ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À
LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre :

Le Centre Paul Strauss, Centre Régional de Lutte Contre le Cancer

3, rue de la Porte de l’Hôpital, BP 30042

67065 STRASBOURG CEDEX

Représenté par son Directeur Général

Ci-après désigné par « CPS »

d’une part,

Et

Les délégués syndicaux

Le Syndicat CFDT, représenté par
Le Syndicat FO, représenté par

Le Syndicat UNSA, représenté par

Le Syndicat CGC-CFE, représenté par

d’autre part,

Ci-après désignés ensemble par les « parties ».

PRÉAMBULE

Le Centre Paul Strauss ainsi que les organisations syndicales ont convenu des modalités d’attribution d’une prime de partage de la valeur, dispositif prévu par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Il est affirmé que cette prime revêt un caractère exceptionnel de sorte qu’elle ne peut constituer un acquis pour l’avenir. Elle ne substitue à aucun autre élément de rémunération versé par le Centre Paul Strauss.

Article Premier – Champ d’application

Le présent accord est applicable à tout salarié lié au Centre Paul Strauss par un contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, présent et en activité dans l’entreprise au cours de la période du 1^er mars 2023 au 31 mai 2023.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu au 1^er mars 2023 sont exclus du présent dispositif.

Article 2 – Objectifs et conditions de mise en œuvre

La prime a pour objectif de valoriser l’engagement institutionnel des professionnels, selon plusieurs critères :

• une traduction par une trajectoire financière favorable sur les 3 derniers exercices (excédent budgétaire en 2021)

• une constatation d’une évolution favorable des indicateurs qualité

• une appréciation positive du bilan social

Par ailleurs, la prime vient bonifier de façon exceptionnelle la rémunération versée aux professionnels au titre de leur activité.

Article 3 – Date de versement

La prime de partage de la valeur sera versée en une fois sur la paie de mai 2023.

Article 4 – Montant de la prime

Le montant de la prime s’élève à 500€ par personne, proratisé au regard de la quotité de travail au 1^er mai 2023.

Article 5 – Régime fiscal

Il est rappelé qu’au regard des dispositions réglementaires encadrant le dispositif de la prime de partage de la valeur, le montant versé dans ce cadre est exonéré de cotisations sociales.

Le montant versé est également exonéré de l’impôt sur le revenu pour les salariés gagnant jusqu’à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 131 976€ annuels).

Article 6 – Durée de vie de l’accord

Le versement de la prime revêtant un caractère exceptionnel, le présent accord ne vaut que pour son versement en 2023. Il cessera de produire ses effets dès lors que le versement de la prime aura été effectué.

Article 7 – Dépôt et publicité

En application des dispositions légales et réglementaires, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS ainsi qu’aux greffes du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales et mis à disposition du personnel pour consultation.

Fait à Strasbourg, le 16 mai 2023

Pour le Centre Paul Strauss

Pour le Syndicat CFDT

Pour le Syndicat FO

Pour le Syndicat UNSA

Pour le Syndicat CGC-CFE