Accord d'entreprise "Accord d'entreprise pour le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre de la crise de coronavirus" chez AST 67 - ALSACE SANTE AU TRAVAIL (Siège)

Accord d’entreprise

pour le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de la crise du Coronavirus

Entre

L’association AST67 - Alsace Santé au Travail

3 rue de Sarrelouis, 67080 STRASBOURG CEDEX

représentée par son Directeur Général,

et

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

représentée par son Délégué Syndical,

et

La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC)

représentée par son Délégué Syndical,

et

La Fédération Nationale Autonome Service de Santé (UNSA)

représentée par sa déléguée syndicale,

La Direction d’AST67 par l’attribution de cette prime à l’ensemble des salariés, souhaite faire preuve de sa confiance renouvelée à l’ensemble du personnel pour l’avenir.

La Direction d’AST67 - Alsace Santé au Travail et les représentants des sections syndicales représentatives, réunis le 21 octobre, le 6 novembre et le 10 novembre 2020 dans le cadre d’une négociation relative aux dispositions légales relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA, promulguée par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018. Le dispositif a été reconduit pour l’année 2020.

La date limite de versement de cette prime, initialement fixée au 30 juin 2020 a été décalée au 31 décembre 2020.

Le présent accord a pour objet de définir les bénéficiaires et modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucun élément de rémunération.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours au moment du versement de la prime.

Les modalités du contrat de travail des collaborateurs au moment du versement de la prime seront pris en compte.

Le montant sera proratisé si le salarié a été embauché au cours de l’année 2020 et à la durée du travail contractuel des salariés à la date de versement de la prime.

Le montant de la prime sera également proratisé en cas d’absences pour maladie.

Sont considérées comme des périodes de présence les congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé parental d’éducation soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Elle sera versée aux personnels intérimaires dans les mêmes conditions que pour les salariés.

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est de 1 000 euros bruts pour chaque salarié bénéficiaire à temps complet.

Article 3 : Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en une seule fois, en novembre 2020, en complément du salaire mensuel.

Pour rappel, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations salariales et patronales ainsi que des contributions sociales pour les salariés dont le salaire annuel est inférieur à 55 420 euros.

Article 4 : Durée d’application et formalités de publicité

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord est mis à disposition sur le site intranet à des fins de communication aux collaborateurs d’AST67.

Fait à Strasbourg, le 10 novembre 2020

Le Directeur Général d’AST67

Alsace Santé au Travail Pour la C.F.D.T

Pour la C.F.E - C.G.C

Pour I’U.N.S.A.