Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle de partage de la valeur selon la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat" chez UDAF - UNION DEPART ASSOC FAMILIALES BAS-RHIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UDAF - UNION DEPART ASSOC FAMILIALES BAS-RHIN et les représentants des salariés le 2022-12-02 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06722011564
Date de signature : 2022-12-02
Nature : Accord
Raison sociale : UNION DEPART ASSOC FAMILIALES BAS-RHIN
Etablissement : 77886980000020 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-02
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Accord collectif d’entreprise sur les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de partage de la valeur selon la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat |
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| Entre |
L’association Udaf du Bas Rhin, représentée par son directeur général,
D'une part
Et
L’organisation syndicale représentative FO agissant par sa déléguée syndicale,
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat encourage les employeurs à accorder des primes exceptionnelles de fin d’année pour soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés dans un contexte inflationniste et de crise énergétique.
L’association Udaf du Bas-Rhin, estime nécessaire de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés en attribuant une prime exceptionnelle en application de ladite loi.
Cette volonté répond également à la revendication syndicale FO qui souligne que le pouvoir d’achat des salariés a peu augmenté depuis des années et qu’il est urgent de pouvoir faire un geste envers eux.
Le présent accord collectif est conclu sur le fondement de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et après une négociation réalisée par l’organisation syndicale FO et l’association Udaf Bas-Rhin.
ARTICLE 1.: OBJET
En application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties se sont mis d’accord pour attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés de l’association Udaf 67.
ARTICLE 2 : CONDITIONS et CRITERES D’ATTRIBUTION
Cette prime s’adresse à tous les salariés de l’association liés par un contrat de travail au 31/12/2022.
Dans le contexte économique inflationniste, les parties n’ont pas souhaité moduler la prime en fonction du niveau de rémunération ni en fonction de la durée du temps de travail hebdomadaire.
En cas de refus d’agrément du dit accord par le ministère en charge des affaires sociales, la prime ne sera pas effective.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est arrêté à 360 € par salariés répondant aux critères définis à l’article 2 du présent accord,
Ce montant est néanmoins modulé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire pendant l’année 2021.
Pour l’appréciation de ce critère de modulation, doivent être assimilés à des périodes de présence effective les congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé formation, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié.
Le montant de la prime sera enfin proratisé en fonction de la date d’embauche pour les salariés arrivés au cours de l’année 2021. (exemple : 50% du montant de base pour les salariés embauchés le 1er juillet 2021)
ARTICLE 4 : VERSEMENT
Le versement de cette prime doit intervenir au plus tard au 31 décembre 2023. En cas de refus des autorités administratives, le versement ne sera pas effectué.
ARTICLE 5 : COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES
La prime attribuée dans les conditions de l’article 1 est exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire. Cette exonération s’applique dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, ou de 6 000 euros lorsque certaines conditions, liées à la mise en œuvre d’un dispositif d’intéressement ou de participation, sont réunies.
Ces dispositions s’appliquent aux primes versées à compter du 1er juillet 2022.
En outre, dans cette même limite de 3 000 ou de 6 000 euros, la prime de partage de la valeur, exonérée de cotisations sociales, est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS lorsqu’elle est versée, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, à des salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant ce versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat.
ARTICLE 6 : PUBLICATION ET EFFET
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Le présent accord ne produira effet que sous réserve de son agrément.
Fait à Strasbourg, le 02/12/2022 en 4 exemplaires.
Pour l’UDAF du BAS-RHIN Pour l’organisation syndicale représentative
Directeur Général Déléguée syndicale FO
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