L’association Udaf du Bas Rhin, représentée par M. Pierre MUSSET, en sa qualité de directeur général,

D'une part

Et

L’organisation syndicale représentative FO agissant par Mme GROSS Nathalie en sa qualité de déléguée syndicale,

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit.

Préambule

La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales encourage les employeurs à accorder des primes exceptionnelles de fin d’année pour soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés.

L’UDAF du Bas Rhin, association départementale, estime nécessaire de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés en attribuant une prime exceptionnelle en application de l’article 1 de ladite loi.

Cette volonté répond également à la revendication syndicale FO au sein de l’UDAF 67 qui souligne que le pouvoir d’achat de nos salariés n’a pas augmenté depuis des années et qu’il est urgent de pouvoir faire un geste envers eux.

Le présent accord collectif est conclu sur le fondement de l’article 1 de ladite loi et après avoir fait un diagnostic partagé par l’organisation syndicale représentative et l’UDAF du Bas Rhin.

ARTICLE 1.: OBJET

En application de l’article 1 de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties se sont mis d’accord pour attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés de l’UDAF du Bas Rhin

ARTICLE 2 : CONDITIONS et CRITERES D’ATTRIBUTION

Cette prime s’adresse à tous les salariés de l’association liés par un contrat de travail à la date de versement selon les conditions ci-dessous :

• Etre présent à l’association au 31 décembre 2018,

Avoir une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salarié minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est arrêté à 200 € par salariés répondant aux critères définis à l’article 2 du présent accord,

Ce montant est modulé en fonction de plusieurs critères :

• De la durée de présence effective du bénéficiaire pendant l’année 2018.

Il est rappelé que pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire sur l’année 2018 sont assimilés à des temps de présence les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail.¹

• En fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail.

La durée effective de travail à temps complet est fixée à 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles.

ARTICLE 4 : VERSEMENT

Le versement de cette prime doit intervenir au plus tard au 31 mars 2019.

ARTICLE 5 : COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES

La prime attribuée dans les conditions de l’article 1 de ladite loi est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origines légale ou conventionnelle.

ARTICLE 6 : PUBLICATION ET EFFET

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 t D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Le présent accord ne produira effet que sous réserve de son agrément.

Fait à Strasbourg, le 20 février 2019, en 4 exemplaires.

Pour l’UDAF du BAS-RHIN Pour l’organisation syndicale représentative

Pierre MUSSET Mme GROSS Nathalie

Déléguée syndicale FO 

Directeur Général