Il est convenu ce qui suit.

Préambule

La loi du 24 décembre 2019 portant mesures d’urgences économiques et sociales encourage les employeurs à accorder des primes exceptionnelles de fin d’année pour soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés.

L’association x, estime nécessaire de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés en attribuant une prime exceptionnelle en application de l’article 1 de ladite loi.

Cette volonté répond également à la revendication syndicale Y qui souligne que le pouvoir d’achat des salariés n’a pas augmenté depuis des années et qu’il est urgent de pouvoir faire un geste envers eux.

Le présent accord collectif est conclu sur le fondement de l’article 1 de ladite loi et après avoir fait un diagnostic partagé par l’organisation syndicale représentative et l’association l’UDAF du Bas-Rhin.

ARTICLE 1 : OBJET

En application de l’article 1 de la loi du 24 décembre 2019 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties se sont mis d’accord pour attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés de l’association de l’UDAF 67.

ARTICLE 2 : CONDITIONS ET CRITERES D’ATTRIBUTION

Cette prime s’adresse à tous les salariés de l’association liés par un contrat de travail à la date de versement selon les conditions ci-dessous :

• Avoir une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

• En cas de refus d’agrément du dit accord la prime ne sera pas effective.

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est calculé sur un montant de base fixé à 420€ maximum par salarié.

Ce montant de base est modulé en fonction de la présence effective du salarié sur l‘année 2020 :

-pour les salariés ayant bénéficié de 5 jours ou moins d’absence pour maladie, arrêt pour garde d’enfants ou congés sans solde, le montant de base est inchangé.

-pour les salariés ayant bénéficié de 6 à 10 jours d’absence pour maladie, arrêt pour garde d’enfants ou congés sans solde, le montant de base est de 300 €.

-pour les salariés ayant bénéficié de plus de 10 jours pour maladie, arrêt pour garde d’enfants ou congés sans solde, le montant de base est de 120 €.

-pour les salariés ayant travaillé moins de 30 jours dans l’année, le montant de base est de 50 €.

Le montant de base retenu sera enfin proratisé en fonction de la date d’embauche pour les salariés arrivés au cours de l’année 2020. (exemple : 50% du montant de base pour les salariés embauchés le 1^er juillet 2020)

ARTICLE 4 : VERSEMENT

Le versement de cette prime doit intervenir au plus tard au 31 mars 2022. En cas de refus des autorités administratives, le versement ne sera pas effectué.

ARTICLE 5 : COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES

La prime attribuée dans les conditions de l’article 1 de ladite loi est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origines légale ou conventionnelle.

ARTICLE 6 : PUBLICATION ET EFFET

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 t D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Le présent accord ne produira effet que sous réserve de son agrément.

Fait à Strasbourg, le 20/12/2021 en 4 exemplaires.

Pour l’UDAF du Bas-Rhin,, Pour l’Organisation Syndicale

Déléguée syndicale FO