ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU CENTRE PAUL STRAUSS

Entre :

Le Centre Paul STRAUSS

Centre Régional de Lutte Contre le Cancer

3, rue de la Porte de l’Hôpital

67065 STRASBOURG CEDEX

représenté par son Directeur Général,

ci-après désigné par « CPS »

d’une part,

Et

Les délégués syndicaux :

Le Syndicat CFDT, représenté par;

Le Syndicat CGC, représenté par ;

Le Syndicat CGT-FO, représenté par

d’autre part,

ci-après désignés ensemble par les « parties ».

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 23 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique (CSE).

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique du Centre.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE 1 - MODALITES DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 - Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Les parties conviennent que le Centre ne comporte pas d'établissements distincts.

En conséquence, il sera procédé à l'élection d'un Comité Social et Economique unique au sein du Centre.

Article 2 - Durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de 4 ans à compter du lendemain du jour de la proclamation des résultats.

TITRE 2 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 3 - Attributions du Comité Social et Economique

En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Economique exercera les attributions des anciennes instances CE, DP et CHSCT dans des conditions renouvelées prévues par loi.

Le CSE, par l’intermédiaire de sa Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, notamment :

• contribue à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs, veille au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées,

• contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels,

• analyse les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.

Le Comité Social et Economique est doté de la personnalité civile.

Article 4 - Composition du Comité Social et Economique

4.1 - Présidence du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Il peut se faire assister de trois personnes de son choix.

4.2 - Bureau du Comité Social et Economique

Secrétaire et secrétaire adjoint(e)

Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique. Le secrétaire est secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas de défaillance momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour. De même, en l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire titulaire et de son adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné.

Le secrétaire adjoint est choisi parmi les membres élus titulaires ou suppléants.

Trésorier(e) et trésorier adjoint(e)

Le trésorier est désigné parmi les membres élus titulaires du Comité Social et Economique. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du Comité Social et Economique. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au Comité Social et Economique, est responsable des fonds ainsi perçus.

Un trésorier adjoint est choisi parmi les membres élus titulaires ou suppléants. Il assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes.

Modalités de désignation des membres du bureau

Les désignations précitées se font à la majorité simple des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le code du travail. Ils sont désignés par les élus du Comité Social et Economique, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Les membres du bureau indiqués ci-dessus (Secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint) seront composés de quatre personnes distinctes.

4.3 - Les autres membres du Comité Social et Economique

Les élus du personnel

Les parties conviennent que les suppléants seront invités aux réunions du Comité Social et Economique, y compris en présence des titulaires.

Les représentants syndicaux au Comité Social et Economique

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique. Ces représentants syndicaux sont invités aux réunions du Comité Social et Economique. Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part aux votes.

4.4 - Les invités

Pour les réunions du Comité Social et Economique prévues à l’article 3.2. portant sur les attributions santé, sont invités :

• Le médecin du travail,

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail,

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,

• Le responsable interne sécurité.

Ces invités participent obligatoirement à la partie de la réunion portant sur les sujets relevant des attributions santé, sécurité et conditions de travail.

L'ordre du jour de la réunion leur est transmis dans les conditions prévues à l'article 3.1.

Par ailleurs, d’autres personnes peuvent, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées pendant tout ou partie des réunions du Comité Social et Economique, en fonction des points à l’ordre du jour. Ces personnes n’auront pas de voix délibérative.

Article 5 - Fonctionnement général du Comité Social et Economique

5.1 - Convocation et ordre du jour du Comité Social et Economique

La réunion du Comité Social et Economique fait l’objet d’un ordre du jour, divisé si nécessaire, en trois parties réservées respectivement aux anciennes attributions du CE, des DP et du CHSCT le cas échéant.

Pour permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, l’ordre du jour et les documents servant de support à une consultation du Comité Social et Economique sont communiqués, par principe, au moins cinq jours ouvrés avant la séance sauf accord dérogatoire convenu avec le secrétaire du CSE.

L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique est arrêté conjointement par l’employeur ou son représentant et le secrétaire du Comité Social et Economique.

5.2 - Fréquence des réunions du Comité Social et Economique

Le nombre minimal des réunions du Comité Social et Economique ne pourra être inférieur à une réunion tous les mois, sauf le mois d’août, soit 11 réunions annuelles.

Quatre de ces réunions au moins (une par trimestre) seront consacrées en tout ou en partie à l'exercice des missions de l'instance en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

5.3 - Modalités de vote du Comité Social et Economique

Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du Comité Social et Economique, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire).

En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux, des suppléants en présence des titulaires, et des invités.

Le Comité Social et Economique détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est donc possible sauf modalités différentes prévoyant par exemple le vote secret.

5.4 - Procès-verbal des réunions du Comité Social et Economique

La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire. Le procès-verbal est établi par le secrétaire du Comité Social et Economique et soumis à l'approbation des membres de l'instance lors de la réunion suivante.

5.5 - Heures de délégation

• Les représentants du personnel titulaires du comité disposent d’un crédit d’heures par élu de 24 heures.

• Les membres au nombre de 4, de la Commission Santé Sécurité des Conditions de Travail (CSSCT) disposent d’un crédit d’heures par élu de 5 heures par mois.

• Les Représentants de Proximité au nombre de 6, disposent d’un crédit d’heures par élu de 5 heures par mois.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

L'information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Les heures de délégation peuvent être mutualisées et annualisées entre l’ensemble des élus sans pour autant dépasser les limites mensuelles fixées ci-dessus (ou la limite mensuelle d’un titulaire pour les suppléants).

Les heures de délégation non utilisées au 31 décembre ne peuvent être reportées sur l’année suivante.

Article 6 - Commissions du Comité Social et Economique

6.1 - La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est constituée conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 et suivants du Code du travail.

Attributions

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficie des attributions suivantes :

• Prévention des risques,

• Analyse des risques et des accidents de travail,

• Formations à la santé/sécurité,

• Traitement des EPI,

• Préparation des consultations du Comité Social et Economique relatives au sujets Santé, Sécurité et Conditions de Travail (à titre d'exemple, il peut s'agir des consultations relatives au Document Unique d'Evaluation des Risques ou au Rapport Annuel de la Médecine du Travail),

• Suivi de l’ergonomie des postes de travail.

Composition

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de 4 membres élus du Comité Social et Economique, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents.

Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants.

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.

Heures de délégation

Afin de favoriser l'exercice de leurs missions, les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d'un crédit d'heures mensuel supplémentaire de 5 h par mois.

Ce crédit d'heures est attribué à l'ensemble des membres de la Commission, qu'ils soient élus titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique.

Fonctionnement

Au titre de l’article R.2312-4 du Code du travail, le nombre de réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est fixée à 4 par an minimum.

Lors des réunions de cette Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail, doivent être obligatoirement invités :

• le médecin du travail,

• l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,

• Le responsable interne sécurité.

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

6.2 - Autres commissions

Soucieux de la qualité du dialogue social, les parties conviennent de maintenir ou mettre en place les commissions suivantes, chacune composées de quatre membres désignés à la majorité des membres titulaires présents (sauf pour la cinquième commission où l’intégralité des représentants de proximité en feront partis) :

• Formation professionnelle,

• Mutuelle

• Information et aide au logement

• Egalité professionnelle

• Représentants de proximité

Les modalités de fonctionnement de ces commissions seront définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

Article 7 - Budgets du Comité Social et Economique

7.1 - Assiette des budgets du Comité Social et Economique

Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles est établie conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Il est également rappelé que la subvention versée par l’employeur pour le budget de fonctionnement du CSE s’élève à 0,2 % de la masse salariale.

7.2 - Budget des Activité Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique

A compter de l’exercice 2019, le montant total alloué aux Activités Sociales et Culturelles du Centre sera de 1,25 % de la masse salariale.

7.3 - Comptabilité et assurance du Comité Social et Economique

Les parties conviennent de préciser les modalités spécifiques de comptabilité et d’assurance du Comité Social et Economique dans le Règlement Intérieur du CSE.

Article 8 - Formation des membres du Comité Social et Economique

8.1 - Formation Economique

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.

Par ailleurs, les membres du CSE continuent de bénéficier du congé de formation économique, sociale et syndicale prévue par l’article 4.2.4.5 de la Convention Collective Nationale des CLCC.

8.2 - Formation Santé et Sécurité

Dès leur désignation, les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d’une formation prise en charge par l’entreprise afin de leur permettre de :

• Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,

• Etre initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation est dispensée conformément aux articles R. 2315-10 et suivants du Code du travail, sur une durée de 5 jours.

Article 9 - Consultations du Comité Social et Economique

9.1 - Calendrier des consultations

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite loi Rebsamen) a apporté d’importantes modifications au calendrier, au contenu et aux modalités d’organisation des consultations obligatoires d’entreprise.

Elle a ainsi regroupé l’ensemble des consultations de l’entreprise jusqu’alors existantes en 3 grandes thématiques :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise,

• La situation économique et financière de l’entreprise,

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

9.2 - Contenu des consultations

L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est venue compléter les dispositions règlementaires précitées en précisant qu’un accord d’entreprise majoritaire peut définir le contenu, la périodicité et les modalités de consultations récurrentes du CSE.

Ainsi, afin de rendre les consultations plus lisibles tout en garantissant un dialogue social de qualité, les éléments suivants seront transmis pour avis aux élus du Comité Social et Economique :

• S’agissant de la consultation sur les orientations stratégiques de l’établissement :

  • Les orientations stratégiques de l’établissement et leurs conséquences,

  • La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

• S’agissant de la consultation sur la situation économique et financière

  • Intéressement

  • Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses année N (EPRD)

  • Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP)

  • Décisions Modificatives de l’EPRD (DM)

  • Clôture des comptes de l’année N (Comptes financiers)

• S’agissant de la consultation sur la politique sociale de l’établissement, les conditions de travail et l’emploi :

  • Bilan social et prévisions en matière d’emploi

  • Bilan Handicap (DOETH)

  • Recours aux stages N-1

  • Orientations de la formation professionnelle

  • Prévisionnel formation N+1

  • Bilan de formation N-1 et 1^er semestre N

  • Rapport égalité Femme/Homme

  • Bilan Mutuelle /Prévoyance

  • Bilan des Entretiens Annuels/Professionnels

• S’agissant des consultations en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail:

  • Rapport d’activité de la médecine du travail

  • Document Unique d’Evaluation des Risques

  • Rapport et programme annuel de prévention

Article 10 - Base de Données Economiques et Sociales (BDES) & Conservation des Supports

La BDES constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations précitées pour les années N-2, N-1 et en cours (N) et permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.

Au jour de la conclusion du présent accord, la BDES est gérée sur un site du Centre dédié à cela et un projet de modification de celle-ci est en réflexion.

Il est convenu dans le présent accord de déroger à l’obligation de présenter dans la BDES les perspectives à 3 ans qui deviendront alors facultatives.

TITRE 3 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article 11 – Nombre et désignation de représentants de proximité

Il est établi pas le présent accord que les représentants de proximité seront mis en place par le présent protocole.

Le nombre de représentant de proximité est fixé à 6 membres.

Les représentants de proximité sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Leur désignation est faite par les représentants du personnel du comité social et économique lors de la première réunion de l’instance, par un vote à la majorité des représentants du personnel titulaires présents.

La majorité des représentants du personnel du comité social et économique peut révoquer le mandat de membre par un vote en réunion plénière du CSE à la majorité des représentants du personnel titulaire présents.

Dans ce cas, il est procédé au remplacement du représentant sous un délai d’un mois suivant la révocation par les représentants du personnel.

Article 12 – Prérogatives et fonctionnement

12.1 - Heures de délégation

Chaque représentant de proximité se verra attribué 5 heures de délégation par mois.

Les représentants de proximité pourront se partager ces heures de délégation entre eux dans les conditions suivantes :

• Limite de 10h00 par mois par représentant

• Report autorisé chaque mois dans la limite de l’année civile

12.2. Prérogatives

Les représentants de proximité constituent un relai d’information entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE. Ils se verront attribuer les missions suivantes :

• Faire remonter les réclamations individuelles et collectives des salariés relatives à l’application du code du travail et des autres dispositions légales et des dispositions issues des accords collectifs et de la convention collective.

• Remonter les questions et réclamations lors de la commission Représentants de Proximité.

TITRE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 13 – Dispositions diverses

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à compter de la date de prise d’effet des mandats des membres élus du Comité Social et Economique et prendra fin avec les mandats au terme de la durée des 4 ans.

Un bilan de l’accord sera réalisé, entre les parties signataires, en décembre 2019 afin de savoir si des adaptations sont nécessaires.

Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Le présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.

De plus, le présent accord est déposé au secrétariat du Greffe du conseil des prud'hommes de Strasbourg.

Un exemplaire sera tenu en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Strasbourg, le 5 décembre 2018

Pour le CPS, représenté par son Directeur Général,

Pour le Syndicat CFDT, représenté par;

Pour le Syndicat CGC, représenté par;

Pour le Syndicat CGT-FO, représenté par