Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DU POLE ADM" chez EUROAIRPORT BASEL MULHOUSE FREIBURG - AEROPORT BALE MULHOUSE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL

AU SEIN DU POLE ADM

(Airport Duty Manager)

ENTRE

L’AEROPORT DE BALE-MULHOUSE, Etablissement Public franco-suisse,

Ci-après dénommé « l’Aéroport »,

d’une part,

ET

Les différentes organisations syndicales et représentatives du personnel représentées par :

d’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir l’organisation du temps de travail au sein du pôle ADM partie intégrante du service Opérations Côté Piste et est conclu afin de maintenir les meilleurs niveaux de sécurité et d’accessibilité de l’aéroport H24 et 7/7 jours.

En effet, la Direction Générale de l’Aviation Civile et la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile ont demandé à l’Aéroport de mettre en œuvre le Global Reporting Format (GRF).

Le GRF est un format mondial de rapport de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) pour les conditions de surface des pistes. Il contribue à atténuer le risque de sortie de piste en permettant une évaluation et un compte rendu harmonisés de l’état de la surface des pistes comme une meilleure évaluation des performances au décollage et à l’atterrissage par l’équipage.

Pour assurer cette mission de sécurisation des pistes, le personnel du pôle ADM, responsable pour le contrôle, la conduite et la coordination de l’opération normale ainsi que de la coordination transverse entre tous les partenaires doit désormais garantir une présence opérationnelle sur site 24h/24h et 7j/7j.

La nouvelle organisation du temps de travail mise en place à cet effet conduit à des dépassements de la durée quotidienne du travail effectif.

Afin de prendre en compte cette situation, l’Aéroport de Bâle Mulhouse a négocié et a conclu le présent accord qui permet, tel que le prévoit le Code du Travail, le dépassement de la durée quotidienne du travail effectif.

1. Objet de l’accord et champ d’application

Le présent accord a pour objet la mise en place de mesures tendant à assurer l’organisation du temps de travail avec une présence effective 24h/24h et 7j/7j.

Il prévoit de déroger aux durées maximales quotidiennes de travail effectif.

Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’Aéroport titulaire d’un contrat de travail sous régime social français et suisse affecté au pôle ADM.

2. Définition du travail effectif et temps de travail quotidien

La durée du temps de travail effectif est le temps pendant lequel un salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

En application des dispositions de l’article L3121-19 du Code du Travail, pour les motifs liés à l’organisation de l’entreprise, tel que précisé ci-dessus, la durée du travail effectif peut être portée à 11 heures.

De plus, en application des dispositions des articles L3122-17 et R3122-7 2°et 3° du Code du Travail, la durée maximale quotidienne des travailleurs de nuit peut être portée à 11 heures.

3. Temps de pause

Le temps de pause prévu pour les repas est d’une durée incompressible d’une heure pouvant être scindée en deux périodes. Ce temps de pause n’est pas du temps de travail effectif et doit être pris, pour des raisons de continuité de service, lorsque l’équipe Tarmac siège au sein de l’AOM.

4. Repos quotidien et organisation du travail

Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutivement. Toutefois lorsque l’activité nécessite d’assurer la continuité du service ou en cas de circonstances exceptionnelles le temps de repos pourra être porté à 9 heures consécutives.

En raison de la nature particulière et de la continuité indispensable du service public assuré par l'Aéroport, les horaires comprennent du travail de nuit, dimanche et jours fériés. Le pôle ADM est soumis à la durée hebdomadaire légale du travail. A titre informatif, les horaires sont calculés par cycle de travail.

5. Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes. Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. L’avenant de révision ne prolonge pas la durée de l’accord.

6. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la date de sa signature et se substitue à tout accord ou usage traitant du même objet.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Aéroport.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Un exemplaire original est adressé à l’inspection du travail suisse (Arbeitsinspektorat).

Fait à Saint-Louis, le 30 août 2022 en 7 exemplaires.

Pour l’Aéroport de Bâle-Mulhouse,

Directeur Général Directeur Général Adjoint Directeur des Ressources

Humaines

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