Accord d'entreprise "Accord d'entreprise 2020-2021 dans le cadre de la négociation obligatoire" chez AST 67 - ALSACE SANTE AU TRAVAIL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 2020-2021

dans le cadre de la négociation obligatoire

(Articles L.2242-1 et L.2242-10 à 12 du Code du Travail)

Entre

L’association AST67 - Alsace Santé au Travail

3 rue de Sarrelouis, 67080 STRASBOURG CEDEX

représentée par son Directeur Général,

et

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

représentée par son Délégué Syndical,

et

La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC)

représentée par son Délégué Syndical,

et

La Fédération Nationale Autonome Service de Santé (UNSA)

représentée par sa déléguée syndicale,

La Direction d’AST67 - Alsace Santé au Travail et les représentants des sections syndicales représentatives, réunis le 21 octobre, le 6 novembre et le 10 novembre 2020 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, prévues par l’article L2242-1 du Code du Travail.

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction d’AST67 et les organisations syndicales ont convenu des dispositions suivantes pour l’année 2020, en faveur des collaborateurs d’AST67 :

Concernant la rémunération

Article 1 : La réévaluation salariale de l’ensemble des personnels d’AST67

La rémunération mensuelle brute des personnels d’AST67 - Alsace Santé au Travail - sera réévaluée de 3% à compter du 1^er novembre 2020, avec effet rétroactif au 1^er juillet 2020.

Elle concernera les salariés présents dans les effectifs au moment de la signature de l’accord.

Elle sera calculée sur l’ensemble des éléments mensuels, hors primes et gratifications.

Article 2 : La comparaison du minimum conventionnel et des rémunérations d’AST67

La gratification de fin d’année des médecins d’AST67 représentant 80% du salaire mensuel brut contractuel de base est versée à tous les médecins d’AST67 proportionnellement à leur durée d’emploi durant l’année civile.

La rémunération minimale conventionnelle mensuelle des médecins du travail d’AST67 demeure calculée sur la base d’1/12,8^ème du minimum conventionnel annuel (classe 21). Il s’agit là du mode de calcul mensuel conventionnel et non des salaires réels pratiqués à AST67 pour ses médecins du travail.

Pour les autres salariés d’AST67, le minimum conventionnel mensuel sera égal à 1/13^ème du minimum conventionnel annuel. Le taux de calcul de 8,5% est maintenu sur les salaires réels à l’ensemble des salariés non médecins.

Article 3 : Le remboursement par AST67 des cotisations à l’Ordre des médecins et des infirmiers et des primes d’assurance aux médecins du travail et aux infirmiers

AST67 s’engage à renouveler le remboursement des frais professionnels des médecins du travail, à savoir :

• La cotisation obligatoire annuelle à l’ordre départemental des médecins pour l’année 2020 et 2021. Cette cotisation sera remboursée par AST67 à tous les médecins du travail d’AST67 ayant au moins six mois d’ancienneté au moment du remboursement et à ceux qui en feront la demande sur justificatif de paiement acquitté dès la signature du présent accord.

Le remboursement sera effectué au mois de juillet pour l’année civile en cours.

Pour prétendre au remboursement de cette cotisation, les médecins du travail d’AST67 ayant plusieurs employeurs devront démontrer qu’AST67 est leur employeur principal.

• La prime d’assurance responsabilité civile professionnelle contractuelle : cette prime d’assurance nécessaire au respect de l’obligation contractuelle des médecins d’AST67 est remboursée par AST67, sur justificatif de paiement acquitté et au plus tard au 30 septembre pour l’année civile en cours.

Toutefois, et pour limiter des écarts de remboursement disproportionnés, un plafond sera élaboré pour les remboursements effectués sur l’année 2020 et 2021 prenant en compte les remboursements minimum et maximum de l’année précédente.

• Pour les salariés concernés, AST67 prendra également en charge, selon des modalités identiques, la cotisation à l’Ordre des infirmiers, ainsi que la prime d’assurance, sur production de la quittance.

• Pour rappel, AST67 suspendra le remboursement des cotisations à l’Ordre des Médecins et à l’Ordre des infirmiers, si le Tribunal Administratif de Strasbourg contestait le principe d’un remboursement direct par l’employeur.

Dans ce cas, les parties signataires conviendront d’entamer des négociations sur le sujet pour la période postérieure à cette éventuelle décision.

AST67 maintiendra son niveau d’engagement financier à la même hauteur que les années précédentes, à savoir le montant de la cotisation à l’Ordre de l’année.

Article 4 : Du dynamisme de l’activité réalisée au profit des entreprises adhérentes à AST67 et de leurs salariés

Lors des demandes émises par les organisations syndicales, la direction d’AST67 a fait part de son souhait concernant l’activité des équipes et des collaborateurs. En effet, les chiffres relatifs au suivi individuel et aux actions sur le milieu du travail poursuivent, globalement, une décroissance.

Les présents signataires constatent que la satisfaction des besoins des entreprises adhérentes et de leurs salariés demeure leur objectif principal, dans le respect des missions définies dans le Code du Travail.

La Direction d 'AST67 souhaite encourager l'ensemble des personnels d'AST67 quant à la réalisation d’une activité nécessaire aux entreprises adhérentes pour remplir leurs obligations et nécessaires à la prévention des salariés des adhérents.

Ainsi, la Direction d'AST 67 et les organisations syndicales signataires réaffirment leur volonté de développement de l’activité d’AST67 grâce à l’engagement de l’ensemble des équipes pluridisciplinaires, du service de prévention et des services supports.

Les parties rappellent dans ce cadre que la réalisation de 2 000 visites (pour un temps complet, nombre proratisé en fonction du temps de travail, modulé en fonction de l’engagement à d’autres contributions comme la participation à des groupes de travail ou aux instances) dans le cadre du suivi individuel est un chiffre qui fait consensus pour les différentes parties prenantes interrogées sur le sujet.

En parallèle, le respect du tiers-temps pour les médecins du travail et la réalisation d’actions sur le milieu du travail ont toute leur place et sont indispensables à un positionnement des équipes en prévention primaire.

La Direction et les organisations syndicales conviennent que cet objectif doit s'entendre dans le respect des obligations déontologiques des médecins et des infirmiers.

La Direction informe les partenaires sociaux qu’elle travaille à l’élaboration d’indicateurs d’activité pour l’ensemble des métiers d’AST67, projet qu’elle espère présenter en 2021.

La Direction d’AST67 a informé les organisations syndicales des actions et entretiens qui ont été menés et se poursuivront avec les collaborateurs dont l’activité ne se situerait pas dans les critères moyens d’activité.

Concernant la durée du travail

Article 5 : Durée et horaires de travail

Au moment de la signature du présent accord, les présents signataires confirment l’application de l’accord d’entreprise du 9 octobre 2001 sur le temps de travail au sein d’AST67. Néanmoins, des négociations sont en cours sur le sujet de la durée du travail et fera l’objet, éventuellement, d’un accord d’entreprise spécifique.

Concernant l’épargne salariale

Article 6 : L’épargne salariale

Les signataires s’engagent à privilégier la rémunération directe des salariés d’AST67 par rapport à d'autres possibilités de rémunérations différées.

Concernant l’égalité professionnelle

Article 7 : Egalité professionnelle et suppression des écarts de rémunération hommes/femmes

La Direction d’AST67 et les délégués syndicaux constatent que :

• les recrutements de personnels sont réalisés sans aucune discrimination du fait du sexe des candidatures réceptionnées.

• les actions de formation, promotions professionnelles, changements de classification, les conditions de travail, les politiques de rémunération ainsi que les activités permettant une meilleure articulation entre vie privée et vie professionnelle ne font l’objet d’aucune distinction liée au sexe.

• les promotions individuelles au sein d’AST67 sont exceptionnelles et interviennent uniquement lors d’un changement de poste et/ou d’élargissement des missions confiées à un collaborateur. Aucune discrimination n’est pratiquée en fonction du sexe.

• l’implication et les moyens d’AST67 concernant des actions relevant du champ de la santé / sécurité au travail et menées avec les membres du CSE sont identiques, que ces actions concernent des hommes ou des femmes.

• les salaires de chaque collaborateur d’AST67 évoluent en fonction des classifications et des barèmes d’ancienneté fixés par la branche professionnelle en 2013 (cf convention collective des SIST disponible sur le site intranet).

• le déroulement de carrière, de la qualification et de l’ancienneté des collaborateurs se déroule de manière identique, sans discrimination liée au sexe du salarié.

Les parties conviennent qu’il n’y a pas d’écarts de rémunération, ni de différence faite en matière de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

Le service des ressources humaines assure le suivi de la politique salariale. Dans l’hypothèse où un écart de rémunération non justifié venait à être constaté, la Direction s’engage à apporter au Comité Social et Economique toutes les justifications pour expliquer la situation ou à défaut, prendre les dispositions correctrices.

Néanmoins, les parties signataires s’engagent à ouvrir des négociations sur le sujet au courant de l’année 2021.

Concernant la qualité de vie au travail

Article 8 : La qualité de vie au travail – Le droit à la déconnexion

Les parties signataires rappellent les règles d’usage des technologies de l’information et de la communication, notamment que :

• les collaborateurs d’AST67 envoient leurs courriels durant les horaires de travail et non en dehors

• les collaborateurs d’AST67 ne sont pas tenus d’utiliser, en dehors de leurs horaires de travail, les outils mis à leur disposition dans le cadre professionnel : messagerie, agenda informatisé, téléphone, outils à des fins de formation professionnelle….

• Ces éléments doivent notamment permettre de marquer la distinction entre la vie privée et la vie professionnelle, pour tous les salariés.

Par ailleurs, un document rappelant les règles d’usage pour l’utilisation des outils numériques est disponible sur l’intranet.

Article 9 : Les travailleurs handicapés

La Direction d’AST67 et les délégués syndicaux constatent qu’AST67 remplit son obligation d’emploi de travailleurs handicapés au 31/12/2019.

Article 10 : Durée d’application et formalités de publicité

Le présent accord est conclu jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L2242-1 et L2242-10 à 12 du Code du Travail, pour l’année 2022.

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord est mis à disposition sur le site intranet d’AST67.

Fait à Strasbourg, le 10 novembre 2020

Le Directeur Général d’AST67

Alsace Santé au Travail Pour la C.F.D.T

Pour la C.F.E - C.G.C

Pour I’U.N.S.A.