne l’ensemble des salariés.

Article 2- Objet

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Article 3 – Les salaires effectifs

L’enveloppe des augmentations individuelles et des primes exceptionnelles pour 2019 a été de XX XXX € soit XX % de la masse salariale brute de l’année 2018 et a été répartie en 2019 selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

L’enveloppe maximale des augmentations individuelles et des primes exceptionnelles pour 2020 a été fixée à XX XXX euros, soit XX % de la masse salariale brute de l’année 2019. Cette enveloppe sera attribuée selon les règles en vigueur dans l’entreprise et à l’issue des entretiens annuels qui sont en cours.

Il n’a pas été prévu de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2019, mais la Direction s’engage dans le cadre du présent accord, à intégrer ce sujet lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire de 2020 en tenant compte du nouveau dispositif légal en vigueur.

Article 4 – La durée effective du travail et organisation du temps de travail

La Direction a fait le constat que l’accord sur le temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise n’est peut-être plus en adéquation avec les métiers et les contraintes organisationnelles que rencontre la structure.

Aussi et sur proposition de la Direction, les parties s’accordent de ne pas poursuivre pour le moment de négociations et renvoient ce point à la prochaine négociation obligatoire de 2020 qui sera ouverte au mois d’avril 2020.

Des discussions seront menées 1^er semestre 2020 sur ce sujet afin d’envisager un avenant à l’accord si les négociations aboutissent favorablement.

Article 5 – Intéressement, participation, épargne salariale

Compte tenu de la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement en date du 28/06/2019 pour 3 ans soit 2019-2020-2021, les parties ont convenu de ne pas poursuivre de négociations à ce titre.

Dans le cadre de la participation, la Direction rappelle que Habitat de l’Ill bénéficie d’un régime temporaire spécifique, au terme duquel lorsqu’une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement vient à employer au moins 50 salariés, les obligations relatives à la participation ne s'appliquent qu'au troisième exercice clos après le franchissement du seuil d'assujettissement à la participation, si l'accord est appliqué sans discontinuité pendant cette période (article L. 3322-3 du code du travail). Ce dispositif se cumule avec les nouvelles règles légales issues de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019. L’exercice 2019 n’est donc pas concerné par une obligation de mise en place de la participation, et les parties ne souhaitent pas de mise en place à titre volontaire eu égard à l’accord d’intéressement en vigueur.

Concernant l’épargne salariale (plan d’épargne d’entreprise PEE), les parties s’accordent sur la non nécessité de modifier ce plan. Cependant, la Déléguée Syndicale indique qu’une action d’information faite par le prestataire pour l’ensemble du personnel serait souhaitée (étant régulièrement sollicitée sur ce sujet).

La Direction s’engage à étudier cette demande pour une mise en place au 1^er semestre 2020.

Concernant l’épargne retraite, la direction informe qu’une réflexion est en cours sur la refonte et mise à jour du système en vigueur dans l’entreprise, compte tenu des nouvelles dispositions légales, concernant le nouveau plan d’épargne retraite (PER), issues de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite PACTE.

Article 6 – Mesures relatives à la qualité de vie au travail

Une démarche a été engagée sur ce sujet par la Direction en septembre 2018 en collaboration avec le cabinet EthicaRH (cf courrier joint adressé à chaque collaborateur).

Conformément aux dispositions légales, une ouverture de négociation dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie de travail aura lieu 2^nd semestre 2020.

Article 7 – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

S’agissant de ce thème et au vu des documents fournis par la Direction en amont de cette négociation, les parties conviennent de reporter ce sujet à la prochaine négociation annuelle 2020 et à celle sur l’égalité professionnelle, en se basant sur l’index de l’égalité professionnelle qui sera établi au plus tard le 1^er mars 2020.

Article 8 – Durée et révision :

Le présent accord collectif entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies.

Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 mai 2020, date à l’issue de laquelle la prochaine négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2020 sera engagée.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune à l’autre partie et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en, vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défait, à partie du jour qui suivre son dépôt auprès du service compétent.

Article 9- suivi et rendez vous

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord à durée déterminée, les parties n’estiment pas utile d’intégrer un suivi et un rendez-vous, qui auront lieu en toute occurrence avec la prochaine négociation obligatoire 2020 qui sera ouverte au début du mois d’avril 2020.

Article 10- Publicité et dépôt

Le présent accord est déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original est déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.

Il sera mis en ligne sur l’espace documentaire de l’entreprise.

Fait à Illkirch-Graffenstaden, le 13 Février 2020

En quatre exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.

Pour Habitat de l’Ill

Monsieur – Directeur Général

Madame– Directrice des Ressources Humaines

Pour l’organisation CFDT

Madame