Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez HABITAT DE L'ILL - SOC COOP HABITATION LOYER MODERE (Siège)

Accord collectif relatif à la négociation obligatoire sur la rémunération,

le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

ENTRE :

Habitat de l’Ill, Société Coopérative d'HLM, SIRET N° 77877019800027, ayant son siège social à (67403) Illkirch-Graffenstaden, 7 rue Quintenz, représentée par M XXX , agissant en sa qualité de Directeur Général de la Société, et Mme XXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Communication,

Ci-après dénommée « HABITAT DE L’ILL » ou « SOCIETE »

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative :

CFDT représentée par Madame XXXX en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Préambule :

Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Au cours d’une première réunion préparatoire le 19 mai 2020, les parties ont évoqué les différents points qui seront abordés lors des négociations ainsi que des éléments à communiquer par Habitat de l’Ill à la délégation syndicale pour pouvoir négocier avec une vision éclairée.

Un calendrier prévisionnel de négociations avait également été établi, et a été révisé compte tenu de la crise sanitaire du Covid 19 qui a nécessité des modifications comme suit :

- 1^er réunion 27/05/2020

- 2^ème réunion 10/06/2020

- réunion de finalisation 24/06/2020

Au cours des négociations, les parties ont pu transmettre et faire valoir leurs attentes et leurs propositions respectives. A l’issue des réunions, les parties se sont accordées sur le contenu du présent accord.

Article 1 – champs d’application

Son champ d’application est l’entreprise. Il concerne l’ensemble des salariés.

Les parties conviennent de séquencer le présent accord par thématiques :

• Rémunération

• Temps de travail

• Epargne salariale

• Protection sociale

• Déroulement de carrière

Article 2- Objet

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

CHAPITRE 1 : RESULTATS DE LA NEGOCIATION MENEE

PARTIE 1 : Rémunération

Les salaires effectifs et les minimas sociaux :

Conformément aux recommandations patronales sur les salaires 2020 de la branche des coopératives HLM, il a été décidé de réévaluer la grille de classification et les salaires mensuels minimaux à compter du 1^er juillet 2020 comme suit :

• Niveau A1 au niveau A6 : augmentation des minimas conventionnels de 1,2%

• Niveau A7 au niveau A10 : augmentation des minimas conventionnels de 0,9%

• Annexe 4 : augmentation des minimas conventionnels de 1,2%

Compte tenu de la mise en application de cette recommandation de branche, la prime de vacances prévue par la convention collective sera également revalorisée, étant indexée sur un pourcentage du minimum mensuel du niveau A2 de la grille de classification sur le versement prévue pour le 30.06.2020.

Retour de congé maternité :

Suite au calcul de l’index de l’égalité professionnelle établi au 1^er mars 2020, et n’ayant pas obtenu le nombre de points maximum sur cette thématique, la Direction procèdera à une action corrective dès l’année 2020 sur le taux moyen d’augmentation générale et individuelle au retour de congé maternité à appliquer, si il y en a eu sur la période en question.

Augmentations individuelles et primes exceptionnelles :

L’enveloppe maximale prévue au budget 2020 des augmentations individuelles et des primes exceptionnelles pour 2020 a été fixée à XXX % de la masse salariale brute chargée de l’année 2019. A l’issue des entretiens annuels qui se sont déroulés en janvier et février 2020, cette enveloppe a été en partie attribuée pour la partie des augmentations individuelles sur proposition motivée des directeurs et après validation de la Direction Générale et des Ressources Humaines et de la Communication suite aux entretiens annuels sur le bilan de 2019.

Au vue du contexte économique lié à la crise sanitaire ayant pour conséquences des impacts économiques importants pour notre structure, le solde de l’enveloppe prévue pourrait se voir partiellement ou totalement gelée afin de préserver les résultats de la structure et limiter au mieux la perte financière pour notre coopérative.

Concernant les primes exceptionnelles, elles seront versées en fin d’année selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduit par le gouvernement pour 2020 sous certaines conditions.

Dans ce cadre, les parties s’accordent pour verser cette prime selon les critères ci-dessous, et ce malgré la situation exceptionnelle de crise sanitaire actuelle, non sans conséquences financières pour l’entreprise.

Ceci répond et montre une volonté commune de la Direction et des partenaires sociaux de donner un coup de pouce au pouvoir d’achat des collaborateurs, ayant pour certains aussi fait face à des frais supplémentaires de garde pendant la crise ou à de l’activité partielle, et de reconnaitre les conditions de travail complexes liées au Covid 19.

De ce fait, après négociation sur les critères et montants entre la Direction et la Déléguée syndicale, il est convenu le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, selon les critères ci-dessous, cumulatifs, sans plafond :

• Un montant de 150 € pour un salarié à temps complet pour les niveaux de classification de la convention collective de A1-A5 et les postes non cotés (pour les collaborateurs présents au 31/07/2020 lors du versement de la prime, et au prorata du temps de présence sur les 12 derniers mois précédant la date de versement de la prime). En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée contractuelle de travail.

• Un bonus pour les collaborateurs ayant travaillé, télétravaillé ou ayant effectué des astreintes dans le cadre du Covid 19 pendant la période de confinement du 17 mars au 31 mai 2020, sur la base d’un forfait journalier de 8€, par jour ouvré de travail, télétravail ou astreinte pour tout le personnel tous niveaux de classification confondus.

Le forfait journalier s’appliquera sans prorata-temporis dès lors qu’au moins une demie journée a été travaillé, télétravaillée ou d’astreinte.

A titre d’exemples :

• un collaborateur ayant été d’astreinte du 20 au 26 avril 2020, percevra la somme de 5x8€= 40€

• un collaborateur ayant travaillé du 17 mars au 31 mai avec prise d’une demie journée de congé, percevra 49 jours x 8€= 392€

Toutefois, les collaborateurs dont la rémunération sur les 12 derniers mois précédant le versement dépasse les limites d’exonération prévues par les dispositions légales, à savoir 3 fois la valeur annuelle du SMIC seront exclus de ce dispositif.

Le versement de la prime aura lieu au plus tard le 31 juillet 2020 avec la paie de ce même mois Les bénéficiaires de la prime sont les salariés de l’entreprise sous réserve d’être présents au jour du versement de la présente prime.

PARTIE 2 : Temps de travail : Durée effective du travail et organisation du temps de travail

Une ouverture de négociation a eu lieu le 5 mars 2020 avec la Déléguée Syndicale suite au constat partagé que l’accord sur le temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise n’est peut-être plus en adéquation avec les métiers et les contraintes organisationnelles que rencontre la structure.

Cette négociation doit se poursuivre après avoir été retardée en raison de la crise COVID. Une mise à jour du calendrier de négociation prévoit de finaliser la signature de l’avenant sur ce sujet mi-juillet 2020, en cas d’issue favorable. Et ce pour une mise en place au 1^er septembre 2020. A défaut d’accord, ce point sera abordé lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire.

PARTIE 3 : Epargne salariale

Intéressement :

Compte tenu de la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement en date du 28/06/2019 pour 3 ans soit 2019-2020-2021, les parties ont convenu de ne pas poursuivre de négociations à ce titre.

Participation :

Dans le cadre de la participation, la Direction rappelle qu’ Habitat de l’Ill bénéficie d’un régime temporaire spécifique, au terme duquel lorsqu’une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement vient à employer au moins 50 salariés, les obligations relatives à la participation ne s'appliquent qu'au troisième exercice clos après le franchissement du seuil d'assujettissement à la participation, si l'accord est appliqué sans discontinuité pendant cette période (article L. 3322-3 du code du travail). Ce dispositif se cumule avec les nouvelles règles légales issues de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019. L’exercice 2020 n’est donc pas concerné par une obligation de mise en place de la participation, et les parties ne souhaitent pas de mise en place à titre volontaire eu égard à l’accord d’intéressement en vigueur.

Epargne salariale :

Concernant l’épargne salariale (plan d’épargne d’entreprise PEE), les parties s’accordent sur le non nécessité de modifier ce plan. Cependant, la Déléguée Syndicale a indiqué dans le cadre de la précédente NAO qu’une action d’information faite par le prestataire pour l’ensemble du personnel serait souhaitée (étant régulièrement sollicitée sur ce sujet).

Compte tenu des priorités liées à la crise sanitaire, la Direction n’avait pas encore pu mettre en œuvre cette demande.

Cette journée sera organisée le 25 juin 2020, sur la base de volontariat. Cela conserve son intérêt dans la mesure où le versement de l’intéressement a été décalé au mois d’août en raison du report de nos instances de gouvernance arrêtant les comptes. Une communication a été faite à l’ensemble des collaborateurs en date du 11 juin 2020.

PARTIE 4 : Protection sociale

Epargne retraite :

Concernant l’épargne retraite, la direction informe de sa volonté d’élargir le dispositif d’épargne retraite compte tenu des nouvelles dispositions légales, concernant le nouveau plan d’épargne retraite (PER), issues de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite PACTE, qui annule et remplace le PERCO et Article 83 actuels.

Ce dispositif est aussi une volonté de la DG et DRHC d’accompagner tous les collaborateurs de manière responsable dans un enjeu à long terme qu’est la retraite.

Pour rappel, à ce jour le dispositif existe pour les cadres au taux de 4%.

Les mesures proposées par la Direction sont les suivantes :

• Mise en place d’un dispositif d’épargne retraite obligatoire d’entreprise à 0.8% de la rémunération brute pour les non cadres, 100% pris en charge par l’employeur

• Création d’une catégorie de cadres supplémentaire (> 2 PASS) : 8% de la rémunération brute sur la tranche A, B et C

• Rétroactivité de la prise d’effet au 1/01/2020

La Direction envisage également de changer de prestataire pour s’orienter vers un prestataire proposant plus d’option de sorties de rentes et d’accompagnement du dispositif.

Dans le cas où cette option se concrétisera, une information sera faite à l’ensemble des collaborateurs.

Cette mesure fait également suite à une demande d’étude du CA sur la retraite et permet également par ce biais d’accompagner les éléments de rémunération indirects de la Direction et des cadres relatifs à leur niveau de responsabilité, en limitant les impacts sur la masse salariale pour l’employeur.

Cela sera également un outil d’attractivité et de fidélisation et rentrera dans des éléments annexes à la rémunération faisant partir d’un package social favorable

Mutuelle :

Les parties n’ont pas trouvé d’accord suite à la demande de la Déléguée Syndicale de prendre en charge la mutuelle à 100% pour les non cadres.

La Direction rappelle que le taux de prise en charge a déjà été revalorisé à la hausse en 2017 passant de 50% à 70%, et que le contrat actuel prévoit des garanties maximales sur les pôles les plus utilisés (dentaire, optique).

De ce fait la décision unilatérale en vigueur restera inchangée et continuera à produire ses effets en l’état.

En conséquence, et malgré le désaccord sur la mutuelle, les parties s’accordent sur les modalités de forme concernant la mise en application de l’élargissement du dispositif de retraite supplémentaire sur lequel les parties sont d’accord.

De ce fait, une décision unilatérale de l’employeur sera établie sur cette mesure, afin de faciliter la réactivité et les mises à jour potentielles liées aux évolutions.

PARTIE 5 : Déroulement de carrière et qualité de vie au travail

Une démarche a été engagée sur ce sujet par la Direction en septembre 2018 en collaboration avec le cabinet EthicaRH.

Conformément aux dispositions légales, une ouverture de négociation dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie de travail aura lieu 2^nd semestre 2020.

Néanmoins, les parties conviennent à ce jour de rappeler les actions faites sur ce sujet :

• Plage fixe/variable et vendredi après-midi,

• Demie journée 24/12 et journée du 27/12/2019 offertes par l’entreprise

• Journée de cohésion du personnel réalisée en juin de chaque année organisée par le CSE, sur le temps de travail

• Enquête QVT,

• XX Créations de poste en 2019,

• Séminaire du personnel le 3 Février 2020,

• Questionnaire divers afin de prendre l’avis et l’état d’esprit des salariés (covid 19),

• Mise en place d’un espace collaboratif de questions réponses,

• Challenge entreprise favorisante le lien et la cohésion

• Mise en place des tickets restaurants.

Dans l’attente des négociations à venir sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, les parties conviennent de prévoir une action de sensibilisation sur la charte de déconnexion existante.

Elles conviennent également d’engager les négociations sur la question du télétravail au second semestre 2020. En effet le contexte de crise que nous venons de vivre dans le cadre du Covid nous a amené à déployer ce mode de travail de manière urgente, sans cadre défini.

PARTIE 6 : Durée de révision et formalités de dépôt de l’accord

Article 1 – Durée et révision :

Le présent accord collectif entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies.

Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 janvier 2021, date à l’issue de laquelle la prochaine négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2021 sera engagée.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune à l’autre partie et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en, vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défait, à partie du jour qui suivre son dépôt auprès du service compétent.

Article 2- suivi et rendez vous

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord à durée déterminée, les parties n’estiment pas utile d’intégrer un suivi et un rendez-vous, qui auront lieu en toute occurrence avec la prochaine négociation obligatoire 2021 qui sera ouverte au début du mois de février 2021.

Article 3- Publicité et dépôt

Le présent accord est déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original est déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.

Il sera mis en ligne sur l’espace documentaire de l’entreprise.

Fait à Illkirch-Graffenstaden, le 24 juin 2020

En quatre exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie

Pour Habitat de l’Ill

Monsieur XXXX – Directeur Général

Madame XXXX – Directrice des Ressources Humaines et de la Communication

Pour l’organisation CFDT

Madame XXXXX